Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et certains aspects de la qualité de vie au travail du 19 octobre 2018" chez INA - INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (Siège)

AVENANT N°1

A L’ACCORD RELATIF A

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET CERTAINS ASPECTS DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 19 OCTOBRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Institut National de l’Audiovisuel, ci-après l’Ina, dont le siège est situé 4 avenue de l’Europe, 94366 BRY SUR MARNE, représenté par XXX, Directrice déléguée aux ressources humaines,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative :

• le syndicat CFDT- Médias,

D’autre part,

Il est préalablement rappelé :

D’une part, que l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et certains aspects de la qualité de vie au travail signé le 19 octobre 2018, comporte dans son article 11 des dispositions concernant le suivi dudit accord. En effet, en l’absence d’accord d’entreprise portant notamment sur la périodicité des négociations obligatoires, conformément aux dispositions légales, une négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT se tient chaque année avec les organisations syndicales représentatives.

Cette négociation est l’occasion :

• d’établir un bilan des indicateurs prévus à l’Accord ;

• d’affiner, le cas échéant, les mesures à mettre en œuvre pour l’année à venir au regard de l’examen des indicateurs ; à cette occasion, seront notamment précisés les objectifs en termes de passerelles (cf. article 6.2 de l’accord susvisé) et les éventuelles situations présentant un écart de rémunération devant être résorbé ;

• de négocier les plans d'actions annuels.

D’autres part, les ordonnances dites « Macron » (¹) sont venues réformer le dialogue social, en substituant, au plus tard au 1^er janvier 2020, aux actuelles instances représentatives du personnel élues, à savoir le Comité d’entreprise (CE), les Délégué.e.s du personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT), un Comité Social et Economique (CSE).

Dans le contexte des négociations sur le CSE qui se sont tenues entre novembre 2018 et juin 2019, avec les organisations syndicales représentatives du personnel, ont abouti à la signature de deux accords d’entreprise :

• Accord sur la méthodologie pour la négociation relative à la mise en place du CSE, le 24 décembre 2018,

• Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de l’INA, le 19 juillet 2019.

Dans le cadre de ces négociations, la direction s’est engagée à réexaminer les accords collectifs en vigueur au sein de l’INA nécessitant une adaptation du fait de l’application des ordonnances dites « Macron » et à ouvrir une négociation portant sur un toilettage desdits accords, dont l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et certains aspects de la qualité de vie au travail du 19 octobre 2018 (ci-après dénommé « l’Accord »).

Ainsi, au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 19 septembre, 14 et 28 novembre 2019, les parties conviennent de réviser l’accord susvisé ainsi qu’il suit :

Article 1 - Objet

Le présent avenant :

• modifie les dispositions de l’article 12 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et certains aspects de la qualité de vie au travail du 19 octobre 2018 ;

• vient préciser le bilan de l’année écoulée et le plan d’actions pour l’année à venir.

Article 2 – modification de l’article 12 – Rôle de la commission égalité professionnelle et du comité social et économique

L’article 12 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et certains aspects de la qualité de vie au travail du 19/10/2018 est modifié ainsi qu’il suit :

« La base de données économiques et sociales (BDES), mise régulièrement à jour, met à disposition du Comité social et économique dans la rubrique consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le diagnostic et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration.

L’objectif est de permettre d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

La BDES renferme des indicateurs comprenant des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et contiennent des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.

Le suivi des indicateurs complémentaires figurant à l’Accord sera présenté lors de la consultation du Comité social et économique relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue à l’article L.2323-15 du Code du travail.

Ces mêmes informations seront également présentées au préalable, par la direction, à la commission égalité professionnelle du Comité social et économique qui aura également en charge le suivi de la mise en œuvre de l’Accord. Elles seront également transmises simultanément aux organisations syndicales représentatives.

Dans le cadre de ses prérogatives, la commission égalité professionnelle du Comité social et économique sera informée de l’état d’avancement des actions programmées.

Une synthèse du bilan de l’année sera portée à la connaissance des salarié.e.s par l’intranet.

Les autres dispositions à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et certains aspects de la qualité de vie au travail du 19/10/2018 demeurent inchangées.

Article 3 – Bilan et plan d’action 2019

Compte tenu de la présentation du bilan des indicateurs de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et certains aspects de la qualité de vie au travail du 19/10/2018, et de l’examen des situations individuelles (cf. Annexe 1, « Synthèse de l’analyse des situations individuelles pour 2018 ») réalisé en application de la méthodologie mentionnée dans son article 7.3, les parties conviennent :

• De repositionner dans leur nuage de points 4 situations individuelles identifiées pour l’année 2018, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019 ;

• De poursuivre les actions prévues pour 4 ans, telles que définies dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et certains aspects de la qualité de vie au travail du 19/10/2018 et de les réajuster, le cas échéant, pour atteindre les objectifs dudit accord.

Article 4 – Durée de l’accord - Formalités de dépôt

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt auprès de la Direccte et du Greffe du Conseil des Prud’hommes et au plus tôt à la date des résultats des élections professionnelles concernant l’article 2.

Conclu pour une période déterminée entrant dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et certains aspects de la qualité de vie au travail du 19 octobre 2018, il pourra être révisé dans les conditions légales et réglementaires.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité définies par le Code du travail.

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Fait à Bry sur Marne, le

Pour l’Ina : XXX, Directrice déléguée aux ressources humaines

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