Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires" chez BOUVARD ALINA INDUSTRIE (Siège)

Etaient présents :

Directeur d’Etablissement :
Responsable Ressources Humaines :
Déléguée Syndicale CGT :
Membre de la délégation syndicale CGT :

La délégation syndicale CGT, représenté par la Déléguée Syndicale CGT de l’établissement Bouvard Alina Industrie à DOLE, accompagnée de , le Directeur d’Etablissement et la Responsable RH, se sont réunis pour la 3^ème réunion des NAO le mardi 29 Janvier 2019 à 11 h 30.

En conformité avec l’ordre du jour, il a été délibéré sur les questions suivantes :

1. 3^ème réunion des Négociations annuelles obligatoires

Au cours de la seconde réunion en date du 16 Janvier 2019 ont été présentés les éléments relatifs à l’emploi, la répartition de l’effectif par tranche d’âge, sexe, emploi et ancienneté, la gestion des seniors, des jeunes et des travailleurs handicapés dans l’entreprise, les éléments comparatifs Homme/Femme, le suivi des accords signés, le bilan et les perspectives relatifs à la formation professionnelle et au tutorat, la durée et l’organisation du temps de travail, les régimes de prévoyance et de frais de santé. Il est rappelé également que les négociations de branche n’ont pas abouti pour le moment.

La Direction rappelle le contexte économique :

L’inflation est de +1.8% en moyenne sur l’année 2018, avec une prévision à 1.6% pour 2019.

Le SMIC a évolué de 1.5% pour atteindre 1521.22 € mensuel brut.

L’activité en France montre des signes de fragilité.

Le ralentissement général des perspectives d’activité attendues pour les prochains mois, en France comme à l’étranger, sur fond de tensions commerciales risque d’entrainer une frilosité au niveau des investissements.

Dans ce contexte, l’industrie agroalimentaire est fragilisée.

Les ventes se contractent dans les produits alimentaires (-1, 2 %). Cette décroissance se retrouve sur le marché des biscuits sucrés qui s’inscrit dans le temps.

Seul le marché BIO est en forte progression.

Grâce à notre capacité d’innovation et à la qualité de nos produits, notre positionnement historique est préservé.

La Direction rappelle également l’enveloppe annuelle destinée aux évolutions individuelles. Ces évolutions ont concerné 39% de l’effectif en 2018 et concerneront encore plus de 30% de l’effectif en 2019.

Au cours de la troisième réunion en date du 29/01/2018, la Direction présente son point de vue sur les demandes formulées par la Déléguée Syndicale et précise les propositions suivantes :

1. Demande de la CGT : Augmentation générale de 5%

Réponse de la Direction : La direction rappelle que l'inflation moyenne sur les 12 mois de l'année 2018 est finalement de 1.8%. L'inflation est donc en augmentation par rapport à 2017 (1%) et 2016 (0.2%).

La Direction rappelle également que la grille BOUVARD est actuellement plus avantageuse que la grille ALLIANCE 7 car nous avons négocié une AG en 2015 lorsqu’il y a eu échec des négociations pour ALLIANCE 7.

Dans ce contexte, la Direction propose une augmentation de 2.00% de l’ensemble des salaires de base, applicable au 01/01/2019.

En appliquant une augmentation générale de 2.00% sur l’ensemble des salaires, la Direction souhaite permettre à tous d’améliorer son pouvoir d’achat.

2. Demande de la CGT : Prime et jours d’ancienneté

Réponse de la Direction : la Direction rappelle que ces dispositions (prime d’ancienneté ainsi que l’acquisition de jours de congés supplémentaires d’ancienneté) sont gelées.

Aussi, la Direction ne répond pas favorablement à cette demande.

En revanche, la Direction informe la délégation syndicale CGT qu’une étude est actuellement en cours au niveau du Groupe BOUVARD pour valoriser et harmoniser les conditions d’attribution de la prime liée aux médailles du travail. Ce point sera évoqué lors d’une prochaine réunion CSE.

3. Demande de la CGT : Prime d’assiduité

Réponse de la Direction : la Direction ne répond pas favorablement à cette demande. L’assiduité est un élément normal de l’exécution du contrat de travail. La Direction rappelle que l’absentéisme vient se soustraire au calcul du montant des primes d’intéressement, de participation, et de 13^ème mois sous certaines conditions.

Ainsi, les 2 431 journées d’absence comptabilisées en 2018, rentrant dans le calcul de l’intéressement, revalorisent la prime d’intéressement des personnes présentent toute l’année.

La Direction estime que l’assiduité est ainsi prise en compte.

4. Demande de la CGT : Prime de Noel pour les cadres

Réponse de la Direction : La Direction ne répond pas favorablement à cette demande catégorielle.

5. Demande de la CGT : Augmentation de la prime d’équipe / augmentation de la majoration des heures de nuit

Réponse de la Direction : L’augmentation de la prime d’équipe étant indexée à l’indice des prix à la consommation hors tabac, celle-ci est revalorisée à 3.87€ brut (contre 3.82€ en 2018).

La Direction rappelle que la majoration des heures de nuit dans l’entreprise est fixée à hauteur de 20% du taux horaire de base (disposition conventionnelle).

A cet effet, la Direction ne répond pas favorablement à l’augmentation de cette majoration.

La Direction informe cependant la Délégation Syndicale CGT qu’une réflexion est actuellement en cours au niveau du Groupe sur la rotation des équipes successives alternantes en place au sein des différents établissements, afin notamment de réduire le critère de pénibilité lié à ce facteur et rendre plus attractifs nos métiers sur un marché de l’emploi qui se tend.

6. Demande de la CGT : Mise en place de la prime Macron

Réponse de la Direction : la Direction décide d’appliquer en plus de l’AG une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’inscrivant dans le cadre de la loi avec ses avantages sociaux et fiscaux.

Cette prime sera de 400.00€ net (totalement exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux).

Cette prime sera accordée aux salariés présents au 31.12.2018 et dont la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 3 fois le SMIC annuel soit un plafond de 54 764.00€.

Elle sera modulée en fonction de la durée de présence effective et la durée du travail de chacun.

Elle sera versée aux salariés répondant aux conditions énumérées ci-dessus sur le bulletin de paie du mois de février (05 mars 2019).

7. Demande de la CGT : Augmentation de la dotation exceptionnelle

Réponse de la Direction : Le montant de la dotation exceptionnelle reste fixé selon conditions appliquées en 2018. La Direction rappelle que ce montant a été réévalué de manière significative lors des NAO 2018.

8. Demande de la CGT : Equilibrer les salaires selon les compétences

Réponse de la Direction : La grille de classification Bouvard Alina Industrie Dole est révisée par la Direction pour valoriser les postes clés et proposer des perspectives d’évolution de carrière aux salariés.

La Direction indique également que cette année, les Augmentations Individuelles des salariés non-cadres seront applicables au 01/01/2019 (initialement appliquées au 1^er mars les années précédentes).

9. Demande de la CGT : Reliquat sur la prime de déclaration des déchets

Réponse de la Direction : la Direction rappelle que les résultats n’ayant été atteints sur l’année 2018 et notamment sur le mois de décembre, il n’y aura pas de versement du reliquat de la prime négociée lors des NAO 2018.

10. Demande de la CGT : Mise en place de chèques déjeunés

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que la décision d’octroyer ou non des titres-restaurant ou chèques déjeuners relève de la seule responsabilité de l’employeur, aucune disposition de la législation n’imposant une obligation en ce domaine.

Une salle de restauration aménagée sur le lieu de travail est à disposition de l’ensemble des salariés de l’entreprise, ce qui permet à l’ensemble des collaborateurs de se restaurer au sein de l’établissement.

Par ailleurs, la Direction rappelle que tout salarié effectuant au moins quatre heures de travail effectif sur la plage horaire de nuit bénéficie d’une prime de panier.

A cet effet, la Direction rappelle que la prime de panier prévue par la convention collective, est valorisée selon les règles légales. Cette application amène la prime de panier de nuit à 9.59€ (au lieu de 9.46€ en 2018).

La prime de panier serait exonérée de cotisations dans la limite de 6,60€ en 2019. La convention prévoyant un montant supplémentaire, le surplus de 2,99€ est donc soumis à cotisations.

11. Demande de la CGT : Prime de nettoyage pour le sans gluten.

Réponse de la Direction : la Direction rappelle que le nettoyage de la Ligne 1 pour la fabrication des produits sans gluten fait partie intégrante des process de l’entreprise.

Ainsi, la Direction ne répond pas favorablement à cette demande.

La Direction accepte cependant d’étudier l’acquisition de moyens permettant de facilité les procédures de nettoyage, et rappelle qu’un investissement récent a permis l’acquisition d’un outil de nettoyage performant limitant le facteur de pénibilité des personnes effectuant le nettoyage de la ligne.

La Direction rappelle également que la rotation du personnel au poste nettoyage du sans gluten doit être respectée.

Dans ce contexte,

Propositions de la Direction

Au-delà de l’augmentation générale proposée, de la revalorisation de la prime d’équipe et des évolutions individuelles prévues, la Direction s’engage à :

• Appliquer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 400.00€ net, versée avec la paie du mois de février (05 mars 2019) ;

• Travailler sur la valorisation des postes clés et proposer des perspectives d’évolution de carrière aux salariés.

Enfin, sous réserve de constat d’accord et de signature, la Direction confirme l’application de l’augmentation générale et des augmentations individuelles au 1^er janvier 2019.

Avis de la Déléguée Syndicale

MME salue le fait que la Direction revienne sur sa proposition de base, à savoir le maintien du pouvoir d’achat des salariés à hauteur de l’inflation et qu’elle maintienne l’écart des rémunérations avec le SMIC par la proposition d’augmentation générale de 2.00%, ainsi que le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 400.00€ exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

MME exprime un avis favorable sur les propositions émises par la Direction et l’application des mesures à savoir :

• Augmentation générale de 2.00% au 01/01/2019 ;

• Application des augmentations individuelles des salariés non-cadres au 01/01/2019 ;

• Application d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 400.00€ versée avec la paie du mois de février (05 mars 2019) ;

Compte tenu de l’expression de ces avis et accords, La Direction appliquera l’accord.

Fin de la réunion à 13h00.

Directeur d’Etablissement

Déléguée Syndicale CGT