Accord d'entreprise "Décompte du temps de travail durant les déplacements" chez SARL RENZ (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DURANT LES DEPLACEMENTS

Entre

La Société RENZ, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro B 302 476 213, dont le siège social 1 rue des Ecrivains - 57915 Woustviller, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,

et

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de formaliser le décompte du temps de travail durant les déplacements.

En effet, les déplacements sont de plus en plus nombreux au sein de l’entreprise et des règles de gestion doivent être mises en place afin d’en simplifier et d’en fluidifier le traitement.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société RENZ, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, ainsi qu’aux collaborateurs intérimaires.

Seuls les salariés soumis à un décompte du temps de travail en heures sont concernés par les dispositions afférentes au décompte du temps de travail.

Article 2 – Définitions

2.1. Temps de travail effectif 

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le collaborateur est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

2.2. Temps de trajet (domicile-travail)

Seuls les salariés soumis à un décompte du temps de travail en heures sont concernés par les dispositions afférentes au temps de trajet qui suivent.

Le temps de trajet quotidien pour se rendre du domicile du salarié à son lieu de travail (cf contrat de travail) n’est pas considéré comme temps de travail effectif.

Par conséquent, ce temps de trajet :

• N’est pas décompté comme temps de travail et ne donne pas lieu à une rémunération

• Ne doit pas être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires

2.3. Temps de trajet dans le cadre du déplacement

Lorsque le salarié part en déplacement, différentes situations peuvent se présentées et seront traitées de la manière suivante :

Site de départ	Horaire	Incidence
Départ ou retour entreprise	Pendant horaire collectif du salarié	Temps de travail effectif
	Avant / Après horaire collectif du salarié	Temps de trajet
Départ ou retour domicile	Pendant horaire collectif du salarié	Temps de travail effectif
	Avant / Après horaire collectif du salarié	Temps de trajet uniquement pour la partie excédant le temps de trajet normal domicile - travail

Conformément aux dispositions de l’article L3121-4 du Code du travail, la part du temps de trajet coïncidant avec l’horaire de travail du salarié n’entraîne aucune perte de salaire et est ainsi rémunéré comme temps de travail : le temps de trajet se déroulant pendant le temps normal de travail constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

2.4. Horaire collectif

L’horaire collectif correspond à l’horaire applicable au salarié lorsqu’il travaille au siège. Chaque salarié est affecté à un horaire collectif en fonction de son poste et cycle de travail.

L’horaire collectif est visible sur le tableau d’affichage, à défaut il est contractualisé dans le contrat de travail ou dans un avenant.

2.5. Pauses 

Les pauses correspondent à des périodes de présence sur le lieu de travail ou à proximité pendant lesquelles le collaborateur peut se soustraire temporairement à l’autorité de l’employeur et vaquer librement à des occupations personnelles. Elles sont définies et réglementées.

Les temps de pause ne sont ni rémunérés, ni comptabilisés dans le temps de travail.

Article 3 – Déplacements de l’équipe de pose myRENZbox

3.1. Horaire collectif et temps de pause

L’équipe de pose myRENZbox est soumise à l’horaire collectif suivant : 7h45 – 15h30

Cet horaire collectif comprend 2 pauses : une pause de 15 min ainsi qu’une pause de 30 minutes. Afin d’apporter de la souplesse au travail sur chantier, les horaires de ces pauses pourront être aménagées par les monteurs sans que la durée n’en soit réduite.

L’équipe de pose devra toutefois veiller au respect des dispositions de l’article L.3121-16 du Code du Travail et ainsi ne pas travailler plus de six heures consécutives sans effectuer de pause.

3.2. Relevé d’heures effectuées

Un relevé détaillé des heures devra être transmis au service des ressources humaines toutes les semaines.

Ce décompte devra faire apparaitre :

• Le lieu et l’heure de départ

• Le lieu et l’heure d’arrivée

• Les heures de trajet

• Les heures d’intervention

• Le temps de pause, uniquement s’il est supérieur au temps de pause de l’horaire collectif

3.3. Décompte et paiement des heures

Conformément à l’article 2.3, une dissociation sera faite entre les heures de travail effectif et les heures de trajet.

Le déplacement des salariés non-cadres a longtemps été marginal au sein de la société. Aujourd’hui, le développement de nos produits, la mise en place d’une équipe de pose dédiée au montage des produits myRENZbox et l’accroissement des déplacements longues distances nous amènent à une réflexion plus globale sur la rémunération des déplacements.

Il a donc été décidé ce qui suit :

• Décompte du temps de travail effectif sur la semaine avec application des majorations d’heures supplémentaires afférentes

• Décompte des heures de trajet

• 1 heure de trajet = 1 heure rémunérée au taux normal (100%)

Les heures de trajet n’entrent pas dans le décompte des heures déclenchant les majorations d’heures supplémentaires.

Si le temps de déplacement est inférieur à l’horaire collectif du salarié, les heures manquantes devront être rattrapées le jour même ou dans la semaine.

3.4. Prime de montage

Une prime de montage sera versée individuellement aux collaborateurs non-cadres de l’équipe de pose. A titre indicatif, cette prime est fixée à 15 € brut / jour pour 2019.

Dès lors que le monteur sera amené à se rendre chez un client pour une intervention cette prime lui sera automatiquement attribuée.

Article 4 – Déplacements des non-cadres (hors équipe myRENZbox)

4.1. Demande de déplacement

Une demande de déplacement doit être effectuée, contresignée par le responsable hiérarchique et déposée au service des ressources humaines avant le départ en déplacement.

4.2. Relevé des heures effectuées, décompte et paiement

Les règles énoncées aux articles 3.2 et 3.3 sont appliquées à l’ensemble du personnel non-cadres. Les salariés cadres étant au forfait jours, ils ne sont pas soumis au décompte des heures.

Article 5 – Dispositions communes

Une note de frais devra être établie lors du retour de déplacement. Elle devra être validée par le responsable hiérarchique et déposée au service comptabilité accompagnée de l’ensemble des justificatifs relatifs au déplacement (factures d’hôtel, billet de train, frais de repas …).

L’entreprise ne sera pas en mesure de rembourser le salarié en l’absence de document justifiant la/les dépense(s).

Le plafond de remboursement des repas est indexé sur le barème de l’URSSAF qui évolue chaque année. A titre indicatif, le plafond 2019 est de 18,80 € / repas. Le remboursement se fera dans la limite des frais réels engagés. Les consommations personnelles entre les repas ne sont pas prises en charge.

Le plafond de remboursement des nuitées d’hôtel est indexé sur le tarif de l’hôtel IBIS le plus proche. Le remboursement se fera dans la limite des frais réels engagés.

Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet au 1^er janvier 2020.

Article 8 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Fait à Woustviller, le 17 décembre 2019

Délégué Syndical FO Gérant