Accord d'entreprise "NAO 2023" chez SARL RENZ (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Accord

Entre la Société,

RENZ, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant ayant son siège à 57915 WOUSTVILLER

Siret : 302 476 213 00038

D’une part,

Et

Le représentant d’Organisation Syndicale Représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail, ci-après désignée :

Délégué syndical FO, Monsieur

D’autre part

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations sur les différents thèmes de négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Au terme des réunions consacrées, et après de nombreux échanges sur les propositions faites par la direction et l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après applicables à l’ensemble des salariés de la société RENZ France.

Calendrier et déroulement des nao

1. Calendrier et lieu des réunions :

Les réunions de négociation se sont déroulées en salle de réunion au siège de l’entreprise les :

• Lundi 5 juin 2023, réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires

• Lundi 19 juin 2023, réunion de négociation

• Vendredi 21 juillet 2023, réunion de négociation

• Lundi 24 juillet 2023, réunion de négociation

• Mercredi 26 juillet 2023, réunion de négociation

• Vendredi 28 juillet 2023, réunion de clôture

2. Dernières demandes du Syndicat :

Syndicat Force Ouvrière (FO) :

• Augmentation générale des salaires de 15%

• Instauration d’un treizième mois

• Mise en place d’une prime de production pour les opérateurs de production, ainsi qu’une prime sur objectifs ou de résultats pour les autres secteurs.

• A compter de 2024, indexation des augmentations générales sur l’inflation. Sans supprimer les augmentations au mérite consenties lors des entretiens d’évaluation.

3. Dispositions convenues entre l’organisation syndicale représentative et la direction :

Par souci de simplification de gestion et d’équité entre les salariés, les parties s’accordent sur l’aménagement et l’anticipation de certaines dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM)

• Mise en place de primes pour équipes successives

Les primes listées ci-dessous se substituent aux dispositions prévues à ce sujet dans la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM), notamment l’article 144 : Contrepartie salariale au titre du travail en équipes successives.

Elles entreront en application à compter du 1^er novembre 2023.

• Mise en place d’un panier de jour pour équipes successives

Champ d’application :

La société RENZ accorde une indemnité de repas à tous les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise, effectuant du travail posté en 2x8 ou 3x8, indépendamment de la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD ou contrats d’apprentissage), et de leur catégorie professionnelle, selon les conditions déterminées ci-dessous :

Conditions d’ouverture :

1. Être contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation (2x8 ou 3x8)

2. Durée du travail effectif au cours du poste ≥ 6 heures.

Il s’agit de conditions cumulatives.

Montant :

Indemnité de panier de jour : 5,50 € pour les postes de matin et après-midi respectant le champ d’application et les conditions d’ouverture ;

Pour information : La nouvelle CCNM maintient l’indemnité de panier de nuit mais en modifie le montant. A compter de 2024, le montant du panier de nuit sera indexé au montant de l’exonération ACOSS visible sur le site de l’URSSAF (ex. 7,10 € en 2023)

• Mise en place d’une prime 3x8

Champ d’application :

La société RENZ accorde une prime 3x8 à tous les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise effectuant du travail posté en 3x8 indépendamment de la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD ou contrats d’apprentissage), et de leur catégorie professionnelle, selon les conditions déterminées ci-dessous :

Conditions d’ouverture :

1. Travailler en 3x8 ;

2. Durée du travail effectif au cours du poste ≥ 6 heures.

Il s’agit de conditions cumulatives.

Montant :

3 € brut par poste remplissant les conditions d’ouverture.

En cas de passage d’un 3x8 à un 2x8 (de manière temporaire ou définitive) cette prime ne pourra pas s’appliquer.

• Coût pour l’entreprise : 94 000 € / an

• Extension des majorations de nuit

Consciente de la pénibilité que peut engendrer le travail de nuit, indispensable à la continuité de l’activité, la société RENZ souhaite affirmer sa volonté d’accorder une contrepartie financière aux salariés dont les horaires de travail comportent des heures de nuit, qu’il s’agisse de travail habituel ou exceptionnel.

La société RENZ accorde cette contrepartie financière à tous les salariés, hors forfaits jours, indépendamment de la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation) et de leur catégorie professionnelle, selon les conditions déterminées ci-dessous :

Condition d’ouverture :

Travailler au cours de la plage comprise entre 21h30 et 6h00.

Assiette et taux :

Les heures effectuées entre 21h30 et 6h00 sont considérées comme travail de nuit. Qu’elles soient habituelles ou exceptionnelles, elles bénéficient d’une majoration de 20% du taux horaire du salaire de base.

Ces dispositions remplacent intégralement les dispositions prévues dans la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM).

• Coût pour l’entreprise : 7 600 € / an

• Définition de l’ancienneté

A compter de la signature du présent accord, les parties conviennent de la définition de l’ancienneté suivante pour les embauches à venir :

La définition de l’ancienneté visée s’applique aux droits et obligations liés à l’ancienneté, prévus par les dispositions conventionnelles.

L’ancienneté débute au premier jour sous contrat de travail RENZ.

Cas particuliers :

• Pour le salarié embauché suite à une ou plusieurs missions intérim : nous nous engageons à reprendre la durée du ou des contrats précédents dans la limite de 3 mois.

• Les périodes de suspensions du contrat de travail sont, quant à elles, prises en compte pour le calcul des avantages conventionnelles mais ne le sont pas pour le calcul des indemnités liées à la rupture du contrat de travail. (cf Code du Travail)

Les parties conviennent de se référer à la définition de l’ancienneté ci-dessus pour l’application des droits et obligations liés à l’ancienneté abordés par les dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM) et les accords et usages internes.

Cette présente définition se substitue aux différentes définitions de l’ancienneté telles que prévues par la CCNM.

• Maintien de salaire (maladie, accident du travail et maladie professionnelle)

La société RENZ accorde une garantie de maintien de salaire à tous les salariés de l’entreprise indépendamment de la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation), de leur catégorie professionnelle et des modalités de décompte de leur durée du travail (heures ou forfaits jours).

A compter du 1^er janvier 2024, les modalités applicables en termes de durée et de pourcentage de maintien sont celles des articles 91.1.2.1 et 91.1.2.2 de la CCNM. Les dispositions suivantes remplacent intégralement les dispositions prévues dans la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM).

Conditions d’ouverture :

1. Incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident ;

2. Justifier son absence sous 48 heures par un certificat médical ;

3. Etre indemnisé par la Sécurité Sociale et transmettre au service RH son décompte d’IJSS

4. Etre soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de l’Union Européenne ou dans l'un des autres Etats sur l'Espace Économique Européen.

Il s’agit de conditions cumulatives.

Assiette de calcul :

L’indemnisation versée au titre de la garantie de maintien de salaire correspond au salaire de base et à la prime d’ancienneté.

• Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 370 heures par année civile et par salarié.

Les heures imputées sur ce contingent annuel sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Ces dispositions remplacent intégralement les dispositions prévues dans la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM).

Autres dispositions (hors CCNM)

• Augmentation générale de 105 € brut mensuel

L’organisation syndicale représentative et la direction ont convenu de la mise en place, à compter du 1^er septembre 2023, d’une augmentation générale de 105 € brut mensuel.

La situation économique et le niveau d’inflation nous amènent à décider, pour la seconde fois depuis la création de la société et ceci de manière totalement exceptionnelle, de la mise en place d’une augmentation générale.

Champ d’application : Tous les salariés de l’entreprise

(ayant 3 mois d’ancienneté et hors contrats d’apprentissage)

Date d’application : 01/09/2023

Montant : 105 € brut mensuel*

*Cette somme sera proratisée en fonction du volume horaire du contrat de travail pour les salariés à temps partiel.

• Coût pour l’entreprise : 208 000 € / an

hors impacts HS + majo de nuit

• Qualité de Vie au Travail

Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés et de gagner en attractivité et en flexibilité, nous avons convenu d’amener progressivement les contrats 39h / semaine à 35h / semaine.

Cela se fera en 2 étapes :

• Un passage de 39h00 à 37h00 / semaine – Prévu à court terme (2023)

• Un passage de 37h00 à 35h00 / semaine – Prévu à moyen terme

Il sera bien évidemment toujours possible d’avoir recours aux heures supplémentaires avec accord préalable du Manager.

• Instauration d’une prime de production pour les opérateurs

Nous nous engageons à réouvrir le sujet lors des prochaines NAO.

Nous entrons dans une période difficile, la crise immobilière à laquelle nous sommes confrontés et qui sera accentuée l’année prochaine ne nous épargnera pas.

Afin d’en amortir l’intensité, nous avons décidé de mettre en place deux plans anti-crise qui seront présentés lors de la prochaine réunion d’information.

Egalite hommes / femmes et qualité de vie au travail

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 9 mars 2021 pour une durée de 4 ans. Au terme de cet accord, soit en 2025, de nouvelles négociations portant sur ce thème seront lancées.

Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et une copie est transmise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction. Il sera également consultable au service des Ressources Humaines.

Fait à Woustviller, le 28 juillet 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société RENZ, Pour l’organisation syndicale,

Monsieur Monsieur

Gérant Délégué syndical FO