Accord d'entreprise "NAO 2021" chez SARL RENZ (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Accord

Entre la Société,

RENZ, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant ayant son siège à 57915 WOUSTVILLER

Siret : 302 476 213 00038

D’une part,

Et

Le représentant d’Organisation Syndicale Représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail, ci-après désignée :

Délégué syndical FO, Monsieur

D’autre part

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations sur les différents thèmes de négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail..

Au terme des réunions consacrées, et après de nombreux échanges sur les propositions faites par la direction et l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après applicables à l’ensemble des salariés de la société RENZ France.

Calendrier et déroulement des nao

1. Calendrier et lieu des réunions :

Les réunions de négociation se sont déroulées en salle de réunion au siège de l’entreprise les :

• Mercredi 24 mars 2021, réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires

• Vendredi 9 avril 2021, réunion de négociation

• Mercredi 14 avril 2021, réunion de négociation

• Lundi 26 avril 2021, réunion de négociation et clôture

2. Dernières demandes du Syndicat :

Syndicat Force Ouvrière (FO) :

• Augmentation générale de 3% pour l’ensemble des salariés RENZ France

• Instauration d’une prime pouvoir d’achat dite « Macron »

• Revalorisation des indemnités de transport

• Modulation en Production : Demande de majoration mensuelle et non plus annuelle des heures au-delà de 35h en période haute

• Instaurer une dotation de vêtements de travail pour le personnel de production

3. Dispositions convenues entre l’organisation syndicale représentative et la direction :

• Mise en place d’un supplément de participation au titre de l’année fiscale 2020 

La crise sanitaire a fortement impacté notre activité du premier semestre 2020 présageant alors une année critique et nous obligeant à rester très prudents sur les dépenses et ainsi revoir les budgets afin de limiter les pertes au maximum.

Cependant, notre activité a été soutenue tout au long du second semestre, nous permettant ainsi de finir l’année à - 10 % au lieu des - 25 % annoncés.

Afin de récompenser l’investissement de chaque salarié, il a été convenu de mettre en place, de manière très exceptionnelle, un supplément de participation au titre de l’année fiscale 2020.

Chaque salarié bénéficiaire du supplément de participation recevra une information personnelle courant mai lui permettant de verser, tout ou partie, ce montant dans le Plan d’Epargne Entreprise ou en demander le versement.

Les modalités de répartition et de distribution du supplément de participation ont fait l’objet d’un accord spécifique conclu avec l’organisation syndicale représentative le 19 avril 2021.

Montant de l’enveloppe distribuée : 100 000 €

• Instauration d’une dotation de vêtements pour le personnel de production et de logistique

Une dotation de 3 tee shirts floqués « myRENZbox » sera mise en place pour les salariés de production et de logistique. Chaque salarié sera libre de porter ou non ces vêtements sur le lieu de travail.

Les salariés de production et de logistique intéressés par cette dotation devront en faire la demande auprès de l’animateur sécurité avant le 21 mai 2021. L’entreprise se chargera d’effectuer la commande.

Cette dotation est uniquement valable pour l’année en cours.

• Modulation 

Afin de pouvoir faire face à la fluctuation de la charge de travail, il a été décidé en 2015, de mettre en place une modulation annuelle pour le personnel de production.

Cet aménagement du temps de travail nous permet d’absorber les hausses de charge mais également de faire face à des baisses de charge, prévisibles ou inattendues comme celle que nous avons connu début 2020.

Une majoration mensuelle des heures ne peut être applicable car cela va à l’encontre du principe même de la modulation annuelle. En effet, le décompte des heures de modulation ainsi que des majorations ne peut s’effectuer qu’au mois de janvier car il s’agit d’un dispositif annuel.

Un bilan des 5 dernières années est actuellement en cours.

Egalite hommes / femmes et qualité de vie au travail

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 9 mars 2021 pour une durée de 4 ans. Au terme de cet accord, soit en 2025, de nouvelles négociations portant sur ce thème seront lancées.

Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et une copie est transmise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction. Il sera également consultable au service des Ressources Humaines.

Fait à Woustviller, le 27 avril 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société RENZ, Pour les organisations syndicales,

Monsieur Monsieur

Gérant Délégué syndical FO