Accord d'entreprise "NAO 2022" chez SARL RENZ (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Accord

Entre la Société,

RENZ, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant ayant son siège à 57915 WOUSTVILLER

Siret : 302 476 213 00038

D’une part,

Et

Le représentant d’Organisation Syndicale Représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail, ci-après désignée :

Délégué syndical FO, Monsieur

D’autre part

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du Travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé des négociations sur les différents thèmes de négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Au terme des réunions consacrées, et après de nombreux échanges sur les propositions faites par la direction et l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après applicables à l’ensemble des salariés de la société RENZ France.

Calendrier et déroulement des nao

1. Calendrier et lieu des réunions :

Les réunions de négociation se sont déroulées en salle de réunion au siège de l’entreprise les :

• Vendredi 22 avril 2022, réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires

• Vendredi 6 mai 2022, réunion de négociation

• Vendredi 20 mai 2022, réunion de négociation

• Jeudi 2 juin 2022, réunion de négociation

• Jeudi 16 juin 2022, réunion de négociation et clôture

2. Dernières demandes du Syndicat :

Syndicat Force Ouvrière (FO) :

• Augmentation générale de 250 € brut pour l’ensemble des salariés RENZ France avec une indexation sur le SMIC (avec réouverture des négociations pour l’accord Modulation +)

• Mise en place d’une prime de 100 € net :

  • Prime de productivité pour les salariés en Production

  • Prime sur objectif pour les ETAM et Cadres non concernés à ce jour par une prime

• Revalorisation des indemnités de transport de 40%

• Instaurer une dotation pérenne de vêtements de travail pour le personnel de production

• Revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE

3. Dispositions convenues entre l’organisation syndicale représentative et la direction :

• Augmentation générale de 40 € brut mensuel

L’organisation syndicale représentative et la direction ont convenu de la mise en place, à compter du 1^er juillet 2022, d’une augmentation générale de 40 € brut mensuel.

La situation économique et le niveau d’inflation nous amènent à décider, pour la première fois depuis la création de la société et ceci de manière totalement exceptionnelle, de la mise en place d’une augmentation générale.

Champ d’application : Tous les salariés de l’entreprise (hors contrats d’apprentissage)

Date d’application : 01/07/2022

Montant : 40 € brut mensuel*

*Cette somme sera proratisée en fonction du volume horaire du contrat de travail pour les salariés à temps partiel.

• Revalorisation des indemnités de transport

Le prix du carburant s’est envolé depuis le début de l’année et nous avons conscience de l’impact que cela peut avoir sur le pouvoir d’achat de nos salariés. C’est pourquoi, nous acceptons de revaloriser les frais de transport domicile / travail

L’indemnité kilométrique, actuellement de 0,12 €/km sera donc revalorisée de 40%, soit +0.05 €/km passant à 0,17 € / km à compter du 01/07/2022. Cette indemnité sera plafonnée à 17,00 € / jour soit 100 km A+R.

Cette indemnité kilométrique est mise en place pour les salariés domiciliés à plus de 10 km A+R.

• Mise en place d’un nouvel accord d’intéressement 

L’entreprise RENZ était couverte par un accord d’intéressement du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021, ce qui a permis la redistribution de 222 956 euros sur cette période.

Nous souhaitons poursuivre dans cette voie et ainsi négocier un nouvel accord couvrant les années 2022, 2023 et 2024.

La baisse du taux d’absentéisme global de l’entreprise étant un levier incontournable de l’optimisation de la productivité et de la performance de l’entreprise, une amélioration ainsi qu’une stabilisation de notre taux est attendue.

Les différentes remarques concernant la mise en place d’un taux d’absentéisme hors longues maladies ont été entendues et ont été prises en compte.

Un projet d’accord a été proposé au DS. Il nécessite une ratification et une publication au plus tard le 30 juin 2022 pour une application à compter de l’année 2022.

• Mise en place d’un nouvel accord Article 83

Cela fait 8 ans que RENZ cotise pour l’ensemble de son personnel dans le cadre de l’article 83. Cette cotisation à une retraite complémentaire facultative représente 2,5 % de la rémunération brute de la tranche A, soit 60 500 € versés par an en moyenne.

Notre accord d’entreprise d’une validité de 3 ans prend fin le 31 décembre 2022. Nous nous engageons d’ores et déjà à le renouveler dans les mêmes conditions qu’actuellement.

• Avancement de la campagne d’entretiens individuels de la production

La campagne des entretiens individuels de la production, initialement prévue à partir de janvier 2023, sera avancée en septembre 2022.

Nous souhaitons rappeler aux salariés qu’il s’agit d’un moment privilégié leur permettant d’échanger et de s’exprimer.

Egalite hommes / femmes et qualité de vie au travail

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 9 mars 2021 pour une durée de 4 ans. Au terme de cet accord, soit en 2025, de nouvelles négociations portant sur ce thème seront lancées.

Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et une copie est transmise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction. Il sera également consultable au service des Ressources Humaines.

Fait à Woustviller, le 21 juin 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société RENZ, Pour les organisations syndicales,

Monsieur Monsieur

Gérant Délégué syndical FO