Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez L ETOILE MATER CATHO PROVENCE (Siège)

CLINIQUE L’ETOILE ETOILE
Proces-verbal de negociation annuelle

exercice 2019

A la suite des réunions qui se sont déroulées entre la direction et l’organisation syndicale FO dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, selon le calendrier suivant :

• Réunion préparatoire le 30 avril 2019,

• Réunion de négociations les 14 et 28/05/2019,

• Réunion de clôture le 14 juin 2019,

L’ensemble des documents préparatoires à cette NAO ont été fournis, et le Délégué Syndical ne demande d’informations complémentaires.

Les parties s’étant mises d’accord sur quelques points figurant à l’ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal à l’issue de la dernière séance de travail.

1. Accord d’intéressement

La Direction à proposer de reconduire à l’identique le contrat d’intéressement en vigueur dans l’établissement pour une durée de trois années.

Le montant de la prime figurant dans la proposition d’accord, sous réserve de l’atteinte des objectifs, est fixée à 20.000 euros.

L’organisation syndicale a demandé que ce montant soit porté à 40.000 euros. La Direction précise qu’il n’est pas possible d’inscrire un montant aussi important dans l’accord, mais que le Conseil d’Administration peut abonder à un montant supérieur.

L’organisation syndicale fait part de son accord sur ce projet de contrat d’intéressement.

2. Augmentation de la valeur du point

L’organisation syndicale a demandé que la valeur du point soit revalorisée.

Après études et simulations, la Direction indique que cette augmentation n’est pas possible du fait de la situation économique de la clinique et de la volonté de l’ARS de voir les dépenses de personnel limitées à l’Etoile.

Les parties restent sur un désaccord pour ce point.

3. Jours de carence en cas de maladie

Le Délégué Syndical demande à ce que soit réduit à 2 le nombre de jours de carence en cas d’absence maladie.

La Direction rappelle que les trois jours de carence restent un des facteurs permettant de limiter l’absentéisme, le salaire étant maintenu avec subrogation au-delà de ces trois jours de carence. En conséquence, elle n’entend pas diminuer le nombre de jours de carence.

Les parties expriment en conséquence leur désaccord sur ce point.

4. Jours de récupérations en cas d’absence imprévue de courte durée

Le Délégué Syndical demande à ce qu’un salarié puisse poser deux jours de récupérations au lieu d’un seul, rétroactivement en cas d’absence imprévue de courte durée, afin d’éviter l’application des jours de carence éventuellement et la suppression de l’intéressement.

La Direction rappelle que ces absences pèsent sur le fonctionnement de la clinique, mais donne tout de même son accord sur ce point.

Les parties s’accordent en conséquence sur le fait que les salariés pourront poser de façon rétroactive un ou deux jours de récupération maximum afin de palier à une absence imprévue de très courte durée.

5. Prime décentralisée

Compte tenu du taux d’abattement fixé précédemment pour limiter l’absentéisme, la direction propose de reconduire en l’état les termes de l’accord applicable, en 2018 pour l’année 2019.

La Déléguée Syndicale fait part de son accord sur cette proposition.

6. Salaires effectifs

Les parties examinent les salaires effectifs en vigueur dans la clinique, sans autre remarque que celle portant sur la valeur du point.

7. Participation

Un accord de participation est en vigueur dans la Clinique pour son activité dite lucrative. Cette dernière n’a pas dégagé de bénéfices en 2018.

8. Travailleurs handicapés

L’ensemble des données concernant l’emploi de travailleurs handicapés dans l’établissement a été transmis au Délégué Syndical qui ne formule pas de remarque ou demande particulière.

Article 9 Egalité professionnelle hommes femmes

Les indicateurs relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes ont été remis au Délégué Syndical dans le Document d’Informations statistiques, économiques et sociales, qui reprend les indicateurs fixés dans l’accord.

Un accord d’entreprise d’une durée de trois ans a été signé entre la Direction et la Délégation Syndicale.

Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la clinique, en fixant des objectifs de progression. L’analyse des indicateurs est effectuée chaque année.

La clinique étant couverte par un accord dans ce domaine, aucune négociation n’a donc été engagée sur ce thème.

Article 10 Droit d’expression des salariés

A ce jour, aucun accord n’a été signé dans l’établissement concernant les modalités d’exercice du droit d’expression.

L’organisation syndicale ne présente pas de demande particulière.

Article 11 Prévention de la pénibilité

La clinique ne dispose pas d’accord, étant en dessous du seuil d’obligation.

La clinique a entrepris une démarche QVT en lien avec l’ARS.

14. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la direction.

Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire et au comité d’entreprise.

Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE UT 13 dont une version sur support papier et une version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.

Fait à Puyricard, le14 juin 2019

Pour la Clinique de l’Etoile, Pour l’Organisation Syndicale FO,

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