Accord d'entreprise "Negociation annuelle obligatoire 2022 - Procés verbal d'accord /désaccord" chez CREDIT LOGEMENT (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD/DESACCORD

Crédit Logement, représenté par son Directeur Général, Monsieur xxxxx xxxxxx,

D’une part,

Et

Les délégations syndicales représentées par :

Délégué Syndical CGT : xxxxx xxxxxx, assisté de xxxxx xxxxxx

Délégué Syndical SNB/CFE-CGC : xxxxx xxxxxx, assisté de xxxxx xxxxxx

Délégué Syndical CFDT : xxxxx xxxxxx

D’autre part,

Ont, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article pour l’année 2022.

Article 1 – Calendrier.

Les parties se sont réunies, selon un calendrier établi le 15 décembre 2021, les :

8 février 2022

1^er mars 2022

3 mars 2022

Et le 14 mars 2022 en réunion supplémentaire.

Article 2 : Points d’accord avec les 3 délégations syndicales.

Egalité Homme/Femme.

Les parties s’accordent à considérer qu’il n’y a pas de problème particulier d’égalité homme/femme à Crédit Logement.

En conséquence, les trois organisations syndicales émettent un avis favorable sur le bilan 2021 de l’égalité homme/femme qui leur a été présenté.

L’index égalité homme/femme pour l’année 2022 (éléments de calcul de 2021) est de 83 points.

Télétravail pour les postes de travail du CRC.

La Direction Générale a précisé que ce sujet est intégré dans les projets du budget 2022. Il s’agit en particulier du projet SOFT PHONIE.

Un pilote est lancé sur tout le mois de mars ; si les tests sont positifs, un déploiement sur avril-mai au plus tôt pourra être envisagé, permettant ainsi aux salariés de ce service de télétravailler, sous conditions que l’activité puisse fonctionner comme actuellement en termes de gestion des flux, pilotage et supervision avec ces nouveaux outils.

Formation de l’ensemble des salariés sur la discrimination.

Une action de formation destinée à l’ensemble du personnel de Crédit Logement sera organisée en 2022.

Rédaction d’une charte sur les discriminations de toute nature.

Une charte sur les discriminations de toute nature sera rédigée au cours de l’année 2022.

Article 3 : Point d’accord avec la délégation syndicale SNB/CFE-CGC.

Engagement de 1.1% de la masse salariale brute au titre des augmentations collectives et 1.4% de la même masse salariale brute au titre des mesures individuelles avec une répartition de deux tiers au titre des augmentations individuelles et d’un tiers au titre des primes exceptionnelles.

Le pourcentage de 1,1 % d’augmentation collective sera le même pour la totalité des rémunérations.

Ces augmentations seront appliquées sur les salaires d’avril 2022 sans rétroactivité au 1^er janvier.

Le syndicat CGT précise toutefois que le syndicat SNB/CFE-CGC étant minoritaire, ces augmentations ne peuvent être que des mesures unilatérales de la Direction.

Article 4 : Point de désaccord avec les délégations syndicales CGT et CFDT.

Augmentation collective de 1,1% et des augmentations individuelles de 1,4% de la masse salariale brute au 1^er avril.

Article 5 : Points de désaccord avec les délégations syndicales CGT, CFDT et SNB/CFE-CGC.

Mesures d’accompagnement des salariés proche d’un départ en retraite ; faire bénéficier aux salariés, proche d’un départ en retraite, qui travaillent à 4/5ème, payés 4,5/5^ème, d’un maintien des cotisations retraites sur une base de 100% du salaire.

Pérennisation des horaires du TOU (travail occasionnel d’urgence) mis en place pendant la crise sanitaire.

Article 6 : Point de désaccord avec la délégation syndicale SNB/CFE-CGC.

Transversalité à Crédit Logement.

Demande d’ouverture d’un chantier associant l’ensemble des directions et des strates hiérarchiques sur le travail en transversalité à Crédit Logement.

Article 7 : Mesures unilatérales de l’employeur ; Augmentations collectives, individuelles et primes exceptionnelles.

La proposition de la Direction a été en dernier lieu de 1,1 % au titre des augmentations collectives et de 1.4% au titre des mesures individuelles, dont deux tiers au titre des augmentations individuelles et un tiers au titre de primes exceptionnelles.

Propositions sur lesquelles le SNB a marqué son plein accord mais, la condition de majorité n’étant pas remplie, ces mesures seront appliquées à titre unilatéral.

Article 8 : Année d’application de cet accord.

Le présent procès-verbal d’accord/désaccord est dressé au titre de l’année 2022.

Article9 : Formalités de dépôt et publicité.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires qui seront répartis à raison de :

• 3 exemplaires, pour les délégations syndicales CGT, CFDT et SNB/CFE-CGC,

• 2 exemplaires pour l’employeur.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-déclaration du ministère du travail « Télé Accords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• La version de la convention ou de l'accord signée des parties.

• Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.

- Un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’homme de Paris.

Fait à Paris, le 24 mars 2022

Les Délégations Syndicales : L’Entreprise :

Xxxxx xxxxxx

Pour le Syndicat CGT, Xxxxx xxxxxx

Délégué Syndical Directeur Général

Xxxxx xxxxxx

Pour le syndicat CFDT

Délégué Syndical

Xxxxx xxxxxx

Pour le syndicat SNB/CFE-CGC

Délégué Syndical