Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2021 : procès-verbal de désaccord" chez CREDIT LOGEMENT (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD/DESACCORD

Crédit Logement, représenté par son Directeur Général, Monsieur XXXX XXXXXX,

D’une part,

Et

Les délégations syndicales représentées par :

Délégué Syndical CGT : XXXX XXXXXX, assisté de XXXX XXXXXX

Délégué Syndical SNB/CFE-CGC : XXXX XXXXXX

Délégué Syndical CFDT : XXXX XXXXXX

D’autre part,

Ont, conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article pour l’année 2021.

Article 1 - Calendrier

Les parties se sont réunies, selon un calendrier établi le 17 décembre 2020, les :

28 janvier 2021

9 février 2021

4 mars 2021

Article 2 : Points d’accord avec les 3 délégations syndicales.

Egalité Homme/Femme

Les parties s’accordent à considérer qu’il n’y a pas de problème d’égalité homme/femme à Crédit Logement.

En conséquence, les trois organisations syndicales émettent un avis favorable au bilan sur l’égalité homme/femme qui leur a été présenté.

L’index égalité homme/femme pour l’année 2021 (éléments de calcul de 2020) est de 82 points.

Grille de classification

Les travaux concernant la nouvelle classification de Crédit Logement devront commencer en mars 2021 et être menés à terme d’ici le 31 décembre 2021.

Article 3 : Point d’accord avec les délégations syndicales SNB/CFE-CGC et CFDT.

Engagement de 257 000 € (1,7 % de la masse salariale), pour des augmentations individuelles et primes exceptionnelles à raison de 200 000 € au titre des augmentations individuelles annuelles et de 57 000 € au titre de primes exceptionnelles.

Ces augmentations seront appliquées sur les salaires d’avril 2021 sans rétroactivité au 1^er janvier.

Article 4 : Points de désaccord avec la délégation syndicale CGT.

• Augmentation collective :

Le principe proposé était que chaque salarié perçoive une augmentation mensuelle fixe en euro, avec toutefois un prorata du temps de présence.

Soit 65 € d’augmentation brute par mois et donc 845 € brut par an par salarié.

Pour 330 salariés, le coût s’élevait à 278 850 € pour des montants de salaires bruts hors charges de 2020 de 15 133 199 € (source, document NAO 2021), ce qui représenterait un pourcentage d’augmentation collective moyen de 1.80 %. Le pourcentage d’augmentation réel serait lui dégressif par tranche de revenu.

• Prime équivalente à la prime « Macron » de 2020.

• Aménagement du temps de travail sur les dernières années de travail.

• Prise en charge par l’entreprise, au moins la 1ere année de retraite, des cotisations de mutuelle.

Article 5 : Points de désaccord avec les délégations syndicales CGT/CFDT

• Médaille du travail.

Demande d’une prime exceptionnelle ou de jours de congés supplémentaires.

Article 6 : Année d’application de cet accord.

Le présent procès-verbal d’accord/désaccord est dressé au titre de l’année 2021.

Article 7 : Formalités de dépôt et publicité.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires qui seront répartis à raison de :

• 3 exemplaires, pour les délégations syndicales CGT, CFDT et SNB/CGC-CFE,

• 2 exemplaires pour l’employeur.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé-déclaration du ministère du travail « Télé Accords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• La version de la convention ou de l'accord signée des parties.

• Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément à l’article D.2231-7 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.

- Un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’homme de Paris.

Fait à Paris, le 24 mars 2021

Les Délégations Syndicales : L’Entreprise :

XXXX XXXXXX

Pour le Syndicat CGT, XXXX XXXXXX

Délégué Syndical Directeur Général

XXXX XXXXXX

Pour le syndicat CFDT

Délégué Syndical

XXXX XXXXXX

Pour le syndicat SNB/CGC-CFE

Délégué Syndical