Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prise exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez BB GR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La Société BBGR SAS, 22 rue de Montmorency – 75003 PARIS, représentée par XXXX, Présidente,

D'UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales soussignées, représentatives dans l'Entreprise,

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit le dispositif permettant aux entreprises volontaires de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu.

La loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 31 décembre 2020 la date limite de versement de la prime exceptionnelle.

BBGR a souhaité s’engager plus en faveur du pouvoir d’achat de ses salariés et a ainsi décidé de verser cette prime dans le cadre de ce dispositif, selon les conditions définies au présent accord.

Cette prime vient en complément des mesures annoncées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire terminée le 7 décembre 2020.

Ainsi, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

C’est dans ce contexte qu’est conclu le présent accord.

Article 1– Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer le montant et les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en fonction du salaire brut de base mensuel du salarié.

En tout état de cause, ne sont pas éligibles les salariés dépassant le plafond prévu par l’article 7. V de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail).

Il est ainsi attribué aux salariés une prime de 200 euros (deux-cents euros) nets pour les salariés ayant perçu, en décembre 2020, un salaire de base contractuel mensuel à temps plein inférieur à 2.500 euros bruts, sous réserve de ne pas dépasser une rémunération brute annuelle de 55.419,12 €.

On entend par rémunération brute annuelle l’ensemble des éléments de rémunération versés au salarié au cours des 12 derniers mois, soit sur l’année 2020 (salaire de base, primes d’ancienneté, primes d’objectifs, heures supplémentaires, prime d’équipe, majoration travail de nuit, etc., hors participation, intéressement et éventuel supplément d’intéressement).

Comme prévu par la loi, cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera nette de toutes charges sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera proratisé en fonction de la présence effective au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, soit sur l’année 2020.

Les salariés en suspension de contrat de travail ou bénéficiant d’un dispositif spécifique (congé de fin de carrière, lissage d’indemnité retraite, congé sans solde, congé sabbatique notamment) se verront proratiser leur prime en fonction de leur présence effective au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, soit sur l’année 2020.

En revanche, il ne sera pas appliqué de prorata sur la durée du travail pour les salariés à temps partiel.

Article 3 : Modalités de versement de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de décembre 2020.

Article 4 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés BBGR liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée à la date du dépôt du présent accord, y compris les alternants.

Il s’applique également aux intérimaires mis à disposition de BBGR à cette même date.

Article 5 : Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, uniquement pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en décembre 2020.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020. Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».

Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Fait à PARIS, en 5 exemplaires, le 10 décembre 2020

Pour BBGR Pour les Organisations Syndicales :

Les Délégués Syndicaux :

Présidente CFDT

CGT-FO

CFE-CGC