Accord d'entreprise "Avenant n° 3 à l’accord collectif sur la polyvalence chez BBGR" chez BB GR (Siège)

Avenant n° 3 à l’accord collectif sur la polyvalence chez BBGR

ENTRE :

La Société BBGR SAS, 22, rue de Montmorency - 75003 PARIS, représentée par XX, Président

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales soussignées, représentatives dans l'Entreprise

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

BBGR a souhaité mettre en place un dispositif spécifique de polyvalence par un accord signé le 1er juin 2006, complété par un avenant n°1 en date du 18 décembre 2009 puis un avenant n°2 en date du 25 mars 2015.

Il a semblé nécessaire aux Organisations Syndicales et à la Direction de l’Entreprise de réévaluer ce dispositif afin de pouvoir l’ajuster aux évolutions de l’organisation et notamment de l’ouvrir aux salariés de la Supply Chain à Provins.

Lors de ces échanges, les objectifs gouvernant le dispositif de polyvalence en place chez BBGR ont été rappelés tels que participer à la flexibilité et à la souplesse indispensables à l’organisation, favoriser l’employabilité et le développement des salariés, prévenir les risques de pénibilité au travail et l’apparition de certains troubles musculo-squelettiques.

Les parties ont également rappelé que les échanges n’avaient pas vocation à refondre l’accord dans sa globalité mais bien de maintenir un dispositif qui fonctionne en le mettant en conformité avec la réalité de l’organisation de l’Entreprise aujourd’hui.

C’est dans ce cadre qu’intervient le présent avenant.

Dans un souci de lisibilité et de compréhension, l’intégralité des textes des articles modifiés ont été repris.

Article 1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant concerne, parmi l’ensemble des salariés des établissements BBGR, les catégories de salariés définies ci-dessous.

Article 2 – Périmètre et définition

Article 2.1 – Périmètres et définitions

La polyvalence consiste à exercer au moins un poste en dehors de son secteur d’origine.

Elle se distingue de la polycompétence qui consiste à exercer au moins un autre poste au sein de son secteur de rattachement.

La polyvalence concerne les sites de Provins et Sézanne et s’applique aux mouvements effectués entre les secteurs définis ci-après.

La notion de secteur est définie au sein des trois périmètres identifiés pour BBGR : la Rx à Provins, la Supply Chain à Provins et le périmètre de Sézanne.

Provins - Rx

• Surfaçage / Lancement (y compris la mise en pince)

• Coloration

• Vernis / TSV

• Contrôle / Expéditions / Digifit

• Montage

Provins - Supply Chain

• Groupe 1 (socle de base) : Mises en stock (Verres SF / Verres finis / Montures), Sorties de stock (Verres SF / Verres finis / OFTA / Bulk / Montures), Impression / Pliage, Gestion des ruptures, Activité Bulk (dont reconditionnement), Inventaires

• Groupe 2 (qualifications spécifiques) : CACES 1 / 3 / 6, SAS (manutention), conso-emballage

• Groupe 3 (rôle support / périmètres élargie) : Pré-facturation & Facturation (Expéditions internationales / Admin emballage / Acuitis & DO), Poste de gestion, SAV Acuitis, Audit

Sézanne

• Prépa monomère

• Injection

• Polymérisation

• Traçage

• Moules

• Supports

Il est convenu que ces secteurs pourront être revus compte tenu des évolutions de l’activité et de l’organisation. Si tel est le cas, une réunion spécifique avec les signataires du présent avenant sera organisée en vue de la signature éventuelle d’un nouvel avenant.

Article 2.2 – Polyvalence et mutation

Le présent avenant ne concerne que des mouvements ponctuels. Lorsqu’un salarié est muté d’un secteur à un autre, il s’agit d’une mobilité interne qui ne s’inscrit donc pas dans le dispositif ainsi décrit de polyvalence.

Article 3 – Bénéficiaires

Sont considérés comme bénéficiaires du présent avenant les salariés occupant un emploi de type « main d’œuvre directe » au sein des secteurs définis à l’article 2.1.

Article 4 – Principes de fonctionnement

Article 4.1 – Détermination du besoin

Compte tenu de l’évolution de l’activité, il est de la responsabilité de chaque direction concernée par la polyvalence d’évaluer régulièrement les besoins en la matière au sein de chaque secteur.

Les salariés ayant le statut de polyvalent sont choisis à l’initiative de l’employeur, en accord avec les salariés.

Ces derniers peuvent quant à eux manifester leur souhait d’accéder à la polyvalence auprès de leur manager à tout moment dans l’année, et notamment au cours de l’entretien annuel. Le cas échéant, leur demande peut être faite directement auprès de leur manager.

Le management, en lien avec les services Ressources Humaines, a la responsabilité de préparer et accompagner les salariés vers la polyvalence, notamment par le biais de l’entretien annuel, au cours duquel cette démarche peut être abordée en amont. Ceci a pour objectif de promouvoir l’employabilité des salariés en les encourageant à évoluer et à développer leurs compétences.

Article 4.2 – Statut de polyvalent

4.2.1 Règles d’entrée et de sortie du statut

Le statut de polyvalent s’acquiert pour une période de 3 mois.

L’entrée dans ce dispositif est conditionnée par la reconnaissance par le service de prévention et de santé au travail (SPST) de l’aptitude du salarié aux postes tenus dans le cadre de la polyvalence.

Au cours des 3 mois, il peut être mis un terme au statut de polyvalent si :

• le salarié est reconnu inapte aux postes tenus dans le cadre de la polyvalence par le SPST,

• le salarié refuse d’être formé aux postes tenus dans le cadre de la polyvalence,

• le salarié, ayant été formé, refuse d’effectuer des mouvements de polyvalence.

A l’issue de la période de 3 mois, le statut de polyvalent du salarié est renouvelé par tacite reconduction, sauf information contraire de la part de son manager.

En effet, si l’entreprise souhaite mettre fin au statut d’un salarié polyvalent, ce dernier est averti, a minima, au cours du mois qui précède la disparition effective du statut. Le salarié est informé individuellement des motifs de cette décision avant sa sortie du statut de polyvalent.

4.2.2 Droits et obligations du salarié polyvalent

Formation à la polyvalence

Tout salarié polyvalent doit disposer des compétences nécessaires à la tenue de postes supplémentaires. Le salarié polyvalent bénéficie donc de formations adaptées dès son entrée dans le statut de polyvalent et tout au long de son parcours en tant que polyvalent, dès lors que cela sera nécessaire (renouvellement de la formation initiale si trop ancienne, formation aux nouvelles technologies, aux nouveaux process…).

La formation à la sécurité par rapport aux postes supplémentaires tenus fait partie des formations indispensables pour être polyvalent.

Le statut de polyvalent est acquis dès le début de la formation.

Il est précisé que le salarié polyvalent est tenu d’accepter les formations qui sont nécessaires au statut de polyvalent. En cas de refus, une sortie du statut de polyvalent sera actée.

Il est entendu qu’un niveau de performance identique ne peut être attendu d’un polyvalent au même titre qu’un titulaire expérimenté au poste lorsque celui-ci est en période de formation ou de remise à niveau des compétences.

Mouvements de polyvalence

Tout salarié polyvalent est tenu d’occuper les fonctions pour lesquelles il a été formé.

Dans le cas où la polyvalence s’effectue au sein d’un même type horaire, les salariés polyvalents sont tenus d’occuper le(s) postes pour lesquels ils ont été formés sans délai de prévenance spécifique.

Dans le cas où la polyvalence s’effectuerait vers un type horaire différent, les règles de fonctionnement habituelles de l’entreprise s’appliquent, notamment concernant le paiement des primes et le délai de prévenance (cf. Accord RTT du 23 août 2004 ou tout accord relatif au temps de travail qui pourrait lui être substitué).

Article 5 – Contrepartie financière

Les salariés polyvalents bénéficient d’une prime mensuelle de polyvalence.

Cette prime est versée intégralement chaque mois aux salariés polyvalents, même lorsque ces derniers sont entrés ou sortis du statut de polyvalent en cours de mois.

Les parties conviennent de mettre en place deux niveaux de primes :

• Niveau 1 : 46 € bruts mensuels

• Niveau 2 : 55 € bruts mensuels

Les critères de déclenchement dépendent de chaque secteur et sont définis comme tels :

	Accès à la prime de niveau 1	Accès à la prime de niveau 2
Provins Rx	Activation dans un autre secteur que celui de rattachement	Activation dans plus de 2 secteurs que celui de rattachement
Provins Supply Chain	Activation au sein des groupes 1 + 2 ou 1 + 3	Activation au sein des groupes 1 + 2 + 3
Sézanne	Activation dans un autre secteur que celui de rattachement	Activation dans plus de 2 secteurs que celui de rattachement

Article 6 – Communication aux salariés

Pour répondre à ses objectifs de promotion de l’employabilité et de flexibilité de l’organisation, il est indispensable que le système de polyvalence soit connu et partagé par tous les acteurs.

Pour cela, il est convenu que soient affichés dans les ateliers concernés la cartographie des secteurs de polyvalence. L’employeur met également à disposition des salariés qui en font la demande, les fiches descriptives d’emploi souhaitées.

Article 7 – Modalités de suivi

Une commission de suivi de la polyvalence est mise en place au sein de chaque établissement, à Provins d’une part et à Sézanne d’autre part, et se réunit à l’initiative de la Direction une fois par an.

Le compte rendu de la commission est mis à disposition du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement concerné.

Une fois par an, un point de suivi est fait en Comité Social et Economique Central (CSEC), sur la base des comptes rendus des commissions locales.

Article 8 – Dispositions relatives à l’application de l’accord

Article 8.1 - Durée et prise d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Article 8.2 - Notification et dépôt

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Il est déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».

Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Article 8.3 – Révision - Dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;

• Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé en tout ou partie, conformément aux dispositions légales applicables, à tout moment, par l’une des parties qui en informera les autres par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que la dénonciation soit accompagnée de propositions de modifications. 

Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 15 décembre 2022

Pour BBGR Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux :

XX

Président

XX

CFDT

XX

CGT-FO

XX

CFE-CGC