Accord d'entreprise "Avenant n° 9 à l’accord collectif sur la gestion des fins de carrière chez BBGR du 20 décembre 2013" chez BB GR (Siège)

Avenant n° 9 à l’accord collectif sur la gestion des fins de carrière chez BBGR du 20 décembre 2013

ENTRE :

La Société BBGR, 22 rue de Montmorency – 75 003 PARIS, représentée par XXX, Président,

D'UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives soussignées, représentées par les Délégués Syndicaux,

D'AUTRE PART,

Préambule

Un accord collectif a été conclu le 20 décembre 2013 sur la gestion des fins de carrière chez BBGR.

Le présent avenant a pour objectif de renouveler le bénéfice du congé de fin de carrière volontaire aux salariés éligibles nés en 1965.

Article 1– Extension du bénéfice du congé de fin de carrière

Article 1.1 - Bénéficiaires

Les dispositions prévues à l’article 1.1 de l’accord sur la gestion des fins de carrière du 20 décembre 2013 sont étendues aux salariés nés en 1965.

Toutes les autres dispositions de l’accord collectif sur la gestion des fins de carrière du 20 décembre 2013 demeurent inchangées.

Article 2 – Autres modalités

Article 2.1 - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le lendemain de son dépôt dans les conditions fixées par l’article L. 2231-6 du code du travail.

Article 2.2 - Notification et Dépôt

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Le présent avenant est déposé à la diligence de l’employeur sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».

Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Article 2.3 – Révision - Dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;

• Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé en tout ou partie, conformément aux dispositions légales applicables, à tout moment, par l’une des parties qui en informera les autres par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et que la dénonciation soit accompagnée de propositions de modifications. 

Fait à Paris, en 5 exemplaires, le 9 février 2023

Pour BBGR Pour les Organisations Syndicales

Les Délégués Syndicaux :

XXX XXX

Président de BBGR CFDT

XXX

CFE-CGC

XXX

CGT-FO