Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif au télétravail durant la crise Covid 19 du 2-11-2020" chez STOLZ SEQUIPAG (Siège)

LE PRESENT ACCORD EST CONCLU ENTRE :

D La société STOLZ SEQUIPAG SAS, au capital de 2 701 104 €, dont le siège est à Paris (75001) 2, rue du Colonel Driant, représentée par Monsieur

Président, ayant reçu délégation en la matière,

D'une part,

ET

D Les organisations syndicales

CFDT -- représentée par son délégué syndical, iUNSA — représentée par son délégué syndical,

D'autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L.1222-11 du Code du travail « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en oeuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. » ;

Compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles en lien avec la gestion de crise sanitaire liée au COVID-19, Il revient à l'entreprise, dans ce contexte, d'envisager les mesures de nature à veiller à la santé des collaborateurs, cette dernière ayant été une préoccupation permanente pour l'entreprise depuis le début de la crise. Cette démarche s'inscrit également dans la nécessité de préserver autant que possible l'activité économique de l'entreprise sur cette période.

La Société STOLZ doit assurer, dans les meilleures conditions possibles du point de vue sanitaire, la poursuite de son activité en accompagnant les salariés dans l'adoption des gestes barrières, en tout lieu de l'entreprise, à tout moment, et à l'égard de tous les collaborateurs quels qu'ils soient (parking inclus)

Les parties ont convenu de négocier un accord permettant de déterminer certaines modalités liées au recours au télétravail dans le contexte lié à la situation de la Covid-19 au sein de la Société STOLZ.

1. CONTEXTE

Dans le contexte décrit plus haut, la préoccupation première, en vue de préserver la santé des collaborateurs, a été d'identifier tous les salariés qui étaient en mesure, compte tenu de la nature de leur mission et des moyens dont ils disposaient, d'exercer leur activité professionnelle à partir de leur domicile.

S'agissant des salariés dont la nature de la mission et/ou les moyens techniques conduisent nécessairement à les faire travailler dans les locaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à mettre les moyens adaptés et respectueux des préconisations gouvernementales et à informer le Comité Social et Économique de ces mesures.

1. LIEU D'EXÉCUTION

Ce dispositif ne pourra être exercé qu'au seul domicile du salarié, qui s'entend comme le lieu de résidence habituelle, tel que communiqué pour l'adressage des bulletins de paie.

2. AMPLITUDE DE DISPONIBILITÉ

Le salarié s'engage à être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations des différentes parties prenantes de l'entreprise, dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'Entreprise. Le salarié s'engage également à respecter les temps de pause habituels, y compris pour la pause méridienne.

Dans ces conditions, le salarié s'engage à être joignable à l'aide des moyens de communication professionnels mis à sa disposition : téléphone professionnel, messagerie professionnelle, outil de collaboration.

L'impossibilité renouvelée de contacter le salarié sur les plages horaires habituelles pourrait être considérée comme une absence non autorisée. Ceci pourrait être constitutif d'une faute et exposerait le salarié à des sanctions.

1. DURÉE DÉTERMINÉE

Ce dispositif n'est mis en oeuvre que dans le contexte de la crise sanitaire lié à l'épidémie de la
Covid-19 et dans la limite de la durée du présent accord, soit au plus tard jusqu'au 24/12/2020.

La situation de télétravail prend fin lorsque les conditions d'éligibilité, détaillées dans le présent document, ne sont plus remplies.

E. DROITS ET DEVOIRS DU TÉLÉTRAVAILLEUR STATUT ET DEVOIRS

Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la Société. Un traitement équivalent lui est garanti en ce qui concerne la formation professionnelle.

Le salarié en télétravail s'engage notamment, dans le cadre de l'organisation de son travail, à :

Participer à toutes les réunions, y compris téléphoniques, organisées par sa hiérarchie ; Travailler dans un esprit de concertation et de communication, sans engendrer de difficultés administratives ;

Respecter scrupuleusement les règles, les délais d'exécution et les consignes qui lui seront fixés par sa hiérarchie pour assurer le bon fonctionnement du travail à distance ; Contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

SUIVI DE L'EXÉCUTION DU TÉLÉTRAVAIL

Les obligations du télétravailleur (charge et amplitude de travail, délais d'exécution, évaluation de résultats etc.) sont équivalentes à celles des salariés ayant des fonctions analogues mais travaillant en permanence dans les locaux de l'entreprise.

Ainsi, le passage au télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le télétravailleur.

Le Responsable Hiérarchique effectuera un suivi régulier des réalisations du télétravailleur. Il
contrôlera son activité en évaluant sa charge de travail et en mettant en place des critères de
résultats équivalents à ceux prévalant pour les salariés travaillant dans les locaux de la Société.

De même, le Responsable Hiérarchique se réserve le droit de mettre fin immédiatement, de manière unilatérale, à l'activité en télétravail dans le cas où la façon de travailler du salarié s'avère en inadéquation avec les critères requis pour le télétravail, ou si les performances constatées ne donnent pas satisfaction.

RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Les Parties rappellent l'importance de respecter la vie privée du salarié et que l'exercice de l'activité en télétravail ne doit pas interférer avec celle-ci. A contrario, sur le temps de télétravail, la vie privée du salarié ne devra pas avoir pour effet d'interférer sur son activité professionnelle.

L'organisation en télétravail s'exerce dans le cadre des horaires habituels du service auquel le salarié est affecté et, sauf circonstances exceptionnelles, ce dernier ne sera pas contacté en dehors de ces horaires.

La société, quant à elle, ne communiquera à l'extérieur aucune information susceptible de nuire à sa vie privée.

CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

1. CONFIDENTIALITÉ

Tout Salarié en télétravail s'engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans la Société, et en particulier à mettre en oeuvre tous les protocoles visant à assurer la confidentialité des données de l'entreprise.

Étant donné que le télétravailleur dispose de ces informations dans son environnement privé qu'il est le seul à maîtriser, il s'attachera à une vigilance toute particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité, notamment par l'application des exigences imposées par le projet pour les travaux qu'il accomplira à son domicile.

1. PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement des données personnelles collectées par la Société STOLZ dans le cadre du télétravail sera réalisé conformément à la réglementation et à sa politique de gestion des données personnelles.

SANTÉ SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Le salarié en situation de télétravail au sein de la Société STOLZ est soumis aux mêmes dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail que les autres salariés. Â cet effet, le télétravailleur atteste que son domicile (lieu de télétravail) permet l'exécution du télétravail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet.

Si un accident survient au domicile pendant le/les jour(s) de télétravail, le Salarié en avise immédiatement le service RH et sa hiérarchie, dans les mêmes délais et formes que lorsqu'il effectue son activité dans les locaux de la Société.

En cas d'arrêt de travail prononcé par un médecin, le télétravailleur doit en informer son Responsable Hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais applicables lorsqu'il effectue son travail dans les locaux de la Société.

ENVIRONNEMENT ET E UIPEMENT DE "TRAVAIL

La société demande au salarié, préalablement à son passage en télétravail, de s'assurer :

De la compatibilité de son domicile avec un fonctionnement en télétravail ;

De la conformité de l'installation électrique de son lieu de télétravail à la réglementation en vigueur.

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F. FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé par la Direction, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231­2 du Code du travail, en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne sur mer.

Conformément à l'article D.2231-4 du Code du travail, l'accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera par ailleurs transmis pour information à chaque institution représentative du personnel et affiché dans les locaux de la Société STOLZ.

Fait à WAILLY BEAUCAMP, le 2 novembre 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la société STOLZ SEQUIPAG : Monsieur — Président

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT — représentée par son délégué syndical, 1 UNSA — représentée par son délégué syndical,

Le télétravailleur s'engage également à

Prévoir au sein de son domicile un espace de travail permettant un aménagement de son poste en télétravail et conforme aux règles de sécurité ;

Disposer d'un matériel ergonomique adapté (fauteuil, bureau, etc.) ;

L'imprimante n'est pas fournie par l'entreprise au télétravailleur. Les impressions et copies s'effectuent au sein de l'entreprise.

Disposer d'une connexion internet haut débit ;

En cas de problème technique ne pouvant être immédiatement résolu à distance, le salarié devra poursuivre son activité au bureau, le télétravail sera momentanément suspendu.

L'employeur met à la disposition du télétravailleur un accès à distance à ses applications de travail.

Les équipements (ordinateur portable, téléphone portable, souris, etc.) fournis par la société restent la propriété de l'employeur. Ils devront, le cas échéant, être restitués à l'issue de la période de télétravail. De même, l'accès au réseau à distance mis à disposition sera supprimé.

Le matériel et l'accès aux réseaux doivent être utilisés dans le cadre strictement professionnel. Le télétravailleur prend soin de l'équipement qui lui est éventuellement confié et informe immédiatement son Responsable Hiérarchique en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol du matériel mis à disposition.

Une liste devra être établie, entre le télétravailleur et le Responsable Hiérarchique, détaillant l'ensemble des outils informatiques empruntés.

Dans le cas d'une impossibilité temporaire inopinée ou de problème lié à la sécurité du Salarié pendant le télétravail, ce dernier en informe immédiatement son Responsable Hiérarchique.

DROIT A 1::1 UECOtiNE\IOti'

Les parties souhaitent également rappeler que l'utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun.

À cet effet, il est rappelé que, tant le Responsable Hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaire et quotidien.

Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est coi atée, l'employeur prend toute disposition utile pour permettre d'y remédier.