Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'attribution d'une prime mensuelle aux médecins et pharmaciens dans le cadre des mesures SEGUR santé 2021" chez CTRE HEMODIALYSE AMBULATOIRE - EXPANSION CENTRES HEMODIALYSE OUEST (Siège)

Accord d’entreprise

Relatif l‘attribution d’une prime mensuelle aux médecins et pharmaciens dans le cadre des mesures SEGUR santé 2021

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA PRIME SEGUR

POUR les médecins et les pharmaciens salariés de l’association echodialyse

Entre

L’Association ECHO dont le siège social est situé 85, rue Saint Jacques – Pavillon Montfort – 44202 Nantes, représentée par M. XXXXXXXXXX, Directeur

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

- La CFDT, représentée par M. XXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale,

- La CFE - CGC, représentée par M. XXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical

Il est conclu ce qui suit.

Préambule

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au covid19, le Ministère des solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers destinés à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires.

Dans une moindre mesure, des financements ont été octroyés aux établissements de santé privés à but non lucratif pour réduire les écarts aves les rémunérations de la fonction publique hospitalière.

C’est dans ce contexte, animées par la volonté :

• De réduire les écarts de rémunération de plus en plus grands entre la CCN51 et la fonction publique hospitalière,

• D’apporter une attractivité salariale dans un contexte difficile de recrutement,

• Et de fidéliser les professionnels concernés,

Que les parties ont conclu le présent accord portant sur le régime juridique de la prime dite « SEGUR » pour les médecins et les pharmaciens salariés de l’association.

Conformément à la loi, les stipulations du présent accord collectif prévalent sur les dispositions conventionnelles de tout accord de branche et de tout accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large portant sur le même objet.

Article 1 – Objet

Le présent accord est conclu dans le cadre des mesures SEGUR de la santé et a pour objet la mise en place d’une prime dite « SEGUR » pour les médecins et les pharmaciens salariés de l’association.

Article 2 - Champ d'application et professionnels concernés

Le présent accord concerne l’ensemble des médecins et pharmaciens, salariés dans les établissements de l’Association ECHO, qu’ils soient salariés à temps complet ou à temps partiel.

Les médecins hospitaliers vacataires ne sont donc pas concernés par le présent accord.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

Par le présent accord, les parties ont convenu des modalités de calcul de la prime « SEGUR » au profit des professionnels concernés.

• Montant brut de la prime globale SEGUR

Le montant global, charges salariales et patronales comprises, de la prime SEGUR correspond :

• Aux crédits accordés à ce titre à l’Association ECHODIALYSE par l’ARS,

• Ces crédits étant exclusivement réservés à la revalorisation des professionnels concernés.

Ainsi, le montant brut global de la prime SEGUR est réparti entre les professionnels concernés.

• Montant brut mensuel de la prime individuelle SEGUR

Déterminé, pour chaque exercice annuel, en fonction des crédits notifiés et versés par les Agences Régionales de la Santé, le montant brut mensuel de la prime, charges salariales et patronales comprises, sera déterminé selon le mode de calcul suivant :

[(crédits ARS de l’année N / (1+Taux de charges patronales moyen sur l’année civile précédente N-1)]

DIVISE

(Nombre d’ETP médecins et pharmaciens au 01.01.N)

DIVISE

12 mois.

Par exception, pour le 1^er exercice, non annuel, du 1^er JUIN 2021 au 31 DECEMBRE 2021, le montant brut mensuel de la prime, charges salariales et patronales comprises, sera déterminé selon le mode de calcul suivant :

[(crédits ARS alloués pour la prime SEGUR / (1+Taux de charges patronales moyen sur l’année 2020)]

DIVISE

(Nombre d’ETP médecins et pharmaciens au 01.06.2021)

DIVISE

7 MOIS.

Le montant brut mensuel, ainsi déterminé, correspond au montant individuel pour un salarié à temps complet (représentant 1 ETP) n’ayant eu aucune absence à son poste de travail sur le mois.

Le montant mensuel de la prime, tel que fixé précédemment, est proratisé en fonction :

• D’une part, de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à 1 ETP.

Le montant individuel de la prime SEGUR est, ainsi, proratisé pour les salariés à temps partiel (représentant moins de 1 ETP) et pour les salariés en convention réduite de forfait en jour sur l’année.

• Et d’autre part, de la durée des absences, non assimilées à du temps de travail effectif, du salarié au cours du mois civil.

Ainsi, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, toutes les absences d’un salarié sur un mois entrainent un abattement sur le montant de la prime à proportion de leur durée.

Cependant, si l’absence non assimilée à du temps de travail effectif du salarié est rémunérée, le maintien de salaire est calculé en tenant compte, dans son assiette, du montant de la prime « SEGUR » que le salarié aurait perçu s’il avait accompli son travail durant son absence.

Ainsi, la prime SEGUR est incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.

Elle est également incluse dans l’assiette de calcul de l’indemnité de précarité et dans le salaire annuel moyen servant de base de calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.

Article 3.3 – Régime de la prime

La prime « SEGUR » est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable sera alors appliqué.

Article 3.4 – Versement

La prime est versée, mensuellement, sous condition d’attribution des crédits par l’ARS.

Chaque versement de la prime sera mentionné sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Pour le 1^er exercice concerné par le présent accord, correspondant à la période du 1^er JUIN 2021 au 31 DECEMBRE 2021, le 1^er versement interviendra au mois d’octobre 2021. Il concernera le mois d’OCTOBRE mais aussi les mois de JUIN à SEPTEMBRE 2021 inclus, compte tenu de l’application rétroactive de l’accord à compter de JUIN 2021.

Pour les exercices annuels ultérieurs, le 1^er versement de la prime SEGUR interviendra au cours du mois suivant l’attribution par l’ARS des crédits annuels pour la prime SEGUR, objet du présent accord. Le 1^er versement de l’exercice intéressera donc le mois d’attribution des crédits de l’ARS mais aussi les mois précédents de l’exercice n'ayant pas donné lieu à versement en raison de l’attente des crédits par l’ARS.

Article 4 – Prise d’effet – durée de l’accord – caducité de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er OCTOBRE 2021 avec un effet rétroactif au 1^er JUIN 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est conditionné par l’octroi de crédits ARS pour le financement de la prime, objet du présent accord. Ainsi, en cas de disparition des crédits ARS pour le financement de la prime, le présent accord sera caduc, sans délai et sans formalité préalable. Cette caducité emportera l’extinction anticipée du présent accord, qui sera alors dénué de tout effet juridique.

Article 5 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à la suite de sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par mail avec courrier remis en main propre contre décharge ou courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

L’accord collectif dont l'application est mise en cause continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai précité de préavis.

Article 7 – Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 8 – Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions insérées au sein du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Article 9 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 10 : action en nullité

Conformément aux dispositions insérées dans le code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord dans la base légale de données nationale.

Fait à Nantes, le 14 octobre 2021

En 4 exemplaires originaux, un pour chaque partie et dont une version électronique.

M. XXXXXXXXXX Directeur

M. XXXXXXXXXX C.F.D.T.

M. XXXXXXXXXX C.F.E. – C.G.C.