PROCES-VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Pour l’année 2019

Entre les soussignés :

La Coopérative Agricole de Juniville, dont le siège se situe XX , immatriculée au RCS sous le n° , représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

et,

L'Organisation Syndicale CFTC - AGRI représentative dans l'entreprise, représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

A l’issue de la réunion de négociation annuelle qui a eu lieu dans le cadre des dispositions de l’article
L. 2242-1 du Code du Travail, en date du 17 janvier 2019, il est établi le présent procès-verbal reprenant les demandes de la délégation syndicale et les réponses de la Direction.

Article 1 - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. revalorisation des salaires

   CFTC : Mr met en avant la revalorisation du SMIC de 1,50 % au 1^er janvier 2019 et le taux d’inflation sur 2018 de 1,80 %. Il souhaite qu’un effort soit fait par la Direction parce qu’il y a une réelle attente des salariés en matière de pouvoir d’achat.

   Mesure de la Direction : XX

   Bénéficiaires : L’ensemble du Personnel de la CAJ affilié à la CCN « 5 branches ».

2. temps de travail

   CFTC Mr n’a pas de remarques particulières à formuler sur ce sujet. Il demande si certaines personnes ont fait des demandes d’aménagement de temps de travail et si elles ont eu gain de cause.

   Réponse de la Direction : XX

3. interessement

Les salariés de la Coopérative sont couverts par l’accord d’intéressement signé le 24 juin 2016 pour les exercices 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019.

Cet accord a fait l’objet d’un avenant le 24 septembre 2017.

CFTC : Mr souhaite que les mesures pour améliorer le montant de la prime d’intéressement se poursuivent. Des efforts ont été faits ces dernières années et cela doit continuer pour récompenser les efforts des salariés.

Réponse de la Direction : XX

4. regime frais de sante du personnel

Le personnel de la Coopérative est couvert par le régime frais de santé à caractère obligatoire mis en place par décision unilatérale.

Afin de se mettre en conformité avec l’évolution de la législation quant au « contrat responsable », un avenant à la décision unilatérale de l’employeur a été établi le 17 décembre 2015. Cet avenant prévoit une garantie socle commun à caractère obligatoire et la possibilité pour le salarié de choisir deux options (facultatives).

La part employeur de la cotisation frais de santé est fixée à hauteur de 50% de la cotisation du socle commun, à partir du 1^er janvier 2016.

CFTC : Mr note que certains salariés ne sont pas forcément trop satisfaits de leurs remboursements en matière de frais d’optique et dentaire. Des remarques en ce sens ont été formulées lors de l’assemblée du personnel du 14 décembre 2018.

Réponse de la Direction : xx

Article 2 - Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

1. egalite professionnelle entre les femmes et les hommes

   Un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le
   1^er octobre 2018.

   CFTC : Un avenant à l’accord du 1^er octobre 2018 doit être rédigé suite aux remarques faites.

   Réponse de la Direction : XX

2. qualite de vie au travail

   CFTC : Mr n’a pas de demande particulière sur ce sujet mais constate que la conjoncture difficile depuis quelques années tend à interférer sur le travail des salariés.

Réponse de la Direction : XX

Article 3 – Autres points évoqués

Mr aborde trois autres sujets.

1. prime exceptionnelle

Il souhaite qu’un effort soit fait par la Direction, le gouvernement ayant donné aux entreprises la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée.

Réponse de la Direction : XX

2. prime d’ancienneté

   Il souhaite que la prime d’ancienneté soit revue, notamment son plafonnement à 10 %.

   Réponse de la Direction : XX

3. remboursement de repas

   Il évoque les remboursements de repas pris au restaurant par les salariés dans le cadre de leur mission professionnelle. Ce montant n’a pas été réévalué depuis quelques années et l’addition tend à augmenter donc le reste à charge du salarié également.

   Réponse de la Direction : XX

Article 4 - Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail.

Article 5 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhérée.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La Coopérative doit engager la négociation dans un délai de 2 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.

Les parties seront alors tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l'expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d'accord.

En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L 2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l'accord collectif d'entreprise.

Article 6 - Opposition, Publicité et Dépôt

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D. 2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières (en un exemplaire original).

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Coopérative. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.

A XX, le 17 janvier 2019

L'Organisation syndicale CFTC-AGRI, La Direction,

Monsieur XX Monsieur XX