Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la durée quotidienne du travail en poste de 12 heures en test sur les unités de médecine et UHR" chez GROUPE SOS SANTE (USLD LE KEM)

Accord d’établissement relatif à

la durée quotidienne du travail en poste de 12 heures

en test sur les unités de médecine et UHR

Entre :

L’association GROUPE SOS Santé ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57000 METZ pris en son établissement de Thionville « Hôpital gériatrique le KEM » représenté par , agissant en sa qualité de Directeur de l’établissement, sur délégation de pouvoirs, d’une part,

et

Les Délégations Syndicales CFTC et CFDT représentées par leurs Délégués Syndicaux, d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail applicable au sein de l’association Groupe SOS Santé prévoit que la durée quotidienne de travail effective peut être portée à 12 heures, pour des services ou des catégories professionnelles ne travaillant pas déjà en 12 heures à la date d’application dudit accord, par accord négocié au niveau des établissements composant l’association.

La négociation au niveau des établissements a pour objet de permettre la prise en compte des situations spécifiques de chaque structure, compte tenu de son activité, de sa localisation géographique, de la structuration de ses effectifs, afin de concilier les contraintes liées à l’activité de l’établissement concerné et celles des salariés, dans un souci de protection de la Qualité de Vie au Travail et de conciliation vie professionnelle et vie privée des salariés,

1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord définit la possibilité pour certains services et certaines catégories professionnelles de porter la durée quotidienne du travail à 12 heures.

2. Le cadre juridique

• la Convention Collective Nationale du Travail de la Fédération Hospitalière Privée

• les articles L3121-19 du code du travail

3. Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer au sein de l’Hôpital gériatrique le KEM, aux services et catégories professionnelles définis ci-dessous.

Il a pour principe d’amorcer les nouvelles organisations par le biais des services tests pour envisager d’étendre cette organisation à d’autres services en fonction des évaluations et adaptations suite à cette expérimentation.

1. Services concernés par l’application de cet accord :

• Unités de soins de médecine, dénommées « Médecine D » et « Médecine E » ;

• Unité d’Hébergement renforcée, dénommée « Les Terrasses ».

2. Catégories professionnelles concernés par l’application de cet accord :

• IDE – Infirmiers ;

• ASD - Aides-soignants ;

• ASL Soins – Agents de Services Logistiques Soins.

4. LA durée de travail

Les parties signataires conviennent de porter la durée maximale quotidienne de travail effectif à 11h30 (pour une amplitude horaire de 12h00 en travail effectif dont 30mn de pause inclus, au sein des services et catégories professionnelles visées par le présent accord).

La répartition du temps de travail pour les équipes concernées s’effectuera de la manière suivante, afin de permettre :

• La prise d’un temps de pause de 30 minutes qui seront décomptées et payées en temps de travail effectif compte tenu des contraintes ne permettant pas de garantir un temps de pause en dehors de l’établissement, et ce pour les équipes travaillant de jour et de nuit ;

• L’organisation d’un temps de transmissions entre les équipes de jour et les équipes de nuit, en limitant le temps de travail effectif à 11h30 ;

• La durée maximum hebdomadaire est portée à 48h.

  1. Pour les équipes travaillant de jour

L’amplitude horaire s’étendra soit de 6h45 à 18h45, soit de 7h15 à 19h15, afin de garantir un temps de transmission minimum de 15 minutes entre les équipes de jour et les équipes de nuit.

2. Pour les équipes travaillant de nuit

L’amplitude horaire s’étendra de 19h à 7h le lendemain matin, afin de garantir un temps de transmission minimum de 15 minutes entre les équipes de jour et les équipes de nuit.

3. Temps de transmission

Les transmissions s’effectueront de :

• 6h45 à 7h00 chaque matin entre les équipes de jour et de nuit. Le chef de service s’organisera en conséquence et prendra toute mesure utile pour fluidifier et organiser les temps de transmission qui ne devront pas dépasser 15 minutes par changement d’équipe.

• 19h00 à 19h15 chaque soir entre les équipes de jour et de nuit. Le chef de service s’organisera en conséquence et prendra toute mesure utile pour fluidifier et organiser les temps de transmission qui ne devront pas dépasser 15 minutes par changement d’équipe.

5. DISPOSITIONS FINALES

   1. Durée

Le présent accord est conclu à compter du lundi 28 février 2022 pour une durée déterminée de 6 semaines jusqu’au dimanche 10 avril 2022.

2. Suivi et interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer le lundi 4 avril 2022 pour établir un constat.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

En tout état de cause, le présent accord fera l’objet d’un suivi régulier par les partenaires sociaux dans le cadre de l’analyse des données, entre autres celles du bilan social.

Le présent accord est applicable jusqu’au dimanche 10 avril 2022. Sans nouvel accord sur la mise en place de l’amplitude quotidienne de travail en 12 heures, les services concernés par le présent accord appliqueront les cycles de travail selon l’organisation précédente.

3. Modification de l’accord

Le présent accord est révisable par les parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai d’un mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.

Au-delà du cycle électoral en cours, les présentes pourront être révisées conformément aux dispositions légales en vigueur à cette date.

4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu avec limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 1 mois.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

5. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Thionville.

6. Publicité de l’accord

Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres du Comité social et économique.

7. Date d’application.

Le présent accord est applicable à compter du lundi 28 février 2022.

Fait Thionville, en 10 exemplaires, le 7 février 2022.

Pour le GROUPE SOS Santé - Hôpital gériatrique le KEM,

Directeur

Les Délégués Syndicaux:

Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical CFDT