NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

CLINIQUE ARGONAY

Entre,

La SA Clinique d’Argonay, représentée par XXXXXXXXX, Directeur Général

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXX, délégué syndicale.

D’autre part,

Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction a invité l’organisation syndicale représentative dans la Clinique à participer à une négociation collective.

Aux termes des réunions en date des 15, 22 Octobre, 9, 19 Novembre et 1^er Décembre 2020 ayant permis de rapprocher les points de vue de chacun, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique d’Argonay.

Article 2 : Contenu de l’accord

Les dispositions indiquées ci-dessous seront susceptibles d’évoluer à l’occasion de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire et ne peuvent à ce titre être considérées comme un avantage acquis.

Article 3 – Subvention exceptionnelle au comité social et économique

Il est convenu entre les parties que la Direction de la Clinique n’offrira plus le cadeau historiquement offert au moment de Noël.

Cette somme sera ainsi allouée au Comité Social et Economique au titre des fêtes de fin d’année de l’année 2020, sous la forme d’une subvention exceptionnelle versée au plus tard le 30 novembre 2020 et dont le montant est fixé pour 2020 à 6.500€.

Chaque année le CSE est éligible à la subvention, dont le montant sera définit dans le cadre des NAO. Le montant de la subvention exceptionnel est applicable uniquement pour l’année 2020.

Article 4 – Gestion des heures de récupération

Article 4.1. : Heures supplémentaires

A compter du 1er janvier 2021, les heures supplémentaires accomplies à la fin des périodes pluri-hebdomadaires (cycles) seront rémunérées en lieu et place de la récupération.

Par exception, le paiement de ces heures supplémentaires pourra, à la fin des périodes pluri-hebdomadaires, d’un commun accord entre le salarié et la hiérarchie, être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur équivalent aux heures effectuées.

Article 4.2. : Heures de nuit réalisées entre 21 heures et 6 heures

A compter du 1er janvier 2021, les heures de nuit devront faire l’objet d’une récupération régulière et selon les modalités prévues par la convention collective.

Article 4.3. : Heures d’astreintes travaillées

A compter du 1^er juillet 2021, la récupération des heures d’astreintes travaillées prévue par l’article 2 de l’accord NAO du 8 juillet 2004 est remplacée par le paiement de ces heures d’astreintes, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 4.4. : Heures fériés travaillées

Les heures fériées travaillées font l’objet d’une compensation en repos ou en rémunération selon les modalités prévues par la convention collective (cf. document dédié).

En outre, à compter du 1er janvier 2021, les heures fériées travaillées feront par défaut l’objet d’un paiement.

Le paiement de ces heures fériées pourra toutefois être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur équivalent aux heures effectuées à l’initiative de la Direction ou avec son accord.

Article 4.5. : Fonctionnement des compteurs d’heures

A compter du 1^er janvier 2021, il est expressément convenu que les 31 décembre de chaque année, un point de situation sera effectué concernant l’ensemble des compteurs d’heures alimentés.

L’ensemble des compteurs d’heures alimenté au 31 décembre sera soldé et donnera lieu à paiement, à la seule exception du compteur d’heures supplémentaires, dont le solde pourra demeurer dans la limite de 24 heures reportables.

Article 5 – Prime de Transport dite « Prime Carburant »

Il est rappelé que de manière facultative, l’employeur peut prendre en charge les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques des salariés en tout ou partie, pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail. Compte tenu de la réglementation applicable la direction considère que certains salariés de l’établissement sont susceptibles d’en bénéficier dans la mesure où l’utilisation peut apparaître comme indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun soit en raison d’horaires de travail particuliers (horaires de nuit, astreintes, horaires de weekend,…).

A ce jour, une telle mesure n’est pas soumise à la CGS /CRDS, ni aux cotisations sociales dans la limite de 200 euros annuels. Il est acté qu’en cas de modification de ce régime social avantageux, les partenaires sociaux seraient amenés à en renégocier les modalités.

Article 5.1 : Salariés bénéficiaires

Les salariés, titulaires d’un contrat de travail, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et pouvant bénéficier de cette mesure sont ceux :

● Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés soit dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, soit ne sont pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

● Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel, est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport

Article 5.2 : Salariés exclus

Sont exclus du bénéfice de la prime :

Les salariés dont la résidence habituelle se situe dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire, lignes 9 et K de la SIBRA (sauf en cas d’horaire de travail particulier ne permettant pas d’utiliser un mode de transport collectif).

Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.

Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.

Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Article 5.3 : Montant de la prime et modalités de versement

Il est mis en place une prime carburant d’un montant de 200 €uros (deux cents €uros) annuels, concernant les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.

Cette prime ayant pour objet la participation à des dépenses effectives de carburant, celle-ci sera proratisée en cas d’entrée en cours d’année, ou en cas d’absence non assimilé à du temps de travail effectif au sens du Code du Travail ou de suspension de contrat intervenue, pour quelque motif que ce soit, pour une durée supérieure ou égale à 1 mois sur la période du 1er octobre N-1 au 30 septembre N.

Les primes seront versées sur la paie du mois d’octobre, au titre de l’année écoulée.

De même, il est précisé que le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé sur une même année avec celle prévue à l'article L. 3261-2, prévoyant la prise en charge d’une partie des frais liés à un abonnement de transport collectif, ni avec toute autre mesure dont l’objet est la participation aux frais de déplacement (indemnité kilométrique, abonnement transport en commun…).

Article 5.4 : Justificatifs

Pour bénéficier du versement de la prime carburant, chaque collaborateur devra fournir au service des Ressources Humaines avant la date butoir :

• L’attestation complétée et signée (disponible également sur l’intranet)

• La photocopie de la carte grise (dans le cas où la carte grise n’est pas au nom du collaborateur, une attestation du propriétaire devra être jointe, mentionnant le fait que le collaborateur est l’utilisateur du véhicule)

• Des factures faisant clairement figurer des frais de carburant d’un montant au moins égal à 200 €. Pour être valables, les factures devront mentionner le type de carburant (identique à celui de la carte grise).

En l’absence de présentation de l’un de ces documents ou présentation après la date butoir, la prime ne pourra être versée.   

Article 5.5 : Cas particulier des salariés utilisant des transports en commun pour effectuer le trajet domicile/lieu de travail

Les salariés utilisant les transports en commun pour venir travailler à la clinique ne peuvent prétendre au versement de la prime transport.

Ils bénéficient dans les conditions prévues par la loi du remboursement par la clinique de 50% de leurs frais d’abonnement aux transports en commun.

Dans le cadre du présent accord collectif, les parties conviennent que le taux de prise en charge des frais d’abonnement reste fixé à 75 %.

Conformément à la loi, les salariés à temps partiel dont l’horaire de travail contractuel est inférieur à un mi-temps bénéficient d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

La participation aux frais de transport en commun est subordonnée à la justification par le salarié de la souscription d’un abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire.

Article 6 - Conditions de travail

Respect des temps de pause repas

Sauf en cas d’urgence ou de mise en œuvre de Plan Blanc, la Direction s’engage, dans la limite des nécessités impérieuses de continuité des soins, à faire respecter par les managers de proximité l’horaire des pauses repas et permettre ainsi aux collaborateurs des services de soins de prendre leur repas à une heure raisonnable dans une plage horaire comprise entre 11h et 14h et ce, en dehors de leur service (tisanerie), les collaborateurs ayant besoin d’une vraie coupure.

Article 7 - Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions du Code du travail.

Article 8 – Formalités 

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Article 9 – Date d’effet – Dépôt et publicité

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt.

Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Le présent accord sera également déposé au conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Argonay, le 1^er Décembre 2020.

Pour le Syndicat CFDT Pour la Clinique,

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Délégué syndicale Directeur d’Établissement

ANNEXE 1

Pour information, la liste du personnel devant arriver et quitter son service en tenue de travail, à date de signature du présent accord, est la suivante :

• Les préparatrices en pharmacie centrale se déplaçant au Bloc opératoire, au prorata temporis du temps passé au bloc opératoire.

• Agents de stérilisation

• IDE/IADE/IBODE

• Secrétaire de bloc / Assistante de bloc

• Auxiliaire de Bloc

• Aide-soignante

• Agent de service Hospitalier

• Secrétaire médicale en étage se déplaçant au lit du patient

• Brancardier

• Agent Logistique

Cette liste pourra faire l’objet d’une modification.