Accord d'entreprise "NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE THONON (COLLEGE PRIVE ST JOSEPH)

Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2020

entre :

L’OGEC ECT (Enseignement Catholique de Thonon) dont le siège social est situé 16 avenue d’Evian 74202 Thonon-les-Bains représentés par en sa qualité de président ;

d'une part ;

et

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale,

L'organisation syndicale SPELC, représentée par sa déléguée syndicale,

d'autre part ;

Il a été conclu le présent accord après que les organisations syndicales aient présenté leurs revendications ci-après rappelées en préambule.

PREAMBULE :

Demandes présentées par l’intersyndicale CFDT, SPELC,

L’Intersyndicale représentée par ses déléguées syndicales

demande :

Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les salaires effectifs.

Le résultat de l’exercice de l’année scolaire 2018-2019 est inférieur à celui de l’année antérieure 983 784€ mais cependant largement excédentaire.

Celui-ci s’élevant à 907 376€, nous demandons une prime exceptionnelle de 500€ net pour les personnels OGEC au prorata du temps de travail contractuel.

Nous pouvons constater que l’ensemble « salaires – traitements et charges sociales » n’ont pas significativement progressé alors que la prime Macron de 500 € a été versée en janvier 2019 pour une estimation de notre part de 500*120 salariés (dans le bilan social de 2017-18 nous avions un nombre de salariés de 123 à l’ECT) soit un minimum de 60 000 €. Les charges sociales pour l’employeur ont largement diminué : l’influence de la disparition d’une des contributions patronales la GMP (garantie minimum de points) pour les cadres en dessous du plafond soit 35€ mensuel par salarié cadre. Nous attendons l’accès à la BDES pour évaluer concrètement l’impact.

En effet, il nous semble important de valoriser annuellement l’investissement des personnels OGEC, acteurs avec les enseignants, de la santé financière et de la réputation des ensembles scolaires de l’Enseignement Catholique de Thonon.

Aujourd’hui dans l’architecture du calcul de la rémunération, l’ECT prend en considération les formations suivies à partir de septembre 2017 (+25 points mensuels) comme le demande la convention collective. Nous le constaterons dans le bilan de l’année prochaine puisque la régularisation a été faite en mars 2020 (avec effet rétroactif).

Cependant l’ECT ne reconnait toujours pas l’implication des personnels par des points supplémentaires.

La prime NAO permet donc de compenser, en partie, la non application d’une disposition prévue par la convention collective.

Historique de la prime NAO- ECT

Suite historique

Pour Rappel : prime MACRON 2020 : 300€
NAO 2020
au prorata du temps de travail pour tout personnel OGEC quelque soit la strate	augmentation temps plein n-1	soit augmentation pour temps plein
500	50 €	11,11%
		11,11%

Conditions pour avoir la prime NAO-ECT :

Être présent sur le registre du personnel au 1^ER septembre 2018, avoir été présent au moins 6 mois sur l’année 2018-2019 quelle que soit l’absence et être en poste au moment de la signature de l’accord.

Bloc 2 : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Nous n’avons pas d’informations sur les promotions professionnelles, sur les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté. Nous ne savons pas concrètement, si à poste équivalent, un homme et une femme ont le même nombre de degrés.

Nous attirons votre attention sur la nécessité de mettre à jour régulièrement les fiches de classification (dernière mise à jour fin 2017).

Il nous semble important d’harmoniser la dénomination des postes OGEC à l’ECT afin de mieux les repérer dans votre rapport social.

Au nom de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, nous demandons la réactualisation des fiches de poste pour chaque salarié OGEC.

Comme pour la NAO 2018 et 2019, nous souhaiterions avoir le bilan des heures supplémentaires et complémentaires pour les temps pleins et les temps partiels.

L’intersyndicale SPELC – CFDT

ACCORD :

Rappel : L’ECT s’engage, comme il l’a toujours fait, à respecter les réglementations, accords et préconisations employeurs en vigueur.

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :

• L’OGEC ECT

Le présent accord concerne

• L'ensemble des salariés OGEC.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – L'objet du présent accord est relatif aux points suivants :

Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et les salaires effectifs

1. Prime NAO et conditions d’attribution :

Les organisations syndicales reconnaissent que l’ECT investit des sommes conséquentes pour entretenir l’outil de travail et en même temps fait de réels efforts pour valoriser le travail des salariés : doublement des œuvres sociales, prise en charge de la mutuelle par l’OGEC presque trois fois plus élevé qu’au niveau national, primes NAO qui ont quadruplé en quelques années passant de 100 € à plus de 400 €.

Pour rappel, l’an passé, la prime s’élevait à 450 € net pour un temps plein.

L’employeur propose donc la prime suivante : 470 €

L’employeur et l’intersyndicale se mettent d’accord sur une prime de 470€.

Conditions :

• Être présent sur le registre du personnel au 1^er octobre 2018 et au moment de la signature de l’accord, avoir été présent au moins 6 mois sur l’année 2018-2019 quel que soient les motifs de l’absence.

• La prime est versée au prorata du temps de travail contractuel de référence au 1^er octobre 2018.

2. Bilan des heures sup. et complémentaires

	2017-2018	2018-2019
	Temps Pleins	Temps Partiels	Temps Pleins	Temps Partiels
TOTAL STRATE I	239	541	100,25	361,94
TOTAL STRATE II	789	325	589,26	500,37
TOTAL STRATE III	1484	156	1164,99	212,83
TOTAL STRATE IV	609	-	521,75	-
TOTAL	3121	1022	2514	1196,19

Commentaires du tableau :

Les heures supplémentaires et complémentaires correspondent principalement à des remplacements de personnels en arrêt et ensuite à des pics d’activité ponctuels, aux heures de délégation des élus également.

Bloc 2 : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. L’employeur s’engage à ne pas faire de discrimination entre les hommes et les femmes lors du recrutement et dans le cadre de la rémunération.

2. Tous les personnels ont collaboré à la construction de leur fiche de reclassification en 2010 lors de la mise en place du volet 1 de la convention. Les personnels embauchés après 2010 ont reçu leur fiche de classification à l’embauche. De même, tous les personnels ont en leur possession une fiche de poste qui leur a servi pour les entretiens annuels et les entretiens professionnels. Les personnels qui ont égaré une de ces fiches peuvent bien sûr en faire la demande. La mise à jour des fiches de poste est effectuée lorsqu’un poste évolue. Si un salarié estime que son poste a évolué il peut bien sûr demander à ce que sa fiche de poste soit revue.
   L’employeur s’engage à vérifier que la fiche de classification correspond au travail effectué et demandé par l’employeur.

3. Les besoins spécifiques des sites ne permettent pas une complète harmonisation de la dénomination des postes. Cependant, l’employeur s’engage à ce que la convention collective soit appliquée à chacun, en tenant compte des tâches effectuées et demandées par l’employeur.

Art 4 - L'ensemble des avantages et normes du présent accord qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 5 - Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires : les syndicats, les secrétaires des CSE.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Thonon les Bains, le 25 juin 2020

Pour les organisations syndicales

L'org. Syndicale CFDT L'org. Syndicale SPELC

Pour l’OGEC ECT

L’Etab. Sacré-cœur L'Etab. Jeanne d’Arc

Chef d'Etab. Chef d’Etab.

L’Etab. Saint-François Saint-Joseph Le Président

Chef d’Etab.