Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE THONON (COLLEGE PRIVE ST JOSEPH)

Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2022

Entre :

L'OGEC ECT (Enseignement Catholique de Thonon) dont le siège social est situé 16 avenue d'Evian 74202 Thonon-les-Bains représentés par M. Alain BONDAZ en sa qualité de président ;

D’une part ;

et

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale,

L'organisation syndicale SPELC, représentée par sa déléguée syndicale,

D’autre part ;

Il a été conclu le présent accord après que les organisations syndicales aient présenté leurs revendications ci-après rappelées en préambule.

Demandes présentées par l'intersyndicale CFDT, SPELC,

L'intersyndicale représentée par ses déléguées syndicales

Pour rappel, les salariés OGEC n'ont pas bénéficié de la prime MACRON en 2020-21 et 2021-22.

L'intersyndicale SPELC - CFDT

Rappel : L'ECT s'engage, comme il l'a toujours fait, à respecter les réglementations, accords et préconisations employeurs en vigueur.

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est : L'OGEC ECT

Le présent accord concerne L'ensemble des salariés OGEC.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif aux points suivants :

1. Prime NAO et conditions d'attribution :

Les organisations syndicales reconnaissent que l'ECT investit des sommes conséquentes pour entretenir l'outil de travail et en même temps fait de réels efforts pour valoriser le travail des salariés: doublement des œuvres sociales, prise en charge de la mutuelle par l'OGEC presque trois fois plus élevé qu'au niveau national, primes NAO qui ont quadruplé en quelques années passant de 100 € à 470 €.

Pour rappel, l'an passé, la prime s'élevait à 470 € net pour un temps plein.

L'employeur propose donc la prime suivante : 470 € net pour un temps plein. La baisse importante du résultat liée à la crise COVID et les conséquences du conflit en Ukraine, oblige l'employeur à la prudence dans la gestion des budgets.

L'employeur rappelle que la négociation annuelle obligatoire peut ne pas aboutir au versement d'une prime pour les salariés.

L'employeur et l'intersyndicale se mettent d'accord sur une prime NAO 2022 de 470€ net pour un temps plein.

Conditions :

• Être présent sur le registre du personnel au 1er octobre 2020 et au moment de la signature de l'accord, avoir été présent au moins 6 mois sur l'année 2020-2021 quels que soient les motifs de l'absence.

• La prime est versée au prorata du temps de travail contractuel de référence au 1e, octobre 2020.

Bloc 2: l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. L'employeur s'engage à ne pas faire de discrimination entre les hommes et les femmes lors du recrutement et dans le cadre de la rémunération.

2. L'employeur s'engage à vérifier lors des entretiens professionnels les fiches de classification.

3. La mise à jour des fiches de poste est effectuée lorsqu'un poste évolue. Si un salarié estime que son poste a évolué il peut bien sûr demander à ce que sa fiche de poste soit revue. L'employeur s'engage à veiller à ce que la fiche de poste corresponde au travail effectué et demandé par l'employeur.

Art 4 - L'ensemble des avantages et normes du présent accord qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 5 - Le présent accord sera adressé à l'issue du délai d'opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires : les syndicats.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Thonon les Bains, le 03 juin 2022

Pour les organisations syndicales

L'org. Syndicale CFDT

L 'OGEC ECT

L'org. Syndicale SPELC

L'Etab. Sacré-cœur

, chef d’établissement

L'Etab. Jeanne d'Arc

, chef d’établissement

L'Etab. Saint-François Saint-Joseph

, chef d’établissement,

, le président