Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2021

Entre:

L'OGEC ECT (Enseignement Catholique de Thonon) dont le siège social est situé 16, avenue d'Evian

74202 Thonon-les-Bains représentés par, en sa qualité de président ;

d’une part ;

et

L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale,

L'organisation syndicale SPELC, représentée par sa déléguée syndicale,

d’autre part ;

Il a été conclu le présent accord après que les organisations syndicales aient présenté leurs revendications ci-après rappelées en préambule.

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PREAMBULE

Demandes présentées par l'intersyndicale CFDT, SPELC,

L'intersyndicale représentée par ses déléguées syndicales

Demande :

ACCORD

Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, les salaires effectifs

Le résultat de l'exercice de l'année scolaire 2019-2020 est inférieur à celui de l'année antérieure

(907 376 €) mais cependant largement excédentaire.

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Avec la crise sanitaire, les établissements ont connu des périodes de fermeture où les prestations annexes (restauration - internat - périscolaire) n'ont pas toujours fonctionné et n'ont pu être facturées.

Sources : les chiffres dans les bilans transmis par l'ECT

Nous avons bien pris note que la crise sanitaire a eu une influence sur le nombre total des heures supplémentaires. Nous sommes conscients que des salariés en arrêt maladie ont également pu être pris en charge par la Sécurité Sociale pendant une plus ou moins longue durée ce qui a pu alléger la charge des salaires ECT.

Comme pour les NAO antérieures, nous souhaiterions avoir le bilan des heures supplémentaires et complémentaires pour les temps pleins et les temps partiels par strate et par site.

Nous pouvons constater que l'ensemble « salaires - traitements et charges sociales » ont diminué de 2% alors que les salaires ont été maintenus selon les directives de la FNOGEC et que des régularisations ont été faites en mars 2020 sur la prise en compte des formations suivies depuis septembre 2017 + 25 points avec effet rétroactif selon l'application de la convention collective.

Pour rappel, les salariés OGEC ont touché la prime Macron de 300 € pour l'année 2019-20 alors qu'elle s'élevait en janvier 2019 à 500 €.

A ce jour les salariés OGEC n'ont pas reçu de prime Macron en 2020-21.

Le résultat de l'exercice 2019-2020 s'élevant tout de même à 706 326 €, nous demandons une prime exceptionnelle de 500 € net pour les personnels OGEC, au prorata du temps de travail contractuel.

S'il est vrai que les résultats financiers sont moins bons, que les salaires ont été payés intégralement, les subventions - forfaits ont augmenté et les familles ont payé leurs contributions et surtout une grande majorité des personnels OGEC ont vraiment assuré leur travail dans une période particulièrement difficile voire anxiogène pour certains.

Comme l'ECT ne reconnait toujours pas l'implication des personnels par des points supplémentaires, il nous semble important de valoriser annuellement l'investissement des personnels OGEC, acteurs avec les enseignants, de la santé financière et de la réputation des ensembles scolaires de l'Enseignement Catholique de Thonon.

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La prime NAO permet donc de compenser, en partie, la non application d'une disposition prévue par la convention collective.

Historique de la prime NAO- ECT

Suite historique

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Conditions pour avoir la prime NAO-ECT :

• Être présent sur le registre du personnel au 1^er octobre 2019 et au moment de la signature de l'accord. Avoir été présent au moins 6 mois sur l'année 2019-2020 quels que soient les motifs de l'absence.

• La prime est versée au prorata du temps de travail contractuel de référence au 1^er octobre 2019.

Exemple de la prime nette pour la strate 1

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Bloc 2 : l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

Egalité Professionnelle hors chefs d'établissement

L'ECT est un univers scolaire essentiellement féminin (83%), mais nous remarquons que 36%des hommes ont des responsabilités de cadre ou d'agent de maîtrise pour 17% des femmes.

Nous n'avons pas d'informations sur les écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté. Nous ne savons pas concrètement, si à poste équivalent, un homme et une femme ont le même nombre de degrés.

Nous souhaiterions une modification de la rubrique 11.5.

Afin de pouvoir vérifier l'harmonisation entre les 3 sites au niveau de la classification Homme

-Femme (strate et degrés) nous souhaiterions les indications par site.

Nous continuons à attirer votre attention sur la nécessité de mettre à jour régulièrement les fiches de classification (dernière mise à jour fin 2017).

Au nom de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, nous demandons la réactualisation des fiches de poste pour chaque salarié OGEC.

Mardi 27 avril 2021

L'intersyndicale SPELC - CFDT

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Rappel : L'ECT s'engage, comme il l'a toujours fait, à respecter les réglementations, accords et préconisations employeurs en vigueur.

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :

• L'OGEC ECT

Le présent accord concerne

• L'ensemble des salariés OGEC.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif aux points suivants :

Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et les salaires effectifs

Prime NAO et conditions d'attribution :

Les organisations syndicales reconnaissent que l'ECT investit des sommes conséquentes pour entretenir l'outil de travail et en même temps fait de réels efforts pour valoriser le travail des salariés : doublement des œuvres sociales, prise en charge de la mutuelle par l'OGEC presque trois fois plus élevé qu'au niveau national, primes NAO qui ont quadruplé en quelques années passant de 100 € à plus de 470 €.

Pour rappel, l'an passé, la prime s'élevait à 470 € net pour un temps plein.

L'employeur propose donc la prime suivante : 470 € net pour un temps plein. La baisse importante du résultat liée à la crise COVID, oblige l'employeur à la prudence dans la gestion des budgets.

L'employeur et l'intersyndicale se mettent d'accord sur une prime de 470 €.

Conditions :

• Être présent sur le registre du personnel au 1er octobre 2019 et au moment de la signature de l'accord, avoir été présent au moins 6 mois sur l'année 2019-2020 quels que soient les motifs de l'absence.

• La prime est versée au prorata du temps de travail contractuel de référence au 1er octobre 2019.

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Bilan des heures sup. et complémentaires

Commentaires du tableau :

Les heures supplémentaires et complémentaires correspondent principalement à des remplacements de personnels en arrêt et ensuite à des pics d'activité ponctuels, aux heures de délégation des élus également. La fermeture des établissements au printemps 2020 a entrainé une forte baisse des heures supplémentaires et complémentaires.

Bloc 2 : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. L'employeur s'engage à ne pas faire de discrimination entre les hommes et les femmes lors du recrutement et dans le cadre de la rémunération.

2. La mise à jour des fiches de poste est effectuée lorsqu'un poste évolue. Si un salarié estime que son poste a évolué il peut bien sûr demander à ce que sa fiche de poste soit revue. L'employeur s'engage à veiller à ce que la fiche de poste corresponde au travail effectué et demandé par l'employeur.

3. Les besoins spécifiques des sites ne permettent pas une complète harmonisation de la dénomination des postes. Cependant, l'employeur s'engage à ce que la convention collective soit appliquée à chacun, en tenant compte des tâches effectuées et demandées par l'employeur.

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Art 4 - L'ensemble des avantages et normes du présent accord qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 5 - Le présent accord sera adressé à l'issue du délai d'opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires : les syndicats.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Thonon les Bains, le 18 mai 2021

Pour les organisations syndicales

L'org. Syndicale CFDT

L'org. Syndicale SPELC

Pour l'OGEC ECT

L'Etab. Sacré-cœur L'Etab. Jeanne d’Arc

Chef d’Etab. Chef d'Etab.

L'Etab. Saint-François Saint-Joseph Le Président

Chef d’Etab.