Accord d'entreprise "Accord annuel relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2019" chez PPG GUADELOUPE (Siège)

ACCORD ANNUEL RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNÉE 2019

ENTRE :

La Société PPG GUADELOUPE, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,

D’une part,

ET :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Messieurs XXXX et XXXX, délégués syndicaux dûment habilités,

D’autre part,

PREAMBULE

Les représentants de la direction de l’entreprise et les représentants syndicaux se sont réunis les :

• 31 janvier 2019,

• 21 février 2019,

• 07 mars 2019,

• 14 mars 2019,

afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle conformément aux articles L2242-1 et L2242-2 du Code du Travail, dont les conditions de travail, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, la stratégie de l’entreprise, le maintien des avantages acquis des accords antérieurs, la rémunération.

Au cours de la première réunion du 31 janvier, la direction a présenté la stratégie 2019 de l’entreprise aux représentants syndicaux et les parties se sont accordées quant aux améliorations à porter aux conditions de travail. Elles ont par ailleurs défini le calendrier des réunions de négociation.

Lors de la seconde réunion du 21 février, le cahier de revendications des représentants syndicaux a été analysé et les parties se sont entendues sur le maintien des avantages acquis des accords antérieurs.

La réunion du 07 mars a quant à elle été marquée par les propositions formulées par la direction pour chacune des autres demandes des représentants syndicaux en l’occurrence, les tarifs d’achat pour les membres du personnel, l’augmentation des salaires de 6% et la prime personnalisée de 2% au mérite.

Enfin, la dernière réunion a été dédiée aux négociations entre les parties.

Après consultation du personnel et retour des délégués syndicaux, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société PPG GUADELOUPE.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS DES ACCORDS ANTERIEURS

La direction s’engage à maintenir les avantages acquis des accords antérieurs pour le personnel, à savoir :

• Avantage en nature peinture d’une base de 25€ pour 11 bidons annuels,

• Tickets restaurant d’une valeur faciale de 9€ (participation de l’entreprise à hauteur de 5,38€),

• Tickets Kadéos d’une valeur de 63€ pour les fêtes de fin d’année pour les membres du personnel n’ayant pas d’enfant,

• Chèques-cadeau Jouet Club d’une valeur de 63€ pour les fêtes de fin d’année pour les membres du personnel ayant des enfants,

• Prime de Noël d’une valeur de 250€,

• Prime de vacances de valeur de 600€,

• Prime d’ancienneté,

• 13^ème mois.

TARIFS D’ACHAT POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL

La direction consent à une augmentation de 5% de la remise accordée aux comptes des salariés par rapport aux prix de vente pratiqués pour les clients, dans la limite d’un plafond par salarié de 5000€ à l’année.

La remise passe donc de 40% à 45% par salarié. La Société ne fera donc pas de marge commerciale sur le personnel.

Cette augmentation de la remise, a effet immédiat dès la signature du présent accord, sera diffusée aux membres du personnel par voie de note de service.

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

La direction s’est engagée à pratiquer une augmentation générale de 0,9% de la masse salariale étant précisé que cette augmentation ne s’appliquera pas aux salariés en CDD, aux salariés nouvellement embauchés et aux salariés ayant fait l’objet d’une récente promotion.

Elle a toutefois choisi d’instaurer un talon d’augmentation minimum d’une valeur de 25€ sur le salaire de base mensuel pour les plus bas salaires de façon à éviter qu’ils n’augmentent de façon dérisoire. Ce talon minimal sera appliqué à 29 salariés sur les 41 concernés par l’augmentation générale.

PRIME PERSONNALISEE AU MERITE

Les représentants syndicaux ont demandé l’attribution d’une prime personnalisée pour les salariés méritants laissée à l’appréciation des chefs de service.

La direction de PPG GUADELOUPE a alors proposé l’attribution d’une prime individuelle au mérite dans la limite de 1% de la masse salariale avec consultation de chaque responsable de service pour l’identification des salariés à récompenser et la détermination du montant de la prime personnalisée à leur attribuer.

Les parties se sont entendues et ont acté ce point lors de la réunion du 14 mars 2019.

ARTICLE 3 – CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l’employeur ou son représentant d’une part et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles.

ARTICLE 4 – DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de sa signature jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire. Ceci implique que la validité de l’accord ne sera plus calquée sur l’année civile.

Il en résulte également, que l’application de l’avantage en nature peinture suivra également la période de validité de l’accord.

Néanmoins, il n’y aura pas d’incidence sur la récupération des pots de peinture objets de l’avantage par le personnel, en ce sens qu’elle pourra intervenir avant la prochaine négociation, soit dès le mois de Janvier 2020.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Dans le respect des dispositions des articles R2231-1-1, D2231-2, D2231-7, et L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera :

• Notifié par le représentant légal de PPG GUADELOUPE à la CFDT,

• Déposé sur la plateforme de télé-procédure (plateforme TéléAccords) du ministère du Travail qui le transmettra ensuite à la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi),

• Déposé en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre,

• Publié sur une base de données nationale.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

L’article L2261-7-1 du Code du Travail prévoit que les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.

En outre, conformément à l’article L2261-8 du Code du Travail, l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifiera.

Il sera par ailleurs opposable à l’employeur et à l’ensemble des salariés liés par le présent accord.

Fait aux Abymes, le 1^er avril 2019

En quatre exemplaires.

Pour la direction

Directeur général RRH Antilles-Guyane

Pour le syndicat CFDT

Délégué syndical – DP titulaire Délégué syndical – DP titulaire