Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez PPG GUADELOUPE (Siège)

ACCORD ANNUEL RELATIF À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNÉE 2022

ENTRE :

La Société PPG GUADELOUPE, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,

D’une part,

ET :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Messieurs XXXX et XXXX, délégués syndicaux titulaires dûment habilités,

D’autre part,

PREAMBULE

Les représentants de la direction de l’entreprise et les représentants syndicaux se sont réunis les :

• 29 octobre 2021,

• 19 novembre 2021,

• 20 décembre 2021,

• 07 janvier 2022,

• 14 janvier 2022

• 28 janvier 2022,

• 03 février 2022,

• 04 avril 2022,

• 08 avril 2022,

afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle conformément aux articles L2242-1 et L2242-2 du Code du Travail, dont les conditions de travail, la stratégie de l’entreprise, le maintien des avantages acquis des accords antérieurs, la rémunération.

Dès le 8 octobre 2021, lors de la dernière réunion mensuelle tenue avant le lancement des négociations annuelles 2022, les représentants du personnel ont sollicité de la direction une actualisation de la liste des documents nécessaires à la préparation de leur cahier de revendications.

Ce-dernier, n’étant pas finalisé au 29 octobre 2021, la réunion a été reportée au 19 novembre 2021.

Le 19 novembre, après remise de leur cahier de revendications, les représentants du personnel et la direction ont échangé pour décrypter ensemble chacun des points listés afin de garantir la bonne compréhension des demandes.

La réunion du 20 décembre a quant à elle été marquée par les retours de la direction pour chacune des demandes des représentants syndicaux en l’occurrence :

• Une augmentation générale de 7% pour l’ensemble des salariés,

• Une prime d’intéressement sur le résultat,

• La revalorisation de l’ensemble des primes et le maintien de la prime de 100 euros trimestrielle,

• Une demande de mise en place de congés payés d’ancienneté.

Un nouveau report de réunion est intervenu le 7 janvier 2022. La rencontre s’est finalement tenue le 14 janvier.

À cette date, les représentants du personnel ont sollicité une revue de la position de l’entreprise quant au pourcentage d’augmentation générale proposé. En contrepartie, ils ont consenti à abaisser leur demande d’augmentation à 5% pour l’ensemble du personnel. Ils ont en outre demandé à la direction d’étudier une solution alternative pour le cas où il ne pourrait y avoir de revue du budget d’augmentation.

C’est également lors de cette réunion que la direction a précisé que la mise en place d’un accord d’intéressement concernerait davantage l’exercice 2023.

Les négociations se sont poursuivies lors des réunions des 28 janvier, 03 février, 04 et 08 avril.

Au cours de la dernière réunion, les parties ont clôturées les négociations en l’absence de nouvelle remise en cause des points abordés lors de leurs précédents échanges.

Après consultation du personnel et retour des délégués syndicaux, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société PPG GUADELOUPE.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

À la demande des représentants du personnel, il a été convenu d’appliquer une augmentation générale de 2% à l’ensemble du personnel en lieu et place d’une augmentation générale de 1,6% et d’augmentations individuelles au mérite pour les 0,4% de budget restant.

La direction a par ailleurs consenti à appliquer cette augmentation générale rétroactivement au 1^er janvier 2022.

En complément de l’augmentation générale, une prime exceptionnelle d’un montant de 300 euros a été versée à l’ensemble des salariés, sur la paie du mois d’avril 2022.

ACCORD D’INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL

Sur ce point, la direction serait davantage favorable à la mise en place d’un accord d’intéressement permettant ainsi aux collaborateurs, moyennant le chiffre d’affaires réalisé, de pouvoir bénéficier d’une partie de ce-dernier.

La demande adressée au groupe est encore en cours de validation raison pour laquelle il est fortement probable que la mise en place de l’accord d’intéressement concerne l’exercice 2023.

RECONDUCTION DE LA PRIME TRIMESTRIELLE DE 100 EUROS

La direction annonce la reconduction de la prime trimestrielle de 100 euros, dans les mêmes conditions que celles de l’année 2021.

Pour rappel, cette prime destinée à l’ensemble du personnel de la société est subordonnée à l’atteinte des plans trimestriels 2022 de PPG GUADELOUPE.

Elle n’est valable qu’au titre de l’exercice 2022.

Les objectifs et résultats trimestriels continueront d’être communiqués par la direction par voie d’affichage.

Le dernier point du cahier de revendications non énoncé dans le présent article a été décliné par la direction qui a, au préalable, motivé sa décision.

ARTICLE 3 – CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l’employeur ou son représentant d’une part et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles.

ARTICLE 4 – DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de sa signature jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire. Ceci implique que la validité de l’accord n’est pas calquée sur l’année civile.

Néanmoins, s’agissant de l’avantage en nature peinture, la récupération par le personnel des pots de peinture objets de l’avantage s’applique du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Dans le respect des dispositions des articles R2231-1-1, D2231-2, D2231-7, et L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera :

• Notifié par le représentant légal de PPG GUADELOUPE à la CFDT,

• Déposé sur la plateforme de télé-procédure (plateforme TéléAccords) du ministère du Travail qui le transmettra ensuite à la DEETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités),

• Déposé en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre,

• Publié sur une base de données nationale.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

L’article L2261-7-1 du Code du Travail prévoit que les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.

En outre, conformément à l’article L2261-8 du Code du Travail, l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations qu’il modifiera.

Il sera par ailleurs opposable à l’employeur et à l’ensemble des salariés liés par le présent accord.

Fait aux Abymes, le 3 mai 2022,

En quatre exemplaires.

Pour la direction

Directeur général RRH French Overseas & Suriname

Pour le syndicat CFDT

Délégué syndical – DP titulaire Délégué syndical – DP titulaire