ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A MISE EN PLACE D’UNE PRIME ANNUELLE D’OBJECTIFS

Entre les soussignes :

La Société SA HLM OZANAM, dont le siège social est situé route de la pointe de JAHAM, représentée par ……………………, en sa qualité de Directeur général ; D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives, visées ci-après :

CDMT représentée par …………………, en sa qualité de Délégué Syndicale ;

FO représentée par ………………………, en sa qualité de Délégué Syndicale ; D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime annuelle d’objectifs conclu le 24 juillet 2014 étant arrivé à son terme, les parties ont décidé d’engager de nouvelles négociations pour la signature d’un nouvel accord.

En engageant les négociations dans le cadre de la mise en place de cette prime annuelle dans l’entreprise, la société et la délégation syndicale de salariés s'étaient fixées les objectifs suivants :

• Mise en place dans l’entreprise d’un comité de pilotage et détermination par accord d’entreprise d’une prime d’objectifs annuelle à attribueraux salariés.

• Recherche d'harmonisation et de transparence dans la détermination de la prime d’objectif à attribuer après une année d’activité, aux différentes catégories de salariés.

Après analyses et discussions et conformément à l’accord intervenu entre les parties lors de la Négociation Obligatoire signé le 21 décembre 2017, l’accord ci-après présente les dispositions retenues pour la détermination d’une prime fixe et d’une prime d’objectifs variable par salarié, pour la période de 2018 à 2020.

Les Parties soussignées considèrent que le présent accord constitue une avancée sociale substantielle née d’un dialogue social constructif.

Article 1 - Cadre juridique et objet

Le présent accord a pour objet, sur la base des postes et emplois occupés dans l’entreprise d'arrêter le principe et de définir les modalités de versement d'une Prime d’objectifs annuelle pour les salariés de la société OZANAM, sis route de la Pointe de JAHAM 97233 SCHOELCHER.

Préalablement à la signature du présent accord, le CHSCT a été consulté concernant l’impact que pourrait avoir sur la santé des salariés, le dispositif objet de la négociation, lors d’une réunion du 29 janvier 2018, le PV d la réunion étant annexé au présent accord.

Article 2 - DurÉé de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée à partir de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2020.

Article 3. BÉnÉficiaires

Pour les années 2018 à 2020 :

Les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée et totalisant au minimum 8 mois de présence continue dans l’entreprise, au titre d’une année civile.

Sont prises en compte au titre des 8 mois de présence continue minimum exigés pour pouvoir prétendre aux avantages servis par le présent accord, les périodes de travail, de travail effectif, y compris : les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud'hommes, …),

Les périodes visées aux articles L 1225-17 (congé de maternité), L 1225-37 (congé d'adoption) et L 1226-7 (maladie professionnelle et accident du travail) du code du travail feront l'objet d'une modulation des objectifs individuels en fonction de la durée de présence de l'intéressé(e) au cours des exercices concernés.

Article 4. Montant MAXIMUM de la prime GLOBALE

La période de référence servant au calcul de la prime est l’année civile.

Le montant maximum de la prime distribuable est déterminé en fonction de l’effectif de la société OZANAM.

La détermination de l’enveloppe financière est calculée sur la base de l’effectif, apprécié au 31 décembre de chaque année d’application du présent accord.

Pour l’année 2018 le montant maximum de prime allouée à chaque salarié est plafonné à 1 400€ bruts,

à 1 450 € bruts pour l’exercice 2019 et de 1500 € bruts pour l’exercice 2020.Il tient compte de l’atteinte des résultats des objectifs fixés.

En 2018 : Le montant prévisionnel global de la prime est de cent vingt six mille euros bruts (126 000 euros, pour un effectif théorique de bénéficiaires égal à 90.)

Ce montant permet de calculer pour un effectif de bénéficiaires tel que défini à l’article 3, une prime d’objectif annuelle.

La prime d’objectifs annuelle fera l'objet d'une répartition entre les bénéficiaires selon les modalités prévues à l’article 8 du présent accord, au besoin en tenant compte de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.

En 2019 : Le montant prévisionnel global est de cent trente mille cinq cents euros bruts (130 500 euros, pour un effectif théorique de bénéficiaires égal à 90)

Ce montant permet de calculer pour un effectif de bénéficiaires tel que défini à l’article 3, une prime d’objectifs annuelle.

La prime d’objectifs annuelle fera l'objet d'une répartition entre les bénéficiaires selon les modalités prévues à l’article 8 du présent accord, au besoin en tenant compte de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.

En 2020 : Le montant prévisionnel global est de cent trente cinq mille euros bruts (135 000 euros, pour un effectif théorique de bénéficiaires égal à 90)

Ce montant permet de calculer pour un effectif de bénéficiaires tel que défini à l’article 3, une prime d’objectifs annuelle.

La prime d’objectifs annuelle fera l'objet d'une répartition entre les bénéficiaires selon les modalités prévues à l’article 8 du présent accord, au besoin en tenant compte de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.

ARTICLE 5. DEFINITION DES OBJECTIFS

Les objectifs sont définis en lien avec les orientations stratégiques de la société OZANAM. Ils tiennent compte, des orientations fixées dans le cadre du groupe Action Logement, des indicateurs prévus dans la Convention d’Utilité Sociale (CUS) et dans le Plan Stratégique du Patrimoine (PSP) notamment.

Ils sont composés de deux parties :

1. Un objectif collectif

2. Quatre objectifs individuels tenant compte de la nature des fonctions exercées.

Les objectifs doivent être réalistes et mesurables par des indicateurs, répondant aux critères de la méthode SMART (Spécifique Mesurable Acceptable Réaliste et Temporellement défini). Ils doivent être proposés et rédigés en lien direct avec les supérieurs hiérarchiques,

Les objectifs collectifs fixés annuellement seront présentés dans le cadre du comité de pilotage mis en place.

Ils pourront être amendés en fonction des évolutions du contexte de la société

Les objectifs individuels seront fixés et formalisés dans les différents services pour l’ensemble du personnel.

Article 6. INFORMATION ET COMMUNICATION DES SALARIES 

Les supérieurs hiérarchiques doivent obligatoirement portés à la connaissance des salariés concernés, les objectifs collectifs et individuels retenus.

Ces objectifs sont communiqués lors d’un entretien formalisé, obligatoirement situé au début de la période de référence, entre le bénéficiaire et son responsable hiérarchique direct. Un document sera remis au salarié contre décharge à l’issue de la réunion :

• Pour l’année 2018, entretien au plus tard le 25 Février 2018

• Pour l’année 2019, entretien au plus tard le 25 Janvier 2019

• Pour l’année 2020, entretien au plus tard le 25 Janvier 2020

En cas de changement de service en cours d’année, une réunion sera organisée entre le salarié et son nouveau supérieur hiérarchique, dans les 15 premiers jours du changement de service, afin de communiquer les nouveaux objectifs individuels et collectifs à l’intéressé.

Les résultats des objectifs seront transmis par écrit au cours d’un entretien professionnel, qui se déroulera, entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique, au début de la période de référence suivante au plus tard au terme de la période de référence indiquées précédemment.

En cas de difficulté, il pourra être fait appel au niveau hiérarchique N+2.

Article 7. MESURE D’ACCOMPAGNEMENT

Pendant la durée fixée pour cet accord, la mise en place du dispositif, fera l’objet d’un accompagnement adapté incluant :

-des actions d’information à l’ensemble des salariés.

-des actions d’accompagnement au management par les objectifs

-des actions de formation au bénéfice de l’ensemble des salariés.

Article 8. MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME

Pour l’année 2018 le montant maximum de prime allouée à chaque salarié est plafonné à 1 400€ bruts,

à 1450 € bruts pour l’exercice 2019 et de 1500 € bruts pour l’exercice 2020. Il tient compte de l’atteinte des résultats des objectifs fixés.

Pour les années 2018 à 2020, la prime d’objectifs annuelle est constituée de deux fractions comme indiqué au 2^ième alinéa de l’article 5 du présent accord :

a) Une fraction collective qui rétribue les salariés ayant collectivement atteint l’objectif défini annuellement pour le service. Elle est répartie de manière égale entre les salariés du service concerné, en fonction de la réalisation de cet objectif, conformément aux dispositions prévues à l’article 3 du présent accord.

La fraction collective est de 350 € bruts par collaborateur et reste fixe sur la durée de l’accord.

Elle tient compte du degré de réalisation de l’objectif et est pondérée par les coefficients ci-dessous:

Réalisation de l'objectif (RO)	Pondération
RO < 65%	0%
65% ≤ RO < 100%	80%
RO = 100%	100%

b) Une fraction individuelle qui rétribue les salariés, en fonction de la réalisation des quatre autres objectifs définis annuellement dans les conditions de l’article 6 du présent accord.

La fraction individuelle correspond à une prime maximale par salarié de :

1050 euros (Mille cinquante euros bruts) pour l’exercice 2018

1100 euros (Mille cents euros bruts) pour l’exercice 2019

1150 euros (Mille cent cinquante euros bruts) pour l’exercice 2020

Elle est calculée à partir du résultat constaté de la réalisation des quatre objectifs et allouée de façon égalitaire à raison d’un quart du montant global de la prime en fonction de l’atteinte de chaque objectif, en cumul, pondérée comme suit :

Réalisation de l'objectif (RO)	Pondération
RO < 65%	0%
65% ≤ RO < 100%	80%
RO = 100%	100%

Pour les salariés à temps partiel, il sera appliqué une proratisation au regard de la durée contractuelle de travail.

En cas de changement de service en cours d’année, il sera fait application du cumul des résultats obtenus au cours de chaque période passée dans chaque service.

En cas de départ ou d’arrivée en cours d’année et sous réserve de totaliser les 8 mois de présence minimale continue, les objectifs seront pris en compte sur la totalité de la période de présence et les primes seront calculées au prorata du temps de présence.

Article 9. Versement de la prime 

En 2018 : La prime sera versée, en une seule fois, au plus tard le 31 mars 2019.

En 2019 : La prime sera versée, en une seule fois, au plus tard le 31 mars 2020.

En 2020 : La prime sera versée, en une seule fois, au plus tard le 31 mars 2021.

Article 10. RÉgime social et fiscal de la prime

La prime suit le régime applicable aux salaires, et est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires de l’année de son versement.

Elle n’entre pas dans l’assiette du salaire de base, ni de la prime d’ancienneté, ni du 13^ème mois, ni dans le calcul des heures supplémentaires et des congés payés.

ARTICLE 11. MISE EN PLACE D’UN COMITE DE SUIVI POUR l’application DE L’ACCORD

L’application de l’accord sera suivie deux fois par année, par un comité de suivi composé de la Direction et des représentants des bénéficiaires. Ceux-ci seront chargés, chaque fois qu’il y aura lieu, de vérifier les modalités d’application et de mise en œuvre de l’accord de la prime annuelle d’objectifs.

Ce comité de suivi sera constitué de :

• Le Directeur Général, Représentant de l’entreprise et de la personne en charge des Ressources Humaines

• Des déléguées syndicaux (hommes et/ou femmes) accompagnés chacune, d’un salarié de leur choix, pour la durée de l’accord, qui déclareront accepter cette fonction.

Ce comité de suivi sera chargé de suivre l’accord et les, résultats liés à l’atteinte des objectifs ainsi que les modalités du présent accord (calcul, répartition, versement), notamment.

Article 12 . REVISION 

L’accord pourra être renouvelé à son terme dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, ou avec des aménagements. Dans tous les cas, il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord sera conclu de préférence avant la fin de la dernière année civile d’application du présent accord et devra l’être en tout état de cause avant la fin du troisième mois de l’exercice social.

Sauf circonstances exceptionnelles, cette demande sera présentée au cours du premier mois du trimestre précédant le terme de l’accord initial ou de chaque période de renouvellement afin de permettre aux parties de renégocier l’accord.

Le présent accord pourra être révisé ou modifié avec l’accord des parties, par avenant signé par la Direction Générale et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérente au présent accord étant ici rappelé que toute adhésion doit être effectuée en totalité et sans réserve.

Toute demande de modification devra être accompagnée d’une proposition d’avenant remise à chaque partie par son auteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de demande de révision régulièrement présentée, les parties se réuniront dans les 3 mois de la demande de révision en vue de parvenir à un accord sur un avenant.

Si dans les 6 mois du début des négociations, aucun accord n’est signé, la demande de révision sera considérée comme caduque et les négociations cesseront.

Toute modification du présent accord acceptée par les parties et régulièrement adoptée donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de signature, de publicité et de dépôt donnant lieu à l’établissement du présent accord.

Article 13. Information des INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (IRP) 

Conformément à la réglementation, les instances représentatives du personnel CHSCT et Comité d’Entreprise sont informés du dispositif de la prime annuelle d’objectifs, des objectifs fixés, du montant global de la prime, des niveaux de résultats atteints et des conditions de mise en œuvre.

Article 14. DÉpÔt de l’accord

Le présent accord sera rédigé en quatre exemplaires originaux dont un pour chaque partie et deux exemplaires originaux transmis, à la DIECCTE Martinique (plus un exemplaire électronique), à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.

En outre, l’article 16 de la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1^er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable.

En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt du présent accord, il sera également transmis à la DIECCTE une version de l’accord déposé en format « .docx » dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées.

Cette version permettra en effet à la DIECCTE de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction de l’information légale et administrative.

Il sera également mis à la disposition des salariés dans l’entreprise.

A Schœlcher, le 31 janvier 2018

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la SA OZANAM, …………………….. en sa qualité de Directeur Général :

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CDMT représentée par ………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

La FO représentée par ……………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale ;