Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NAO 2023" chez SOCIETE OZANAM S.A HABIT LOYER MODERE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOCIETE OZANAM S.A HABIT LOYER MODERE et le syndicat Autre et CGT-FO et CFDT le 2023-04-17 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le télétravail ou home office, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT-FO et CFDT

Numero : T97223002281
Date de signature : 2023-04-17
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE OZANAM S.A HABIT LOYER MODERE
Etablissement : 30314998300023 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-17

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NEGOCIATION OBLIGATOIRE

(ANNEE 2023)

Entre les soussignées :

Pour les organisations syndicales représentatives :

La Délégation intersyndicale :

- M…………………………., Déléguée syndicale CFDT;

- M………………………… , Déléguée syndicale CDMT;

- M…………………………., Déléguée syndicale FO,

Pour la Direction

Le Directeur Général, M. …………………………………, Représentant l’Employeur, d’autre part

PREAMBULE:

A l’issue des différentes réunions inscrites dans le cadre des Négociations Obligatoires intervenues sur la période de février 2023 à avril 2023, conformément à la réglementation applicable en cette matière, les parties entendent préciser les éléments qui constituent leurs positions respectives.

Il a par ailleurs été convenu avec l’ensemble des parties prenantes que tous les points de revendications exprimés sur la plateforme commune, qui n’entrent pas dans le champ de la NAO, feraient l’objet d’un examen en Comité Social et Economique (CSE), habilité en la matière.

Au cours des différentes réunions, l’Employeur a rappelé les contraintes liées à la situation économique et financière de la société OZANAM. L’employeur indique être pleinement conscient de la nécessité de veiller au pouvoir d’achat des salariés, dans un contexte inflationniste contraint et entend proposer des actions pour maintenir un niveau d’engagement soutenable.

Il est précisé que des séances de travail portant sur les points d’accord ci-après indiqués, feront l’objet d’un planning prévisionnel établi par ordre de priorité après signature.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Pour l’intersyndicale CDMT/CFDT/FO

La Déléguée Syndicale CDMT Fait à Schoelcher, le

M…………………………………..

La Déléguée Syndicale temporaire CFDT

M…………………………………

La Déléguée Syndicale FO

M……………………………………………

Le Directeur Général, Représentant l’Employeur

……………………………………….

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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NAO 2023	POSITIONS DEFINITIVES DES PARTIES
	OZANAM	Positions communes	Observations
PROPOSITIONS Plate-forme de revendications de l’intersyndicale
1-Revalorisation de la Masse Salariale Brute. -Pour l’intersyndicale CDMT/CFDT/FO : 6%	Augmentation générale de la MSB de 3% soit une enveloppe globale annuelle brute de 145 134€	Augmentation générale de la MSB de 3% soit une enveloppe globale annuelle brute de 145 134€	ACCORD
	Bénéficiaires : Personnel titulaire au 01/01/2023 Salariés partis en activité en 2023 Base de référence : Total des salaires bruts mensuels au 31 décembre 2022 (réf. DSN) Mode de répartition : de manière égalitaire pour l’ensemble des salariés concernés soit 116€ bruts mensuel.	Bénéficiaires : Personnel titulaire au 01/01/2023 Salariés partis en activité en 2023 Base de référence : Total des salaires bruts mensuels au 31 décembre 2022 (réf. DSN) Mode de répartition : de manière égalitaire pour l’ensemble des salariés concernés soit 116€ bruts mensuel.	ACCORD
	Période référence : Du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 Date d’effet : avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023	Période référence : Du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 Date d’effet : avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023

2- Prime de partage de la valeur	Montant de la prime versée : 900 euros nets mise en place conformément à la réglementation applicable. Exonérée de cotisations sociales jusqu’à 3 SMIC Fillon (réf 2023) Bénéficiaires : L’ensemble des salariés présents au moment du versement de la prime (CDD et CDI) et après signature de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Modalités de mise en place établies conjointement avec l’intersyndicale, validée par décision unilatérale de l’employeur précisant les modalités d’attribution. Date de versement : Au plus tard Mai 2023	Montant de la prime versée : 900 euros nets mise en place conformément à la réglementation applicable. Exonérée de cotisations sociales jusqu’à 3 SMIC Fillon (réf 2023) Bénéficiaires : L’ensemble des salariés présents au moment du versement de la prime (CDD et CDI) et après signature de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Modalités de mise en place établies conjointement avec l’intersyndicale, validée par décision unilatérale de l’employeur précisant les modalités d’attribution. Date de versement : Au plus tard Mai 2023	ACCORD
3-Politique de Rémunération et pratique salariale OZANAM :	Mise en place d’une grille des salaires, claire et graduelle par métier. Discussion à poursuivre pour mise en place avant le 30 juin 2023.	Mise en place d’une grille des salaires, claire et graduelle par métier. Discussion à poursuivre pour mise en place avant le 30 juin 2023.	ACCORD
4-GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)	Planifier des séances de travail pour amender et valider l’accord collectif d’entreprise proposé par la Direction, portant sur la mise en place d’une démarche GEPP incluant les grands principes favorisant l’évolution des emplois, la mobilité professionnelle, le parcours professionnel et de formation, la promotion interne au sein de l’entreprise. Date d’effet : rédaction et signature d’un accord avant le 31 décembre 2023	Planifier des séances de travail pour amender et valider l’accord collectif d’entreprise proposé par la Direction, portant sur la mise en place d’une démarche GEPP incluant les grands principes favorisant l’évolution des emplois, la mobilité professionnelle, le parcours professionnel et de formation, la promotion interne au sein de l’entreprise. Date d’effet : rédaction et signature d’un accord avant le 31 décembre 2023	ACCORD
5-Astreintes Ouvrir le dispositif d’astreinte à tous les personnels qualifiés qui seraient volontaires pour augmenter le nombre d’astreintes par personne	Lancer un appel à volontariat pour le personnel qualifié. Méthodologie : Recenser et mener des entretiens avec les salariés volontaires pour vérifier le niveau de technicité (vocabulaire et pathologie du bâtiment…) nécessaire pour intégrer le dispositif. Signature avant le 30 juin 2023, d’un avenant n°2 à l’accord de mise en place du régime d’astreinte pour élargir le nombre d’intervenants, si les retours sont probants. Date d’effet : 1er juillet 2023	Lancer un appel à volontariat pour le personnel qualifié. Méthodologie : Recenser et mener des entretiens avec les salariés volontaires pour vérifier le niveau de technicité (vocabulaire et pathologie du bâtiment…) nécessaire pour intégrer le dispositif. Signature avant le 30 juin 2023, d’un avenant n°2 à l’accord de mise en place du régime d’astreinte pour élargir le nombre d’intervenants, si les retours sont probants. Date d’effet : 1er juillet 2023	ACCORD
6- Accord sur l’indemnité spéciale de 915 euros versée pour les départs en retraite et pour les médaillés d’honneur du travail (Vermeil, or et Grand or)	Rédaction d’un accord collectif suite à un usage portant attribution d’une indemnité spéciale versée aux salariés concernés par un départ à la retraite et aux salariés récipiendaires au titre de la médaille d’honneur du travail (Vermeil, Or et Grand Or) Date d’effet : au plus tard le 31 décembre 2023	Rédaction d’un accord collectif suite à un usage portant attribution d’une indemnité spéciale versée aux salariés concernés par un départ à la retraite et aux salariés récipiendaires au titre de la médaille d’honneur du travail (Vermeil, Or et Grand Or) Date d’effet : au plus tard le 31 décembre 2023	ACCORD
7-Augmentation de la prime de transport par zone	Dénonciation de l’accord collectif pris en 2020, non conforme à la réglementation en vigueur (art. 3261-3 et R 3261-11 du code du travail) Négociation d’un nouvel accord collectif d’entreprise conforme à la réglementation établi selon une répartition par zone + justificatif de domicile. Modalités de mise en place : Rédaction d’un accord collectif d’entreprise préciser les modalités d’attribution.	Dénonciation de l’accord collectif pris en 2020, non conforme à la réglementation en vigueur (art. 3261-3 et R 3261-11 du code du travail) Négociation d’un nouvel accord collectif d’entreprise conforme à la réglementation établi selon une répartition par zone + justificatif de domicile. Modalités de mise en place : Rédaction d’un accord collectif d’entreprise préciser les modalités d’attribution.	ACCORD
8-Augmentation de la valeur faciale du Ticket restaurant à 13 euros	Revalorisation de la valeur faciale du ticket à 10,83€ Part patronale 60% soit 6,50 € Part salariale 40% soit 4,33 € Date d’effet : Avril 2023	Revalorisation de la valeur faciale du ticket à 10,83€ Part patronale 60% soit 6,50 € Part salariale 40% soit 4,33 € Date d’effet : Avril 2023	ACCORD
9-Accord portant renouvellement de l’accord d’intéressement du personnel	Objectif : proposer et valider un nouvel accord d’intéressement selon d’autres modalités de calcul. Date d’effet : signature d’un nouvel accord au plus tard le 30 juin 2023	Objectif : proposer et valider un nouvel accord d’intéressement selon d’autres modalités de calcul. Date d’effet : signature d’un nouvel accord au plus tard le 30 juin 2023	ACCORD
10- Renouvellement de l’accord portant mise en place de la prime d’objectifs	Rédiger un accord portant renouvellement de la prime d’objectifs Date d’effet : Au plus tard le 31 décembre 2023.	Rédiger un accord portant renouvellement de la prime d’objectifs Date d’effet : Au plus tard le 31 décembre 2023.	ACCORD
PROPOSITIONS Direction Générale
11- Accord relatif à l’aménagement du temps de travail (mise en place de plages horaires fixes et variables)	Objectif : Mettre en place un cadre suffisamment clair et lisible pour l'ensemble des salariés de la société Ozanam en matière d'organisation du travail, dans le respect des dispositions de durée de travail légales en vigueur. Date d’effet : Rédaction et signature d’un accord pour une mise en œuvre à compter du 1^er septembre 2023.	Objectif : Mettre en place un cadre suffisamment clair et lisible pour l'ensemble des salariés de la société Ozanam en matière d'organisation du travail, dans le respect des dispositions de durée de travail légales en vigueur. Date d’effet : Rédaction et signature d’un accord pour une mise en œuvre à compter du 1^er septembre 2023.	ACCORD
12-Accord relatif à la mise en place du télétravail	Reconduction de la charte d’expérimentation du télétravail Jusqu’au 31 décembre 2023 A échéance, une réflexion sera menée pour envisager la mise en place de l’accord collectif.	Reconduction de la charte d’expérimentation du télétravail Jusqu’au 31 décembre 2023 A échéance, une réflexion sera menée pour envisager la mise en place de l’accord collectif.	ACCORD