Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NAO 2022" chez SOCIETE OZANAM S.A HABIT LOYER MODERE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOCIETE OZANAM S.A HABIT LOYER MODERE et le syndicat CFDT et CGT-FO et Autre le 2022-03-31 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les indemnités kilométriques ou autres, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et Autre

Numero : T97222001767
Date de signature : 2022-03-31
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE OZANAM S.A HABIT LOYER MODERE
Etablissement : 30314998300023 Siège

GPEC : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif GPEC pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-31

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NEGOCIATION OBLIGATOIRE

(ANNEE 2022)

Entre les soussignées :

Pour les organisations syndicales représentatives :

La Délégation intersyndicale :

-M…………………….., Déléguée syndicale CDMT;

-M…………………….., Déléguée syndicale FO,

La Délégation syndicale CFDT :

-M. …………………….., Délégué syndical temporaire désigné CFDT, d’une part

Pour la Direction

Le Directeur Général, M. …………………….., Représentant l’Employeur, d’autre part

PREAMBULE:

A l’issue des différentes réunions inscrites dans le cadre des Négociations Obligatoires intervenues au courant des mois de février 2022 et de mars 2022 conformément à la réglementation applicable en cette matière, les parties entendent préciser les éléments qui constituent leurs positions respectives.

Il a par ailleurs été convenu avec l’ensemble des parties prenantes que tous les points de revendications exprimés sur les plateformes respectives qui n’entrent pas dans le champ de la N.O, feraient l’objet d’un examen en Comité Social et Economique (CSE), habilité en la matière.

Au courant des différentes réunions, l’Employeur a rappelé les contraintes liées à la situation économique et financière de la société OZANAM. L’employeur indique être pleinement conscient de la nécessité de veiller au pouvoir d’achat des salariés.

En conséquence, la Direction et les Délégations Syndicales ont décidé de négocier en adoptant une position de modération salariale.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

	POSITIONS DEFINITIVES DES PARTIES
PROPOSITIONS Plate-forme de revendications	OZANAM	Positions communes	Observations
1-Revalorisation de la Masse Salariale Brute. -Pour l’intersyndicale CDMT/FO : 3% -Pour la CFDT : 3%	Augmentation générale de la MSB de 1.5% soit une enveloppe globale annuelle brute de 72 711.78€	Augmentation générale de la MSB de 1.5% soit une enveloppe globale annuelle brute de 72 711.78€	ACCORD
	Bénéficiaires : Personnel titulaire au 01/01/2022 Base de référence : Total des salaires bruts mensuels au 31 décembre 2021 (réf. DSN) Mode de répartition : de manière égalitaire pour l’ensemble des salariés concernés soit 63€ en moyenne	Bénéficiaires : Personnel titulaire au 01/01/2022 Base de référence : Total des salaires bruts mensuels au 31 décembre 2021 (réf. DSN) Mode de répartition : de manière égalitaire pour l’ensemble des salariés concernés soit 63€ en moyenne	ACCORD
	Période référence : Du 1^er janvier au 31 décembre 2022 Date d’effet :1^er janvier 2022	Période référence : Du 1^er janvier au 31 décembre 2022 Date d’effet :1^er janvier 2022

2-Politique de Rémunération et pratique salariale OZANAM : Point de revendication inscrit en NO en 2020 ayant abouti à un accord des parties signataires.	Mise en place d’une grille des salaires claire et graduelle par métier. Discussion à engager au plus tôt pour signature d’un accord avant le 30 juin 2022.	Mise en place d’une grille des salaires claire et graduelle par métier. Discussion à engager au plus tôt pour signature d’un accord avant le 30 juin 2022.	ACCORD
3-GEPEC (GEPP) Point de revendication inscrit en NO en 2021 ayant abouti à un accord des parties signataires.	Organiser une réunion de travail pour valider l’accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place d’une démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) incluant les grands principes favorisant l’évolution des emplois, la mobilité professionnelle, le parcours professionnel et de formation, la promotion interne au sein de l’entreprise. Date d’effet : au plus tard le 1^er mai 2022	Organiser une réunion de travail pour valider l’accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place d’une démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) incluant les grands principes favorisant l’évolution des emplois, la mobilité professionnelle, le parcours professionnel et de formation, la promotion interne au sein de l’entreprise. Date d’effet : au plus tard le 1^er mai 2022	ACCORD
4-Astreintes -Pour la CFDT : Ouvrir le dispositif d’astreinte au personnel qualifié qui serait volontaire pour diminuer le nombre d’astreintes par personne	Lancer un appel à volontariat pour le personnel qualifié. Un avenant n°2 à l’accord de mise en place du régime d’astreinte pourra être pris pour élargir le nombre d’intervenants, si les retours sont probants.	Lancer un appel à volontariat pour le personnel qualifié. Un avenant n°2 à l’accord de mise en place du régime d’astreinte pourra être pris pour élargir le nombre d’intervenants, si les retours sont probants.	ACCORD
5- Indemnité de mobilité en Agence territoriale -Pour la CFDT : Accord sur la revalorisation de la prime de transport pour les collègues qui partiront en agence en fonction des nouvelles distances parcourues	Objet : -Encourager la mobilité géographique -Dédommager l’allongement du trajet entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail et l’incidence sur la qualité de vie Bénéficiaires : salariés amenés à exercer leur fonction au sein d’une agence territoriale hors du siège social, suite à une modification de leur lieu habituel de travail (zone géographique d’application à préciser) Exception faite pour les nouveaux recrutements en agence. Un avenant au contrat de travail sera établi. Montant de l’indemnité : 150 euros bruts Versement : mensuel Condition d’application : L’Indemnité de mobilité sera versée si la distance parcourue entre le domicile et la nouvelle affectation en agence est supérieure à la distance parcourue initialement entre le domicile et le siège social. Par référence au barème kilométrique fiscal officiel. -cette indemnité de mobilité sera servie au prorata du temps de travail effectif et pourra être suspendue en cas d’absence du salarié (maladie, congés …). - Cette indemnité est conditionnée par la mobilité géographique et pourra être suspendue en cas de réintégration au siège social.	Objet : -Encourager la mobilité géographique -Dédommager l’allongement du trajet entre le lieu de résidence habituel et le lieu de travail et l’incidence sur la qualité de vie Bénéficiaires : salariés amenés à exercer leur fonction au sein d’une agence territoriale hors du siège social, suite à une modification de leur lieu habituel de travail (zone géographique d’application à préciser) Exception faite pour les nouveaux recrutements en agence. Un avenant au contrat de travail sera établi. Montant de l’indemnité : 150 euros bruts Versement : mensuel Condition d’application : L’Indemnité de mobilité sera versée si la distance parcourue entre le domicile et la nouvelle affectation en agence est supérieure à la distance parcourue initialement entre le domicile et le siège social. Par référence au barème kilométrique fiscal officiel. -cette indemnité de mobilité sera servie au prorata du temps de travail effectif et pourra être suspendue en cas d’absence du salarié (maladie, congés …). - Cette indemnité est conditionnée par la mobilité géographique et pourra être suspendue en cas de réintégration au siège social.	ACCORD

Pour l’intersyndicale CDMT/FO

La Déléguée Syndicale CDMT La Déléguée Syndicale FO

M……………………… M…………………………..

Pour le syndicat CFDT

Le Délégué Syndical temporaire CFDT

M…………………..

Pour la Direction

Le Directeur Général, Représentant l’Employeur

……………………………

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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