Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SOCIETE OZANAM S.A HABIT LOYER MODERE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOCIETE OZANAM S.A HABIT LOYER MODERE et le syndicat Autre et CGT-FO et CFDT le 2019-06-13 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les classifications, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les formations, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT-FO et CFDT

Numero : T97219000542
Date de signature : 2019-06-13
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE OZANAM S.A HABIT LOYER MODERE
Etablissement : 30314998300023 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-13

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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(ANNEE 2019)

1.1 Les Organisations Syndicales

1.1.1 Délégation intersyndicale

-, Déléguée syndicale CDMT

-, Déléguée syndicale FO

1.1.2 Délégation syndicale CFDT

, Déléguée syndicale CFDT

1.2 La Direction

, Directeur Général

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les parties entendent, après discussions intervenues au courant des mois d’Avril à juin 2019 lors de différentes réunions ( les 05,19,25,30 avril 2019,06 mai et les 04,06 et 13 juin 2019), dans le cadre de la Négociation Obligatoire sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes dans l’entreprise, la suppression des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes, les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, les conditions de travail, et L’Epargne salariale, préciser les éléments qui constituent leurs positions respectives .

Il a par ailleurs été convenu avec l’ensemble des parties prenantes que tous les autres points de revendications exprimés sur les plateformes respectives et qui n’entrent pas dans le champ de la NO, feraient l’objet d’un examen en Comité Social et Economique (CSE), habilité en la matière.

	POSITIONS DEFINITIVES DES PARTIES
PROPOSITIONS Plate-forme de revendications	OZANAM	Positions communes	Observations
1-Revalorisation de la Masse Salariale Brute. -Pour l’intersyndicale CDMT/FO :2.5% -Pour la CFDT : 2.5%	Augmentation générale de 1.2% Bénéficiaires : Personnel titulaire au 01/01/2019	Augmentation générale de 1.2% Bénéficiaires : Personnel titulaire au 01/01/2019 .	ACCORD
	Base de référence : Total des traitements de base au 1^er janvier 2019 Modalités de calcul : Majoration de 1.2% appliquée à l’ensemble des traitements de base au 1^er janvier 2019 Mode de répartition : De manière égalitaire pour l’ensemble des salariés concernés (soit 45 euros bruts mensuel)	Base de référence : Total des traitements de base au 1^er janvier 2019 Modalités de calcul : Majoration de 1.2% appliquée à l’ensemble des traitements de base au 1^er janvier 2019 Mode de répartition : De manière égalitaire pour l’ensemble des salariés concernés (soit 45 euros bruts mensuel)	ACCORD
	Période référence : Du 1^er janvier au 31 décembre 2019 Date d’effet :	Période référence : Du 1^er janvier au 31 décembre 2019 Date d’effet :	ACCORD
	1^er janvier 2019	1^er janvier 2019	ACCORD
2-Prime de vie chère Pour l’intersyndicale CDMT/FO : Prime de vie chère de 500 euros par salarié	En attente des mesures gouvernementales sur le sujet	En attente des mesures gouvernementales sur le sujet	ACCORD
3-Prime de vacances Pour l’intersyndicale CDMT/FO : Nouvel accord pour la prime de vacances, revalorisée sur la base de 50% de la moyenne des salaires de base mensuels (réf 2018).	Majoration de la prime de vacances pour 2019 (Soit une augmentation de 32%) : 1300 euros bruts par salarié concerné, attribués au prorata du temps de travail effectif. (Cf. CCN n°3190). Périodicité : Clause de revoyure annuelle dans le cadre des NO	Principe retenu : Pourcentage indexé à la moyenne des salaires mensuels de base Base de référence : somme des traitements de base de l’année N-1 Effectif concerné : salariés titulaires présents au 31 décembre	ACCORD
4-Renouvellement de l’accord d’intéressement arrivant à échéance au 31 décembre 2019 et abondement du Plan Epargne Entreprise Pour l’intersyndicale CDMT/FO : Accord sur la prime D’intéressement et abondement du PEE	Négociations à débuter au mois de juin 2019 pour la signature d’un accord au plus tard le 31 décembre 2019	Négociations à débuter au mois de juin 2019 pour la signature d’un accord au plus tard le 31 décembre 2019	ACCORD
5-Accord sur la mobilité dans l’entreprise, la promotion interne et mise en place d’un dispositif de GEPEEC au sein de l’entreprise incluant la révision des classifications des emplois. Pour l’intersyndicale CDMT/FO : Accord sur la mobilité et la promotion interne dans l’entreprise Pour la CFDT : -Mise en place d’un dispositif de GEPEEC en interne avec plans de formation adaptés et personnalisés dans un objectif de bien-être et de performance, en privilégiant l’embauche locale. -Remise à plat des classifications de toutes les catégories et en priorité celles des chargées de clientèle.	Mettre en place un accord collectif d’entreprise sur les grands principes à retenir pour favoriser la mobilité professionnelle, la promotion interne et les parcours de formation au sein de l’entreprise. Discussions à engager au mois de juin 2019. Les autres points seront discutés en lien avec le projet d’entreprise pour aboutir sur un accord d’entreprise au courant de l’année 2019 : mise en place d’un dispositif de GEPEEC au sein de l’entreprise incluant l’évolution des emplois, la révision des classifications associées en fonction des besoins de l’organisation des services.	Mettre en place un accord collectif d’entreprise sur les grands principes à retenir pour favoriser la mobilité professionnelle, la promotion interne et les parcours de formation au sein de l’entreprise. Discussions à engager au mois de juin 2019. Les autres points seront discutés en lien avec le projet d’entreprise pour aboutir sur un accord d’entreprise au courant de l’année 2019 : mise en place d’un dispositif de GEPEEC au sein de l’entreprise incluant l’évolution des emplois la révision des classifications associées en fonction des besoins de l’organisation des services.	ACCORD ACCORD
6-Prime de transport Pour la CFDT : Revalorisation de la prime de transport	Maintien en l’état. Evolution systématique tenant compte de l’évolution du plafond de la Sécurité Sociale défini pour la prime de transport et des dispositions législatives applicables en cette matière.	Maintien en l’état. Evolution systématique tenant compte de l’évolution du plafond de la Sécurité Sociale défini pour la prime de transport et des dispositions législatives applicables en cette matière.	ACCORD
7-Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise (Egalité de carrière, égalité des salaires, catégorie dans l’emploi)	Mise en œuvre de l’accord pris le 31 janvier 2018 Discussions sur un éventuel plan d’actions à programmer en Septembre 2019	Mise en œuvre de l’accord pris le 31 janvier 2018 Discussions sur un éventuel plan d’actions à programmer en Septembre 2019	ACCORD
8-Accord sur l’aménagement et la durée du temps de travail incluant le télétravail Pour l’intersyndicale CDMT/FO : Accord sur le télétravail	Discussions à engager en Septembre 2019	Discussions à engager en Septembre 2019	ACCORD

Les syndicats :

Pour l’intersyndicale CDMT/FO

La Déléguée Syndicale CDMT La Déléguée Syndicale FO

Pour le syndicat CFDT

La Déléguée Syndicale CFDT

Pour la Direction

Le Directeur Général, Représentant l’Employeur

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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