Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SOCIETE OZANAM S.A HABIT LOYER MODERE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SOCIETE OZANAM S.A HABIT LOYER MODERE et le syndicat CGT-FO et Autre et CFDT le 2020-11-23 est le résultat de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les congés payés, RTT et autres jours chômés, l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et Autre et CFDT

Numero : T97220001167
Date de signature : 2020-11-23
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE OZANAM S.A HABIT LOYER MODERE
Etablissement : 30314998300023 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-23

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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(ANNEE 2020)

Entre les soussignées :

Pour les organisations syndicales représentatives :

La Délégation intersyndicale :

-M………………, Déléguée syndicale CDMT;

-M…………………., Déléguée syndicale FO,

La Délégation syndicale CFDT :

-M……………………………, Déléguée syndicale CFDT, d’une part

Pour la Direction

Le Directeur Général, M. ……………………………., Représentant l’Employeur, d’autre part

PREAMBULE:

A l’issue des trois réunions consécutives à la reprise des négociations (le 22 octobre, les 12 et 19 novembre 2020) dans le cadre de la Négociation Obligatoire conformément à la réglementation applicable en cette matière, les parties entendent préciser les éléments qui constituent leurs positions respectives.

Il a par ailleurs été convenu avec l’ensemble des parties prenantes que tous les autres points de revendications exprimés sur les plateformes respectives et notamment celle de la CFDT et qui n’entrent pas dans le champ de la NO, feraient l’objet d’un examen en Comité Social et Economique (CSE), habilité en la matière.

Lors des différentes réunions, l’Employeur a exposé les contraintes liées à la situation économique et financière de la société OZANAM. En conséquence, la Direction et les Délégations Syndicales ont négocié et conclu les accords suivants.

Toutefois, l’intersyndicale CDMT /FO maintient sa revendication sur l’actionnariat des salariés malgré l’avis défavorable émis par les actionnaires en Assemblée Générale du 29 juin 2020.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

	POSITIONS DEFINITIVES DES PARTIES
PROPOSITIONS Plate-forme de revendications	OZANAM	Positions communes	Observations
1-Revalorisation de la Masse Salariale Brute. -Pour l’intersyndicale CDMT/FO : 3% -Pour la CFDT : 3%	Augmentation générale de la MSB de 1% (Incluant les augmentations collectives et individuelles ; les effets des dispositions conventionnelles) soit une enveloppe globale annuelle de 31 420€	Augmentation générale de la MSB de 1% (Incluant les augmentations collectives et individuelles ; les effets des dispositions conventionnelles) soit une enveloppe globale annuelle de 31 420€	ACCORD
	Bénéficiaires : Personnel titulaire au 01/01/2020 Base de référence : Total des traitements de base mensuels au 31 décembre 2019 Mode de répartition : De manière égalitaire pour l’ensemble des salariés concernés (soit 30,10 euros bruts mensuel en moyenne).	Bénéficiaires : Personnel titulaire au 01/01/2020 Base de référence : Total des traitements de base mensuels au 31 décembre 2019 Mode de répartition : De manière égalitaire pour l’ensemble des salariés concernés (soit 30,10 euros bruts mensuel en moyenne).	ACCORD
	Période référence : Du 1^er janvier au 31 décembre 2020 Date d’effet :1^er janvier 2020	Période référence : Du 1^er janvier au 31 décembre 2020 Date d’effet :1^er janvier 2020
2-Revalorisation de la prime de transport Pour la CFDT : Revalorisation de la prime de transport en tenant compte du lieu d’implantation des agences territoriales	Mise en place d’une Prime Forfaitaire de Transport de 200 euros à compter de l’année 2021 qui vient se substituer au dispositif en vigueur. Bénéficiaire : Les salariés en CDI présents au 1^er janvier - exceptés les salariés détenteurs d’un véhicule de fonction. Modalités de versement : Périodicité annuelle. Au prorata du temps de présence pour les nouveaux entrants en cours d’année. Date de versement : Sur le salaire du mois de janvier de l’année de référence. Date d’application : A compter de janvier 2021	Mise en place d’une Prime Forfaitaire de Transport de 200 euros à compter de l’année 2021 qui vient se substituer au dispositif en vigueur. Bénéficiaire : Les salariés en CDI présents au 1^er janvier - exceptés les salariés détenteurs d’un véhicule de fonction. Modalités de versement : Périodicité annuelle Au prorata du temps de présence pour les nouveaux entrants en cours d’année. Date de versement : Sur le salaire du mois de janvier de l’année de référence. Date d’application : A compter de janvier 2021	ACCORD
3-Accord sur les ponts et sorties à 13h00 (veille de jours fériés ou chômés locaux) -Pour l’intersyndicale CDMT/FO	Signature d’un accord collectif d’entreprise au plus tard le 30 novembre 2020.	Signature d’un accord collectif d’entreprise au plus tard le 30 novembre 2020.	ACCORD
4- Accord sur les jours chômes locaux -Pour l’intersyndicale CDMT/FO	Signature d’un accord collectif d’entreprise au plus tard le 30 novembre 2020	Signature d’un accord collectif d’entreprise au plus tard le 30 novembre 2020.	ACCORD
5-Accord sur la politique de rémunération dans le cadre de la promotion interne -Pour l’intersyndicale CDMT/FO	Discussion à engager avant le au 1er trimestre 2021	Discussion à engager avant le au 1er trimestre 2021	ACCORD
6-Accord sur la prime de vacances. Pour l’intersyndicale CDMT/FO : Revalorisation de la prime de vacances selon un pourcentage indexé à la moyenne des salaires mensuels de base de l’année N-1	Signature d’un accord collectif d’entreprise au plus tard le 30 novembre 2020	Signature d’un accord collectif d’entreprise au plus tard le 30 novembre 2020	ACCORD
7- Accord sur la participation des salariés aux bénéfices de la société Pour l’intersyndicale CDMT/FO	Accord collectif d’entreprise sur la participation des salariés aux bénéfices de la société à négocier au cours du 1er trimestre 2021.	Accord collectif d’entreprise sur la participation des salariés aux bénéfices de la société à négocier au cours du 1er trimestre 2021	ACCORD
8-Accord sur le droit d’expression des salariés : Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de la Société.	Point à aborder en NAO 2021 au moment de la révision de l’accord collectif d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle Hommes /Femmes signé le 31 décembre 2017 pour une durée de 3 ans	Point à aborder en NAO 2021 au moment de la révision de l’accord collectif d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle Hommes /Femmes signé le 31 décembre 2017 pour une durée de 3 ans	ACCORD

Pour l’intersyndicale CDMT/FO

La Déléguée Syndicale CDMT La Déléguée Syndicale FO

M…………………… M……………………………

Pour le syndicat CFDT

La Déléguée Syndicale CFDT

M………………………………

Pour la Direction

Le Directeur Général, Représentant l’Employeur

M. …………………………………….

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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