Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ENTREPRISE MISE EN PLACE REGIME ASTREINTE AVENANT 1" chez SOCIETE OZANAM S.A HABIT LOYER MODERE (Siège)

Entre

La Société Anonyme (SA) HLM OZANAM - Groupe Action logement ;

dont le siège social est situé à la Pointe de Jaham, CS 7220, 97 233 Schœlcher ;

au capital de un million trois cents vingt-deux mille sept cents soixante-huit euros (1 322 768 euros), immatriculée au registre du Commerce sous le numéro 303 149 983 00023 ;

représentée par le Directeur Général, Monsieur ………………….;

d’une part,

et

Les Organisations représentatives suivantes :

• L'organisation syndicale FO, représentée par Madame ………………………. en sa qualité de déléguée syndicale

• L'organisation syndicale CDMT, représentée par ………………………….. en sa qualité de déléguée syndicale

• L’organisation syndicale CFDT, représentée ……………………………….. en sa qualité de déléguée syndicale

• Propos liminaires

Le 06 décembre 2019, la SA HLM OZANAM et les organisations syndicales représentatives au sein de la société ont signé un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime d’astreinte.

L’avenant numéro 1 fait suite à une année de mise en œuvre et d’appréciation du dispositif global d’astreinte.

Le bilan partagé avec les partenaires sociaux fait ressortir que :

• Le nombre de salarié concerné par le dispositif est insuffisant et entraîne trop de récurrence des tours d’astreinte par salarié.

• L’indemnisation forfaitaire de 120 euros hebdomadaire ne rend pas le dispositif attractif et ne participe pas à l’acceptation des contraintes inhérentes à l’astreinte.

• Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet d’élargir la base du personnel concerné par le dispositif d’astreinte et de revaloriser le montant forfaitaire d’indemnisation.

• Modifications introduites

Article 1 : Champs d’application

Au lieu de :

Le dispositif d’astreinte « compte trois niveaux d’intervention (Annexe 3) :

• Niveau 1 : Les techniciens

• Niveau 2 : Les Cadres Techniques

• Niveau 3 : La Direction Générale

Seuls les salariés du niveau 1 sont directement concernés par l’astreinte. En cas de difficultés ils peuvent se référer au niveau 2 d’intervention.

Lire :

Le dispositif d’astreinte compte quatre niveaux d’intervention (Annexe 3) :

• Niveau 1 : Les gardiens d’immeubles salariés du prestataire responsable de la mission de gardiennage sur les groupes immobiliers.

• Niveau 2 : Les salariés de la SA HLM OZANAM désignés compétents à assurer un suivi d’astreinte de par leur fonction (Responsable de secteur, Technicien Polyvalent, Chargé d’opération, technicien vente-assurance).

• Niveau 3 : Les Cadres désignés compétents de par leur fonction (Responsable d’agence territoriale, Responsable du Service Maîtrise d’Ouvrage).

• Niveau 4 : Les Directeurs compétents de par leur fonction (Directeur des Services à la Clientèle et de la Proximité, Directeur du Développement et de la Maîtrise d’Ouvrage).

Seuls les gardiens d’immeubles du niveau 1 et les salariés du niveau 2 sont directement concernés par l’astreinte. En cas de difficultés, les salariés du niveau 2 pourront se référer au niveau 3 d’intervention et ainsi de suite.

Article 3.3 : Information et délais de prévenance

Au lieu de :

« Si un évènement majeur, connu après l’établissement du planning empêchait le salarié d’effectuer son astreinte, le salarié concerné doit en avertir immédiatement le Directeur des Services à la Clientèle en charge de l’élaboration des plannings. Celui-ci transmets également l’information au Service des Ressources Humaines ainsi que le cadre technique du niveau 2.

Lire :

Si un évènement majeur, connu après l’établissement du planning empêchait le salarié d’effectuer son astreinte, le salarié concerné doit en avertir immédiatement la Direction des Services à la Clientèle et de la Proximité en charge de l’élaboration des plannings. Celle-ci transmets également l’information au Service des Ressources Humaines ainsi qu’aux Cadres du niveau 3.

Article 4 : Moyens mis à la disposition du personnel d’astreinte

Au lieu de :

« Afin de réaliser au mieux sa mission, les moyens suivants sont mis à disposition du salarié d’astreinte :

• Un téléphone portable « Astreintes ». (Niveau 1)

• Une mallette contenant les jeux de clés nécessaires à l’ouverture des bureaux du siège et du patrimoine et une liste des entreprises et des organismes (pompier, gendarmerie, police, etc…) ; un accès informatique à distance au système d’information IKOS et messagerie notamment (Niveau 1)

• Un registre d’astreinte qui recense les évènements qui se sont produits durant la période d’astreinte. Le salarié devra impérativement le renseigner pour chaque évènement survenu au cours de la période d’astreinte. (Niveau 1)

• Un véhicule de Service, avec remisage à domicile autorisé pendant la période d’astreinte (Niveaux 1 et 2).

Lire :

« Afin de réaliser au mieux sa mission, les moyens suivants sont mis à disposition du salarié d’astreinte :

• Un téléphone portable « Astreintes ». (Niveau 2)

• Une mallette contenant les jeux de clés nécessaires à l’ouverture des bureaux du siège et du patrimoine et une liste des entreprises et des organismes (pompier, gendarmerie, police, etc…) ; un accès informatique à distance au système d’information IKOS et messagerie notamment (Niveau 2)

• Un registre d’astreinte qui recense les évènements qui se sont produits durant la période d’astreinte. Le salarié devra impérativement le renseigner pour chaque évènement survenu au cours de la période d’astreinte. (Niveau 2)

• Un véhicule de Service, avec remisage à domicile autorisé pendant la période d’astreinte (Niveaux 2 et 3).

Annexe 1 :

Au lieu de :

En cas d’intervention sur site des salariés du niveau 1 et 2, celle-ci est rémunérée au temps passé : …

Lire :

En cas d’intervention sur site des salariés du niveau 2 et 3, celle-ci est rémunérée au temps passé : …

Annexe 3 :

Au lieu de :

Lire :

Niveau d’intervention

En fonction du degré de criticité de la situation, le niveau 4 pourra déclencher la cellule de crise.

• Entrée en vigueur de l’avenant

L'entrée en vigueur du présent avenant sera effective le 1^er mars 2022.

• Durée— Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

II pourra, a tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant Ia procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 a L.2261-13 du Code du travail.

• Dépôt, publicité, affichage

L’information et la publication relative à cet avenant, seront faites conformément aux dispositions réglementaires.

L’avenant sera accessible sur le partage d’informations « RH ».

Le présent avenant (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes de Fort de France Martinique.

L'avenant s'applique à compter de sa date de prise d'effet. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Schœlcher, le 17 février 2022, en 4 exemplaires originaux