Accord d'entreprise "Accord prime exceptionnelle de Pouvoir d'achat" chez S M T L - BOLLORE LOGISTICS MARTINIQUE (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

2018-2019

ENTRE :

La Société Bolloré Logistics Martinique, dont le Siège social est sis Z.I.P de la Pointe des Grives - BP 251 - 97200 Fort de France représentée par en sa qualité de Directrice, dûment habilité à cet effet.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

d’une part

ET :

La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais, représentée par

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Aux termes de l’article 1^er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les employeurs peuvent décider de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime dans l’Entreprise.

Article 1 : Personnel bénéficiaire

• Ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ;

• Et liés par un contrat de travail avec l’Entreprise au 31 décembre 2018.

Article 2 : Montant

Le montant de la prime versée sera de 300 € (trois cents Euros), base temps plein, pour l’ensemble du personnel bénéficiaire.

La prime sera proratisée en fonction :

- de la durée de présence effective pendant l’année 2018 sur la base de l’ancienneté Société,

- du temps de travail contractuel durant l’année 2018 pour les salariés à temps partiel.

Ne sont pas déduits de la durée de présence effective des salariés les absences maladies, accident de trajet, congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

Article 3 : Date de versement

Cette prime exceptionnelle sera versée le 31 janvier 2019 au plus tard.

Article 4 : Sort social et fiscal

Seuls les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute, correspondant à l’assiette des cotisations, inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et liés par un contrat de travail avec l’Entreprise au 31 décembre 2018 bénéficieront de l’exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales.

Article 5 : Durée de l’accord

Compte tenu du caractère exceptionnel du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que définie par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, il est expressément acté que le présent accord est à durée déterminée et ne porte que sur le versement de cette prime en janvier 2019.

Il ne saurait en conséquence emporter quelques effets que ce soient postérieurement à son versement unique aux salariés qui y seront éligibles conformément aux dispositions de l’Article 1 ci-avant.

Article 6 : Révision – Dénonciation

L’accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales et réglementaires.

Article 7 : Dépôt – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Fort de France dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’entreprise de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Fait à Fort de France, le 23 janvier 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour Bolloré Logistics Martinique Pour la CSTM

Directrice Bolloré Logistics Martinique Délégué Syndical