Accord d'entreprise "Accord sur la négociation annuelle obligatoire au sein de bolloré Logitics Martinique pour l'année 2021 sur la rémunération le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez S M T L - BOLLORE LOGISTICS MARTINIQUE (Siège)

ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE BOLLORE LOGISTICS MARTINIQUE

POUR L’ANNÉE 2021

SUR LA REMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE

Aux termes des articles L.2242-1 et suivants, L.2242-5 et L.1142-5 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation portant notamment sur les augmentations générales des salaires et appointements, la durée et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ce cadre, la Direction de Bolloré Logistics Martinique et les organisations syndicales de l’Entreprise se sont rencontrées le 25 janvier 2021 , le 23 février 2021, le 1er mars 2021 et le 15 avril 2021

Il est ainsi établi le présent procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L 2242-4 du Code du travail.

ENTRE,

d’une part,

Bolloré Logistics Martinique représenté par

ET,

d’autre part,

L’Organisation syndicale CSTM de la Société Bolloré Logistics Martinique représentée

Il a été conclu le présent protocole d’accord sur la négociation annuelle de l’Entreprise (ci-après dénommé « l’Accord ») avec les dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2021

Article 1 – Attribution d’une prime annuelle

Les dispositions suivantes seront appliquées, pour une base temps plein, à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise au 1^er avril 2021 (hors les stagiaires, contrats aidés, les intérimaires) et présent au 1^er octobre 2020

Ces dispositions seront appliquées le 1^eravril 2021

• Salaires bruts de base inférieurs ou égaux à 35000 euros : Augmentation annuelle brute de 390 euros,

• Salaires bruts de base supérieurs à 35 000 euros et inférieurs ou égaux à 45000 euros : Augmentation annuelle brute de 340 euros,

• Salaires bruts de base supérieurs à 45 000 euros : pas d’augmentation générale.

Article 2 - Temps de travail

2.1 Aménagement et réduction du temps de travail

Les dispositions sont inchangées.

2.2 Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée le Lundi de Pentecôte, soit le 24 mai 2021

Ce jour sera par principe non travaillé, les salariés seront réputés avoir satisfait à leur obligation d’effectuer la journée de solidarité. En conséquence le principe général sera la fermeture des établissements le Lundi de Pentecôte.

Néanmoins cette journée peut être travaillée à titre exceptionnel avec l’accord du salarié. Dans ce cas les salariés ayant travaillé le Lundi de Pentecôte bénéficieront d’un repos de même durée, fixé en accord avec le Responsable hiérarchique, en compensation du travail effectué ce jour-là, à déposer avant le 31 décembre 2021.

Article 3- Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La Direction propose de mettre en place une enveloppe spécifique de 0,1 % de la Masse Salariale visant à corriger des écarts éventuels de rémunération (non justifiés par des différences de traitement liées à la qualification, la compétence, l’expérience ou l’exercice de responsabilités) et d’appliquer ces dispositions au 1^er Avril 2021.

Article 4- Actions Responsabilité sociétale des Entreprises (RSE)

Des actions menées depuis ces dernières années seront poursuivies notamment dans l’emploi sur le marché du travail de jeunes et/ou de personnes expérimentées.

CHAPITRE 2 – REVISION – DÉPOT ET PUBLICITÉ

Article 1 – Prise d’effet

L’accord prend effet à compter de sa signature.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour l’année 2021

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.

Article 5 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires en vigueur.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 6 – Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Fort de France,

• L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direccte.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque signataire pour notification.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.

Article 7 – Publication sur la base de données

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.

Fait à Fort de France, le 15 avril 2021, en 5 exemplaires

Pour L’organisation Syndicale CSTM Pour Bolloré Logistics Martinique