Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNÉE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE" chez S M T L - BOLLORE LOGISTICS MARTINIQUE (Siège)

ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE BOLLORE LOGISTICS MARTINIQUE

POUR L’ANNÉE 2023

SUR LA REMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE

Aux termes des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-15 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel), l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes.

Dans ce cadre, la Direction de Bolloré Logistics et les membres de la délégation syndicale se sont rencontrées les 14 mars, 30 mars et 31 mars 2023.

Au terme de cette négociation, il est conclu le présent accord relatif au périmètre de Bolloré Logistics Martinique.

ENTRE,

d’une part,

Bolloré Logistics Martinique représenté par Monsieur, Directeur,

ET,

d’autre part,

L’Organisation syndicale CSTM de la Société Bolloré Logistics Martinique représentée par Monsieur , délégué syndical.

Il a été conclu le présent protocole d’accord sur la négociation annuelle de l’Entreprise (ci-après dénommé « l’Accord ») avec les dispositions suivantes :

CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2023

Article 1 – Attribution d’une augmentation annuelle

Les dispositions suivantes seront appliquées aux salariés présents en CDI et CDD (hors stagiaires, alternants, contrats aidés, intérimaires) pour une base annuelle temps plein, avec un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date d’application du 1^er avril 2023.

Ces dispositions seront appliquées le 1^eravril 2023.

• Salaires bruts de base inférieurs ou égaux à 30 000 euros : Augmentation annuelle brute de 650 euros,

• Salaires bruts de base supérieurs à 30 000 euros et inférieurs ou égaux à 40 000 euros : Augmentation annuelle brute de 560 euros,

• Salaires bruts de base supérieurs à 40 000 euros et inférieurs ou égaux à 45 000 euros : Augmentation annuelle brute de 450 euros,

• Salaires bruts de base supérieurs à 45 000 euros : pas d’Augmentation annuelle

Article 2 - Temps de travail

2.1 Aménagement et réduction du temps de travail

Les dispositions sont inchangées. (La Direction rappelle qu’un accord relatif à l’organisation du temps de travail a été signé le 05 septembre 2022).

2.2 Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée le Lundi de Pentecôte, soit le Lundi 29 mai 2023.

Ce jour sera par principe non travaillé, les salariés seront réputés avoir satisfait à leur obligation d’effectuer la journée de solidarité. En conséquence le principe général sera la fermeture des établissements le Lundi de Pentecôte.

Néanmoins cette journée peut être travaillée à titre exceptionnel et avec l’accord du salarié. Dans ce cas les salariés ayant travaillé le Lundi de Pentecôte bénéficieront d’un repos de même durée, fixé en accord avec le Responsable hiérarchique, en compensation du travail effectué ce jour-là, à déposer avant le 31 décembre 2022.

Article 3- Action Responsabilité sociétale des Entreprise (RSE)

Des actions menées depuis ces dernières années seront poursuivies notamment dans l’emploi sur le marché du travail de jeunes et/ou de personnes expérimentées.

Article 4 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La Direction propose de mettre en place une enveloppe spécifique de 0,1 % de la Masse Salariale visant à corriger des écarts éventuels de rémunération (non justifiés par des différences de traitement liées à la qualification, la compétence, l’expérience ou l’exercice de responsabilités) et d’appliquer ces dispositions au 1er Avril 2023.

Article 5 – Titres-Restaurants

A la demande des organisations syndicales, les parties s’accordent pour revaloriser la valeur faciale du titre-restaurant pour atteindre 10 € par titre en conservant la prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% de la valeur faciale dudit titre.

CHAPITRE 2 – REVISION – DÉPOT ET PUBLICITÉ

Article 3 – Prise d’effet

L’accord prend effet à compter de sa signature.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour l’année 2023.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.

Article 5 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires en vigueur.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 6 – Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Fort de France,

• L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direccte.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque signataire pour notification.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.

Article 7 – Publication sur la base de données

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.

Fait à Fort de France, le 31 mars 2023, en 5 exemplaires

Pour L’organisation Syndicale CSTM Pour Bolloré Logistics Martinique

Monsieur Monsieur