Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2021" chez ALPHA - ALSACIENNE DE PROPRETE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE CLÔTURANT LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SOCIETE ALPHA

Entre les soussignés,

La société ALPHA dont le siège social est situé lieu-dit Sandgrübe – BP 63 – 67560 ROSHEIM, numéro de SIREN 303 215 511, représentée par en sa qualité de DRH Région Grand Est, dûment mandaté,

D’une part,

Et,

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par , Déléguée Syndicale, dûment mandatée,

L’Organisation syndicale CFDT,

Représentée par , Délégué Syndical, dûment mandaté,

L’Organisation syndicale CFTC,

Représentée par , Délégué Syndical, dûment mandaté,

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont réunies le 25 mars 2021 et le 06 avril 2021, et ce, en vue des négociations annuelles 2021.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exclusion des cadres.

Les cadres bénéficient d’augmentations individualisées.

Article II. Augmentation générale des salaires

Les salaires de base seront augmentés de 1 % au 1^er janvier 2021.

Cette augmentation porte sur le salaire de base correspondant au temps de travail effectif et non effectif.

C’est le salaire au 31/12/2020 qui sert de référence à l'application de l’augmentation générale.

Article III. Mutuelle frais de santé

Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre, de la façon suivante :

Au 1er janvier 2021, augmentation de 1 € de la part employeur.

Sont exclus de cette mesure les cadres, bénéficiant d’un régime frais de santé spécifique Groupe.

Article IV - Prime Spécifique et prime vacances

Pour rappel, pour la période du 01/06/2020 au 31/05/2021, il a été décidé entre les parties d’instaurer un nouveau principe, qui s’est substitué aux dispositifs précédents.

La première date d’application de ce nouveau dispositif concernait la période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 avec versement sur la paie de juin 2021.

Les règles ci-après convenues étaient définies pour une durée d’un an uniquement, à titre expérimental.

Il est explicitement convenu entre les parties de renouveler à l’identique le dispositif pour la période du 01/06/2021 au 31/05/2022.

A défaut de renouvellement explicite par les parties, les principes antérieurs relatifs à la prime spécifique retrouveront application (période du 01/06/2018 au 31/05/2019), pour un montant de 200€ bruts annuels.

Pour rappel, ce dispositif consiste à fusionner les primes de vacances et spécifique, tant dans leurs montants que dans les règles communes d'application.

Droit au versement

La prime spécifique / vacances est versée une fois l’an aux personnels non cadres ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 mai de l’année N et étant présents à l’effectif de l’entreprise au 30 juin de l’année N (date de versement).

Pour l’application de ces dispositions, il est tenu compte de l’ancienneté dite validée, c'est-à-dire de celle résultant, le cas échéant, de la prise en compte de périodes de travail antérieures à la période de présence au titre du contrat en cours. (exemple : reprise de 3 mois d’ancienneté pour un salarié embauché suite à des missions intérimaires)

Montant de la prime et impact des absences

Le montant de la prime annuelle de vacances / spécifique fusionnée est portée à 1300€ bruts.

Chaque absence maladie (hors hospitalisation) ou absence injustifiée de moins de 8 jours calendaires impactera la prime vacances / spécifique de 100€ bruts.

Chaque absence maladie (hors hospitalisation) ou absence injustifiée de plus de 8 jours calendaires impactera la prime vacances / spécifique de 150 bruts.

Ces différentes absences pourront ainsi réduire la prime vacances / spécifique jusqu’à un plancher de 700€ bruts.

Prorata du temps de présence et/ou contractuel

Une fois le montant déterminé, il sera réduit au prorata du temps de présence effective de chaque bénéficiaire au cours de l’année de référence (1er juin N-1 – 31 mai N)

Pour la détermination du temps de présence effective, sont déduites les périodes d’absence pour entrée en cours d’année, de même que les périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour maladie, congé parental d’éducation, congé sabbatique, absence autorisée rémunérée ou non, absence non autorisée, etc …, à l’exclusion de celles que la loi assimile à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés (Accident du travail, maternité, etc …)

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, le montant de la prime est réduit une première fois au prorata de la durée contractuelle de travail et une seconde fois, s’il y a lieu, au prorata du temps de présence effective au cours de l’année de référence.

Article V. Prime intempéries

La prime intempéries est attribuée selon les conditions suivantes :

Catégories concernées

Equipier de collecte

Agent de déchetterie

Conducteur d'engins

Agent de tri travaillant hors cabine, en extérieur

Conditions d'attribution

Attribuée du 1er décembre au 28 février

Montant

2€ bruts par jour travaillé

Cette mesure trouvera application à compter du 1er janvier 2021.

Article VI. Dispositions propres au personnel administratif catégorie employé et agent de maîtrise et aux chefs d’équipe

Le personnel administratif catégorie employé et agent de maîtrise et les chefs d’équipe, à l’exclusion des commerciaux et des opérationnels, se verront attribuer une prime annuelle.

Cette prime sera versée en mars de l’exercice N au titre de l’exercice N-1.

Son montant variera en fonction de l'appréciation hiérarchique qui sera faite, pour chaque salarié concerné, sur la base des quatre critères ci-après :

• polyvalence

• flexibilité

• assiduité

• qualité du travail

sans pouvoir excéder la somme de 300 € bruts par an et par bénéficiaire.

Article VII. Blocs de négociations annuelles

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelle, au sens de l’article L 132-27-2 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations, ainsi que le sujet de l’amélioration de la mobilité ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accord spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.

Article VIII. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du siège social, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes.

Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationales en respectant la confidentialité de l’identité des parties.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Rosheim, le 06 avril 2021, en 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la Société
Déléguée Syndicale FO	Délégué Syndical CFTC
Délégué Syndical CFDT