Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CLÔTURANT LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ALPHA - ALSACIENNE DE PROPRETE (Siège)

Entre les soussignés,

La société ALPHA dont le siège social est situé lieu-dit Sandgrübe – BP 63 – 67560 ROSHEIM, numéro de SIREN 303 215 511, représentée par ……, dûment mandaté,

D’une part,

Et,

L’Organisation syndicale FO,

Représentée par Madame ……, Déléguée Syndicale, dûment mandatée,

L’Organisation syndicale CFDT,

Représentée par Monsieur ……, Délégué Syndical, dûment mandaté,

L’Organisation syndicale CFTC,

Représentée par Monsieur ……, Délégué Syndical, dûment mandaté,

D’autre part,

Préambule

Les parties se sont réunies le 14 mars 2022, le 4 avril 2022, et ce, en vue des négociations annuelles 2022.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article I. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exclusion des cadres.

Les cadres bénéficient de mesures spécifiques.

Article II. Augmentation générale des salaires

Les salaires de base seront augmentés de 2,5 % au 1^er janvier 2022.

Cette augmentation porte sur le salaire de base correspondant au temps de travail effectif et non effectif.

C’est le salaire au 01/01/2022 qui sert de référence à l'application de cette mesure.

Les salaires de base seront augmentés de 0,4 % au 1^er avril 2022.

Cette augmentation porte sur le salaire de base correspondant au temps de travail effectif et non effectif.

C’est le salaire au 31/03/2022 qui sert de référence à l'application de cette mesure.

Article III. Mutuelle frais de santé

Il est décidé de revaloriser la participation employeur au régime de frais de santé, pour le personnel non cadre, de la façon suivante :

Au 1er janvier 2022, augmentation de 1,47 € de la part employeur pour le régime local.

Article IV. Indemnité de transport

Il est décidé de revaloriser l’indemnité de transport de la façon suivante :

Au 1er janvier 2022, l’indemnité sera augmentée de 8€ nets par mois.

Article V - Prime Spécifique et prime vacances

Les parties conviennent de renouveler à l’identique le dispositif appliqué sur la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.

Ce dispositif consiste à fusionner les primes de vacances et spécifique, tant dans leurs montants que dans les règles communes d'application.

• Droit au versement

La prime spécifique / vacances est versée une fois l’an aux personnels non cadres ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 mai de l’année N et présents à l’effectif de l’entreprise au 30 juin de l’année N (date de versement).

Pour l’application de ces dispositions, il est tenu compte de l’ancienneté dite validée, c'est-à-dire de celle résultant, le cas échéant, de la prise en compte de périodes de travail antérieures à la période de présence au titre du contrat en cours. (exemple : reprise de 3 mois d’ancienneté pour un salarié embauché suite à des missions intérimaires)

• Montant de la prime et impact des absences

Le montant de la prime annuelle de vacances / spécifique fusionnée est porté à 1300€ bruts.

Chaque absence maladie (hors hospitalisation) ou absence injustifiée de moins de 8 jours calendaires impactera la prime vacances / spécifique de 100€ bruts.

Chaque absence maladie (hors hospitalisation) ou absence injustifiée de 8 jours calendaires ou plus impactera la prime vacances / spécifique de 150 bruts.

Ces différentes absences pourront ainsi réduire la prime vacances / spécifique jusqu’à un plancher de 700€ bruts.

• Prorata du temps de présence et/ou contractuel

Une fois le montant déterminé, il sera réduit au prorata du temps de présence effective de chaque bénéficiaire au cours de l’année de référence (1er juin N-1 – 31 mai N)

Pour la détermination du temps de présence effective, sont déduites les périodes d’absence pour entrée en cours d’année, de même que les périodes de suspension du contrat de travail, notamment pour maladie, congé parental d’éducation, congé sabbatique, absence autorisée rémunérée ou non, absence non autorisée, etc …, à l’exclusion de celles que la loi assimile à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés (Accident du travail, maternité, etc …)

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, le montant de la prime est réduit une première fois au prorata de la durée contractuelle de travail et une seconde fois, s’il y a lieu, au prorata du temps de présence effective au cours de l’année de référence.

Article VI. Blocs de négociations annuelles

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes. Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au titre de l'égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, au sens de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

Il est rappelé par les présentes que l’ensemble des thèmes des 3 blocs de négociations, ainsi que le sujet de l’amélioration de la mobilité ont pu être librement abordés. A défaut de précisions dans les présentes ou d’accords spécifiques dédiés, cela vaut PV de désaccord sur les autres thèmes.

Article VII. Entrée en vigueur - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature, sauf mention expresse dans l’accord.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires.

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Rosheim, le 4 avril 2022, en 8 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.