Accord d'entreprise "Accord sur la fixation d’un jour de fermeture collective en 2019 au sein des CCM employeurs adhérentes à la FCMCEE et relevant du droit local d’Alsace Moselle" chez FEDERATION DU CREDIT MUTUEL (Siège)

Entre

La FEDERATION DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, agissant conformément aux articles 3 et 4 de ses statuts pour le compte des CAISSES DE CREDIT MUTUEL employeurs adhérentes, représentée par Mme XXXXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée

d’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux CFTC, CFDT, SNB-CGC, UNSA CM-CIC des Caisses de Crédit Mutuel employeurs adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe

d’autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions énoncées à l’article 3.5 a) de l’accord de Groupe sur le temps de travail, le différentiel de jours ouvrés pour l’année 2019 entre les salariés travaillant du lundi au vendredi et ceux travaillant du mardi au samedi est de 3 jours.

Il est précisé que pour 2019 ce différentiel est le même entre les salariés relevant du régime général et ceux relevant du régime local (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

En application de l’article 3.5 a) précité, ce différentiel sera accordé aux salariés concernés, sous la forme de jours de congés supplémentaires appelés « jours flottants ».

Au vu du calendrier 2019, et dans un souci d’harmonisation entre les salariés des Caisses de Crédit Mutuel employeurs relevant du régime local, la Direction a fait savoir aux organisations syndicales qu’elle était prête à organiser un jour de fermeture collective pour l’année 2019, permettant aux salariés de bénéficier d’un week-end prolongé, à imputer sur les jours de congés supplémentaires issus du différentiel de jours ouvrés.

Dans ce contexte, les parties sont convenues des dispositions suivantes:

Article 1 : Fixation d’une journée de fermeture collective pour les salariés des CCM employeurs adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe et relevant du droit local d’Alsace Moselle

L’ensemble des salariés des Caisses de Crédit Mutuel employeurs relevant du droit local et travaillant du mardi au samedi bénéficieront d’une journée de fermeture collective qui sera positionnée le samedi 20 avril 2019.

Cette journée de fermeture collective sera imputée sur un des trois jours de congés supplémentaires accordés.

Les deux autres jours de congés supplémentaires accordés restent à la disposition des salariés, chacun pouvant prendre ces jours après accord de son supérieur hiérarchique.

Article 2 : Jours flottants restants pour les salariés des CCM employeurs adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe et relevant du régime général

Les salariés relevant du régime général n’étant pas concernés par la mesure de fermeture collective, les trois jours de congés supplémentaires accordés restent à leur disposition, chacun pouvant prendre ces jours après accord de son supérieur hiérarchique.

Article 3 : Formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour l’année 2019. Après notification aux organisations syndicales, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents, conformément aux dispositions légales.

Fait à Strasbourg, le 20 décembre 2018

En deux exemplaires originaux

Pour les Caisses de Crédit Mutuel employeurs

Mme XXXXXXXXXXXXXXX

Signé

Les Délégués Syndicaux des Caisses de Crédit Mutuel employeurs

La C.F.T.C La C.F.D.T

Signé Signé

L’UNSA CM - CIC Le SNB - C.G.C

Signé Signé