Accord d'entreprise "accord portant sur la fixation pour l’année 2023 de jour(s) de fermeture collective au sein des Caisses de Crédit Mutuel relevant de l’établissement réseau" chez FEDERATION DU CREDIT MUTUEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FEDERATION DU CREDIT MUTUEL et le syndicat CFDT et CFTC et UNSA et CFE-CGC le 2023-03-01 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et UNSA et CFE-CGC
Numero : T06723012271
Date de signature : 2023-03-01
Nature : Accord
Raison sociale : FEDERATION DU CREDIT MUTUEL
Etablissement : 30326394100013 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Accord sur la fixation d’un jour de fermeture collective en 2019 au sein des CCM employeurs adhérentes à la FCMCEE et relevant du droit local d’Alsace Moselle (2018-12-20)
Accord portant sur la fixation pour 2022 de jour(s) de fermeture collective au sein des CCM relevant de l’établissement réseau (2022-01-11)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-01
| ACCORD PORTANT SUR LA FIXATION POUR L’ANNEE 2023 DE JOUR(S) DE FERMETURE COLLECTIVE AU SEIN DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL RELEVANT DE L’ETABLISSEMENT RESEAU |
Entre
La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, agissant conformément aux articles 3 et 4 de ses statuts pour le compte des Caisses de Crédit Mutuel employeurs adhérentes
La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, pour les salariés relevant de l’établissement réseau
dénommées ensemble « L’établissement réseau » et représentées par Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
d’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux relevant du périmètre de l’établissement réseau : CFDT, CFTC, SNB CFE-CGC, UNSA CM-CIC,
d’autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions énoncées à l’article 3.5 a) de l’accord de Groupe sur le temps de travail, le différentiel de jours ouvrés pour l’année 2023 entre les salariés travaillant du lundi au vendredi et ceux travaillant du mardi au samedi est de :
4 jours pour les salariés relevant du régime général ;
4 jours pour les salariés relevant du régime local (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
En application de l’article 3.5 a) précité, ce différentiel sera accordé aux salariés concernés, sous la forme de jours de congés supplémentaires appelés « jours flottants ».
Au vu du calendrier 2023, et dans un souci d’harmonisation entre les salariés des Caisses de Crédit Mutuel relevant de l’établissement Réseau, la Direction a fait savoir aux organisations syndicales représentatives qu’elle était prête à organiser des jours de fermeture collective pour l’année 2023, permettant aux salariés dont le rythme d’activité est fixé du mardi au samedi de bénéficier d’un week-end prolongé, à imputer sur les jours de congés supplémentaires issus du différentiel de jours ouvrés.
Dans ce contexte, les parties sont convenues des dispositions suivantes:
Article 1 : Fixation de deux journées de fermeture collective pour les salariés des CCM relevant de l’établissement réseau et sous le régime du droit local d’Alsace Moselle
L’ensemble des salariés des Caisses de Crédit Mutuel relevant de l’établissement réseau et sous le régime du droit local, travaillant du mardi au samedi, bénéficieront de deux journées de fermeture collective qui seront positionnées :
le samedi 8 avril 2023 ;
le samedi 15 juillet 2023.
Ces journées de fermeture collective seront imputées sur deux des quatre jours de congés supplémentaires accordés.
Les deux autres jours de congés supplémentaires accordés restent à la disposition des salariés, chacun pouvant prendre ces jours après accord de son supérieur hiérarchique.
Article 2 : Fixation d’une journée de fermeture collective pour les salariés des CCM relevant de l’établissement réseau et sous le régime général
L’ensemble des salariés des Caisses de Crédit Mutuel relevant de l’établissement réseau et sous le régime général, travaillant du mardi au samedi, bénéficieront d’une journée de fermeture collective qui sera positionnée le samedi 15 juillet 2023.
Cette journée de fermeture collective sera imputée sur un des quatre jours de congés supplémentaires accordés.
Les trois autres jours de congés supplémentaires accordés restent à la disposition des salariés, chacun pouvant prendre ces jours après accord de son supérieur hiérarchique.
Article 3 : Formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour l’année 2023. Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 1er mars 2023
En deux exemplaires originaux
Pour les entreprises relevant du périmètre de l’établissement réseau
xxx
Directeur des Ressources Humaines
Les Délégués Syndicaux de l’établissement réseau
La C.F.T.C La C.F.D.T
L’UNSA CM - CIC Le SNB - C.G.C
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