Accord d'entreprise "Accord portant sur la fixation pour 2022 de jour(s) de fermeture collective au sein des CCM relevant de l’établissement réseau" chez FEDERATION DU CREDIT MUTUEL (Siège)

Entre

• La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, agissant conformément aux articles 3 et 4 de ses statuts pour le compte des Caisses de Crédit Mutuel employeurs adhérentes

• La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, pour les salariés relevant de l’établissement réseau

dénommées ensemble « L’établissement réseau » et représentées par Monsieur xxx, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,

d’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux relevant du périmètre de l’établissement réseau : CFDT, CFTC, SNB CFE-CGC, UNSA CM-CIC,

d’autre part,

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions énoncées à l’article 3.5 a) de l’accord de Groupe sur le temps de travail, le différentiel de jours ouvrés pour l’année 2022 entre les salariés travaillant du lundi au vendredi et ceux travaillant du mardi au samedi est de :

• 3 jours pour les salariés relevant du régime général ;

• 4 jours pour les salariés relevant du régime local (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

En application de l’article 3.5 a) précité, ce différentiel sera accordé aux salariés concernés, sous la forme de jours de congés supplémentaires appelés « jours flottants ».

Au vu du calendrier 2022, et dans un souci d’harmonisation entre les salariés des Caisses de Crédit Mutuel relevant de l’établissement Réseau, la Direction a fait savoir aux organisations syndicales représentatives qu’elle était prête à organiser des jours de fermeture collective pour l’année 2022, permettant aux salariés de bénéficier d’un week-end prolongé, à imputer sur les jours de congés supplémentaires issus du différentiel de jours ouvrés.

Dans ce contexte, les parties sont convenues des dispositions suivantes:

Article 1 : Fixation de deux journées de fermeture collective pour les salariés des CCM relevant de l’établissement réseau et sous le régime du droit local d’Alsace Moselle

L’ensemble des salariés des Caisses de Crédit Mutuel relevant de l’établissement réseau et sous le régime du droit local, travaillant du mardi au samedi, bénéficieront de deux journées de fermeture collective qui seront positionnées :

• le samedi 16 avril 2022

• le samedi 12 novembre 2022

Ces journées de fermeture collective seront imputées sur deux des quatre jours de congés supplémentaires accordés.

Les deux autres jours de congés supplémentaires accordés restent à la disposition des salariés, chacun pouvant prendre ces jours après accord de son supérieur hiérarchique.

Article 2 : Fixation d’une journée de fermeture collective pour les salariés des CCM relevant de l’établissement réseau et sous le régime général

L’ensemble des salariés des Caisses de Crédit Mutuel relevant de l’établissement réseau et sous le régime général, travaillant du mardi au samedi, bénéficieront d’une journée de fermeture collective qui sera positionnée le samedi 12 novembre 2022.

Cette journée de fermeture collective sera imputée sur l’un des trois jours de congés supplémentaires accordés.

Les deux autres jours de congés supplémentaires accordés restent à la disposition des salariés, chacun pouvant prendre ces jours après accord de son supérieur hiérarchique.

Article 3 : Formalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour l’année 2022. Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, conformément aux dispositions du Code du travail.

Fait à Strasbourg, le 11 janvier 2022

En deux exemplaires originaux

Pour les entreprises relevant du périmètre de l’établissement réseau

xxx

Directeur des Ressources Humaines

Les Délégués Syndicaux de l’établissement réseau

La C.F.T.C La C.F.D.T

L’UNSA CM - CIC Le SNB - C.G.C