Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez ENTREPRISE CORDIER (Siège)

1. ACCORD RELATIF A LA

   NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-8 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 a eu lieu au sein de la Société CORDIER.

Elle a fait l’objet de plusieurs réunions : 18 février 2022, 4 mars 2022 et 30 mars 2022.

Les parties présentes aux réunions étaient les suivantes :

Pour la Société CORDIER :

• M. XXX (Directeur), assisté de M. XXX (Responsable Ressources Humaines)

Pour les organisations syndicales :

• CFDT : M. XXX (Délégué Syndical), assisté de M. XXX,

• CGT : M. XXX (Délégué Syndical)

• CGT-FO : M. XXX (Délégué Syndical), assisté de M. XXX,

CHAPITRE 1 - CHAMP ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent protocole concerne le personnel toutes catégories confondues tel que défini par les dispositions conventionnelles.

Les mesures concernant les catégories définies ci-dessus n’ont vocation à s’appliquer que pour l’année 2022, à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Passée cette date, les parties se rencontreront à nouveau courant premier trimestre 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.

CHAPITRE 2 – OBJET DE L'ACCORD

REMUNERATION

• Salaires :

  • OUVRIERS

• Augmentation générale hors salariés bénéficiant de l’augmentation suite à la revalorisation des minimas du bâtiment 2022 de la C.C.N. du Bâtiment : 1.20% à date d’effet au 1er avril 2022.

Concernant les salariés augmentés au 1er février 2022 suite à la revalorisation des minimas du bâtiment 2022 :

• Pour ceux dont le pourcentage d’augmentation n’atteint pas celui de l’augmentation générale, soit 1,20% : ils seront augmentés de la différence entre l’augmentation générale et l’augmentation des minimas du bâtiment,

• Pour ceux dont le pourcentage d’augmentation atteint ou dépasse celui des augmentations générales, soit 1,20% : ils sont exclus de l’augmentation générale.

• Augmentation maintien partiel des écarts antérieurs : 0,33% à date d’effet au 1er avril 2022 en intégrant les évolutions éventuelles de coefficient nécessitant un réajustement par rapport aux minimas de la C.C.N. du Bâtiment.

• Augmentation individuelle : 0,37 % à date d’effet au 1er avril 2022.

  • ETAM

• Augmentation générale hors salariés bénéficiant de l’augmentation suite à la revalorisation des minimas du bâtiment 2022 de la C.C.N. du Bâtiment : 1.40% à date d’effet au 1er avril 2022.

Concernant les salariés augmentés au 1er février 2022 suite à la revalorisation des minimas du bâtiment 2022 :

• Pour ceux dont le pourcentage d’augmentation n’atteint pas celui de l’augmentation générale, soit 1,40% : ils seront augmentés de la différence entre l’augmentation générale et l’augmentation des minimas du bâtiment,

• Pour ceux dont le pourcentage d’augmentation atteint ou dépasse celui des augmentations générales, soit 1,40% : ils sont exclus de l’augmentation générale.

• Augmentation individuelle : 0,50 % à date d’effet au 1er avril 2022.

• Rémunération et Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Conformément à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (art 99) et Décret n° 2011–822 du 7 juillet 2011, un accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été négocié avec les Organisations Syndicales.

Cet accord vise à définir des objectifs de progression et des actions concrètes dans plusieurs domaines dont celui de la rémunération effective.

• Challenge Sécurité « En route pour être millionnaire »

La Direction distribuera en janvier 2023 un bon d’achat de 50€ à chaque salarié inscrit dans les effectifs à compter du 1er avril 2022 et présent au 1er janvier 2023, à la condition que CORDIER ait obtenu les résultats en matière de sécurité permettant en 2022 de poursuivre la route qui permettra de remplir les conditions d’entrée telles que prévues dans le « Club des Millionnaires Saint-Gobain » :

• Ne pas avoir eu d’accident avec arrêt en 2022,

• Nombre d’accidents sans arrêts sur 12 mois glissants (salariés CORDIER, intérimaires et tout type de sous-traitants) inférieur ou égal à 2

• Fiches SD :

La Direction renouvelle l’attribution d’un bon d’achat de 30 euros pour la meilleure fiche SD du mois.

• Bon d’achat pour les salariés des secteurs Cour – Expéditions et Maintenance :

La Direction renouvelle l’octroi aux salariés des secteurs mentionnés un bon d’achat annuel d’une valeur de 80 euros, en remplacement des commandes passées dans le cadre du Groupe Froid (vêtements chauds, bottes,…).

• Indemnité kilométrique mobilité durable :

Dans le cadre de la Loi d’orientation des Mobilités & négociations sur la mobilité, l’indemnité kilométrique mobilité durable, élargie à l’utilisation de trottinette en 2021 est reconduite dans les mêmes conditions d’attribution et montants telles qu’appliqués en 2021.

• Embauche CSP ouvriers :

La Direction prend l’engagement de procéder à quelques embauches de personnel ouvrier.

ORGANISATION DU TRAVAIL

• Journée de Solidarité :

Une journée de solidarité, travaillée et non rémunérée, a été instituée depuis le 1er juillet 2004 dans le cadre de la loi pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, en contrepartie du versement par l’entreprise d’une contribution « solidarité- autonomie » au taux de 0,3% des salaires.

Le mode de fixation de cette journée est le suivant :

• le Lundi 6 juin 2022, le Lundi de pentecôte reste un jour férié non travaillé, il rentre dans le temps de travail effectif annuel (cf accord du 28 juin 1999, §3.1 Définition du temps de travail).

La journée de solidarité sera imputée pour chaque salarié sur le compteur d’heures/RTT, congés ou sans solde selon le choix du salarié. En cas de choix de déduction sur compteur, si le compteur est négatif en fin d’année, cette journée sera retirée en paie au mois de décembre.

• Planning prévisionnel, congés payés et ponts :

• Planning prévisionnel : il est établi un planning prévisionnel remis aux organisations syndicales au titre l’année 2022. Ce document définit les périodes de congés et de fermeture de l’entreprise, et est susceptible de modifications en fonction de l’évolution de la législation en vigueur.

• Périodes de congés payés pour 2022 :

• Fermeture de l’usine pour congés payés les semaines 31-32-33.

• Les personnes souhaitant ne poser que 12 jours de congés payés sur la période S31-32-33/2021 sont invitées à faire la demande auprès du Service Ressources Humaines afin d’en étudier la possibilité, qui sera déterminée en fonction de l’adéquation entre les besoins de l’entreprise et les compétences du salarié ainsi que les dates proposées pour repositionner les 6 jours restant à prendre.

  • Fermeture de l’usine pour congés payés du 23 décembre 2022 au 2 janvier 2023 – reprise le 3 janvier 2023.

A noter : Le service maintenance et quelques personnes des services supports seront éventuellement présentes sur site pour des missions particulières (expéditions, informatique, Contrôle de gestion, ressources humaines, méthodes) pendant la période de fermeture.

• Journée de solidarité le Lundi 6 juin 2022 (Lundi de pentecôte) à prendre sur crédit d’heures/RTT, congés payé ou absence déduite sur paie

• La 5ème semaine de congés payés – comme cela fut réalisé en 2021 – peut être fixée après accord du responsable de service pour tous les collaborateurs entre le 22 août 2022 et le 30 avril 2023.

• Les demandes de congés devront être remises au service Ressources Humaines 

• L’ordre des départs en congés appliqué sera le légal en vigueur, l’arbitrage sera fait par le Service Ressources Humaines qui détient les informations nécessaires

• Ponts :

L’entreprise fermera en 2022 selon le planning suivant :

• Vendredi 27 mai 2022

• Vendredi 15 juillet 2022

S’il advient que l’entreprise fasse appel à des volontaires pour travailler à ces dates, les salariés concernés pourront faire la demande à leur hiérarchie pour poser cette journée à leur convenance personnelle.

Les heures liées à ces ponts seront imputées au choix pour chaque salarié soit sur leur compteur d’heures/RTT, soit sur leurs congés payés.

• Le service maintenance et quelques personnes des services supports seront ponctuellement présentes sur site pour des missions particulières (Expéditions, Informatique, Finance, Ressources Humaines, Méthodes) pendant les périodes de fermeture.

EMPLOI ET FORMATION

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

Conformément à la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (art 99) et Décret n° 2011–822 du 7 juillet 2011, un accord sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé avec les Organisations Syndicales CFDT, FO et la CGT, le 23 juillet 2012. Cet accord, étant arrivé à terme, fera l’objet d’une négociation en 2021.

Les Parties réaffirment leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.

L’enjeu de la mixité particulièrement au niveau de l’encadrement et de l’accès aux fonctions de responsabilité d’une part, le respect de la diversité et le refus de toute discrimination inscrits dans les Principes de Comportements et d’Actions d’autre part, constituent des priorités au sein de la société.

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise remplit dans son intégralité son obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Il est rappelé que l’embauche de salariés présentant un handicap ne constitue pas un axe de recrutement prioritaire de l’entreprise ; l’entreprise oriente ses efforts sur la prévention des situations pouvant provoquer le handicap et sur l’accompagnement des nouveaux salariés handicapés, en relation avec le Médecin du Travail et le CSE et éventuellement le Responsable EHS, pour trouver le poste le mieux adapté au handicap.

CHAPITRE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

CHAPITRE 4 – PUBLICITE DU PROCES-VERBAL

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, accompagné d’un bordereau de dépôt et des récépissés de remise en main propre contre décharge des organisations syndicales et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, sur le site internet Légifrance.

Par ailleurs, chacune des organisations syndicales recevra un exemplaire de ce présent accord, lequel donnera lieu à affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans l’entreprise.

Fait à Magenta le 31 mars 2022,

Pour la Société CORDIER, Pour la CFDT,

M. XXX M. XXX

Pour la CGT, Pour la CGT-FO,

M. XXX M. XXX