Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE" chez TRILLES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRILLES et les représentants des salariés le 2020-10-06 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03420004212
Date de signature : 2020-10-06
Nature : Accord
Raison sociale : TRILLES
Etablissement : 30335540800012 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-06
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS
L’ENTREPRISE
Entre :
La Société Trilles SAS,
Dont le siège social est situé avenue de l’Europe 34370 Maureilhan,
Représentée par,
D'une part,
Et :
L’organisation syndicale FO représentée par,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 –SALAIRES
1.1 Augmentation générale
A la date de signature du présent accord, la grille des salaires minima conventionnels n’a bénéficié d’aucune revalorisation depuis l’avenant n°21 du 8 février 2019. Si un nouvel avenant revalorise les salaires minima conventionnels au cours de l’année 2020, l’entreprise appliquera cette revalorisation sur la base des salaires minima de la grille conventionnelle.
1.2 Prime vacance
La prime vacance est portée à 475 euros bruts à compter de l’année 2021.
Il est rappelé que la prime vacance est attribuée au prorata de la durée de présence effective ou assimilée au cours des 12 derniers mois précédant son versement, et sous réserve de bénéficier d’un an d’ancienneté.
1.3 Treizième mois
La prime de treizième mois versée au mois d’octobre 2020 ne sera pas impactée par les périodes d’activité partielle en lien avec la crise sanitaire Covid-19. En conséquence, les périodes de suspension du contrat de travail pour activité partielle seront neutralisées pour le calcul de la prime de treizième mois.
1.4 Prime de samedi
La prime de samedi est portée à 30 euros bruts à compter du 1er juin 2020.
Article 2 –DURÉE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
2.1 Journée exceptionnelle de repos
La journée du 24 décembre 2020 sera exceptionnellement chômée et payée pour l’ensemble du personnel.
Article 3 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit de la date de signature de l’accord jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 4 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D2231-4 et D2231-7 du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Béziers.
Fait à Maureilhan, le 6 octobre 2020
En 3 exemplaires.
Pour la société Pour le syndicat FO
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