Accord d'entreprise "PROLONGATION DU DELAI DE 12 MOIS PREVU A L'ARTICLE 2261-14" chez DARTY - DARTY GRAND EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA PROLONGATION DU DELAI DE 12 MOIS

PREVUE A L’ARTICLE L 2261-14 DU CODE DU TRAVAIL

ENTRE

La Société DARTY GRAND EST, dont le siège social est situé RN 6 - B.P. 38 - 69578 LIMONEST CEDEX, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de directeur général.

La Société A2I DARTY Rhône-Alpes, dont le siège social est situé RN 6 - B.P. 38 - 69578 LIMONEST CEDEX, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de directeur général.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes représentées par les délégués syndicaux ci-après dénommés et dûment mandatés à cet effet :

La C.A.T., représentée par X, Délégué syndical;

La C.F.D.T., représentée par X, Délégués syndicaux;

La C.F.E.-C.G.C., représentée par X, Délégués syndicaux;

La C.F.T.C., représentée par X, Délégués syndicaux;

d’autre part,

PREAMBULE

En date du 1er Août 2013, a été effectuée l’absorption de la Société DARTY Provence Méditerranée par la Société DARTY Rhône-Alpes et également l’apport partiel d’actif par DARTY Nord de l’établissement DARTY Alsace Lorraine dans la Société résultant de l’absorption de la Société DARTY Provence Méditerranée par la Société DARTY Rhône-Alpes.

L’opération intervenue a eu pour conséquence de remettre automatiquement en cause l’ensemble des accords collectifs en vigueur au terme d’un délai de préavis de 3 mois expirant le 31 Octobre 2013.

L’ensemble de ces accords collectifs ont continué de produire effet pendant douze mois, soit jusqu’au 31 Octobre 2014, en application du premier alinéa de l’article L 2261-14 du Code du Travail.

Les parties ayant constaté l’impossibilité d’aboutir à un accord collectif de substitution avant le 31 Octobre 2014, elles se sont rencontrées et ont signé un premier accord d’entreprise en date du 15 Juillet 2014 afin de proroger le délai de survie des accords d’entreprise en question jusqu’au 30 Avril 2015.

Les parties ayant constaté l’impossibilité d’aboutir à un accord collectif de substitution avant le 30 avril 2015, elles se sont rencontrées et ont signé un second accord d’entreprise en date du 16 avril 2015 afin de proroger le délai de survie des accords d’entreprise en question jusqu’au 30 Avril 2016.

Les parties ayant constaté l’impossibilité d’aboutir à un accord collectif de substitution avant le 30 avril 2016, elles se sont rencontrées et ont signé un troisième accord d’entreprise en date du 27 avril 2016 afin de proroger le délai de survie des accords d’entreprise en question jusqu’au 30 Avril 2017.

Les parties ayant constaté l’impossibilité d’aboutir à un accord collectif de substitution avant le 30 avril 2017, elles se sont rencontrées et ont signé un quatrième accord d’entreprise en date du 20 avril 2017 afin de proroger le délai de survie des accords d’entreprise en question jusqu’au 30 Avril 2018.

Toutefois, compte tenu de l’importance et de la complexité des discussions en matière de durée du travail, les parties ont fait le constat qu’elles ne pourront aboutir à un accord de principe sur un projet de texte d’harmonisation d’ici le 30 Avril 2018.

Afin de permettre d’une part une véritable discussion avec les partenaires syndicaux sur l’harmonisation en matière de durée du travail et d’autre part, l’information et la consultation des instances représentatives du personnel sur un projet d’accord de substitution sur ce thème, les parties conviennent de proroger le délai de survie des accords d’entreprise de réduction du temps de travail de l’ex société Darty Provence Méditerranée dans les conditions suivantes.

ARTICLE UNIQUE :

Les parties signataires conviennent de prolonger le délai de survie visé au premier alinéa de l’article L 2261-14 du Code du Travail de un an, soit jusqu’au 30 Avril 2019 pour les accords d’entreprise suivants :

- l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail SNC DARTY AVIGNON du 26 octobre 2001 signé au sein de l’ex Société DARTY Provence Méditerranée.

- l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail SNC DARTY BEZIERS et NARBONNE du 8 avril 2002 signé au sein de l’ex Société DARTY Provence Méditerranée.

- l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail SNC DARTY NIMES-ALES du 9 avril 2002 signé au sein de l’ex Société DARTY Provence Méditerranée.

- l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail SNC DARTY PROVENCE MEDITERRANEE MGC du 25 avril 2002 signé au sein de l’ex Société DARTY Provence Méditerranée.

- l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail SNC DARTY PERPIGNAN du 1^er juin 2002 signé au sein de l’ex Société DARTY Provence Méditerranée.

- l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail SNC DARTY MONTPELLIER, ST CLEMENT et SAV MONTPELLIER du 12 septembre 2002 signé au sein de l’ex Société DARTY Provence Méditerranée.

- l’accord d’entreprise relatif aux classifications et aux rémunérations du métier de technicien de Services Après-vente du 4 janvier 2006 signé au sein de l’ex Société DARTY Provence Méditerranée, et son avenant du 30 juin 2011

- l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait annuel en jours des agents de maîtrise de Darty Provence Méditerranée du 27 avril 2006 signé au sein de l’ex Société DARTY Provence Méditerranée.

En conséquence, ces accords collectifs continueront de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui leur sera substitué ou, à défaut, jusqu’au terme de ce délai de un an, soit jusqu’au 30 Avril 2019.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 avril 2019, date à laquelle il cessera de produire tout effet et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES. Il fera l’objet de publicité.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Lyon et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait à Limonest, le 6 avril 2018

Pour les Organisations syndicales représentatives Pour la Société DARTY Grand EST

X, délégué syndical C.A.T. XX, Directeur Général

et Gérant non associé A2I

X, délégué syndical C.F.D.T.

X, délégué syndical C.F.D.T.

X, délégué syndical C.F.D.T.

X, déléguée syndicale CFE-CGC

X, déléguée syndicale CFE-CGC

X, délégué syndical CFE-CGC

X, délégué syndical C.F.T.C.

X, délégué syndical C.F.T.C.

X, délégué syndical C.F.T.C.