Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez DARTY - DARTY GRAND EST (Siège)

Avenant à l’Accord relatif à la mise en place du comité social et économique

Entre :

La S.N.C. DARTY GRAND EST, Société en Nom Collectif au capital de 394.205 €, dont le siège est sis à LIMONEST (69760), route National 6 – Lieudit « l’Epoux », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 303 376 586, pris en la personne de son Directeur des Ressources Humaines Opérations, Monsieur X,

La société A2I DARTY RHONE ALPES, Société en Nom Collectif au capital de 1.000,00 €, dont le siège est sis à LIMONEST (69760), route National 6 – Lieudit « l’Epoux », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 491 634 697, pris en la personne de son Directeur des Ressources Humaines Opérations, Monsieur X,

D’une part,

Ci-après dénommées « les sociétés »

ET,

Les organisations syndicales suivantes représentées par les délégués syndicaux ci-après dénommés et dûment mandatés à cet effet :

La C.A.T., représentée par Monsieur X, Délégué syndical ;

La C.F.D.T., représentée par Messieurs X, X et X, Délégués syndicaux ;

La C.F.E.-C.G.C., représentée par Mesdames X et X, Déléguées syndicales ;

La C.F.T.C., représentée par Messieurs X, X et X, Délégués syndicaux ;

D’autre part,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

Ci-après désignées « les PARTIES » lorsqu’il y est fait communément référence.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les termes du présent avenant résultent de la réunion de négociation qui s’est tenue le 22 novembre 2022.

Les parties ont convenu de réviser l’accord initial du 22 juin 2018 relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE), dans la perspective des prochaines élections pour le renouvellement du Comité Social Economique (CSE), afin d’adapter le nombre et la répartition des représentants de proximité dans les différentes zones de la filiale DARTY GRAND EST, en lien avec l’évolution des effectifs.

Ainsi, les parties souhaitent maintenir une représentation du personnel proche des salariés et cohérente avec l’effectif de chaque bassin, dans le respect de la règle de répartition prévue dans l’accord initial du 22 juin 2018.

Article 1 : – Modification de l’article 11.1 de l’accord du 22 juin 2018

Les dispositions ci-dessous de l’article 11.1 intitulé « Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité » se substituent entièrement à ces dernières.

L’article 11.1 est donc désormais rédigé comme suit :

Il est procédé à la désignation d’un ou plusieurs représentant(s) de proximité au sein de chacun des périmètres suivants, représentants de proximité appartenant à l’effectif d’un des sites situés dans les zones de départements sus-visés :

• Département 06 - 83  6 représentants de proximité

• Département 11 - 66 - 30 - 34  7 représentants de proximité

• Département 13 10 représentants de proximité

• Département 21 - 71 - 01 - 25 - 90 4 représentants de proximité

• Département 26 - 38 - 84 6 représentants de proximité

• Département 63- 03 - 42 - 43 4 représentants de proximité

• Département 54 - 57 5 représentants de proximité

• Département 67 – 68 - 88 4 représentants de proximité

• Département 69 10 représentants de proximité

• Département 73 -74 3 représentants de proximité

Soit 59 représentants de proximité.

Le nombre de représentant(s) de proximité au sein de chaque bassin est déterminé en fonction de l’effectif de chaque bassin, apprécié à la date du premier tour de scrutin de l’élection du CSE, représentant environ un représentant de proximité par tranche de 50 salariés.

Article 2 : – Divers

Les autres clauses de l’accord relatif a la mise en place du comite social et économique du 22 juin 2018 non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Rhône, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais n’ayant pas signé le présent avenant.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LIMONEST, le 22 novembre 2022, en autant d’exemplaires originaux requis, un exemplaire original étant remis à chacun des signataires.

Pour la Direction

X, Directeur des Ressources Humaines Opérations

Pour la C.A.T :

X, délégué syndical ;

Pour la CFDT :

X, délégué syndical ;

X, délégué syndical ;

X, délégué syndical ;

Pour la CFE-CGC :

X, déléguée syndicale ;

X, déléguée syndicale ;

Pour la CFTC :

X, délégué syndical ;

X, délégué syndical ;

X, délégué syndical ;