Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 DE L'U.E.S. DARTY GRAND EST" chez DARTY - DARTY GRAND EST (Siège)

ACCORD DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

DE L’U.E.S. DARTY GRAND EST

ENTRE

Les sociétés suivantes :

DARTY GRAND EST, Société en Nom Collectif au capital de 394.205 €, dont le siège est sis à LIMONEST (69760), route Nationale 6 – Lieudit « l’Epoux », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 303 376 586, pris en la personne de son DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES M. XXXX,

A2I DARTY RHONE ALPES, Société en Nom Collectif au capital de 1.000,00 €, dont le siège est sis à LIMONEST (69760), route Nationale 6 – Lieudit « l’Epoux », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 491 634 697, pris en la personne de son DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES M. XXXX,

D’une part,

Ci-après dénommées « les sociétés »

ET,

Les organisations syndicales suivantes représentées par les délégués syndicaux ci-après dénommés et dûment mandatés à cet effet :

La C.A.T., représentée par Monsieur XXXX, Délégué syndical;

La C.F.D.T., représentée par Messieurs XXXX, Délégués syndicaux;

La C.F.E.-C.G.C., représentée par Mesdames XXXX, Déléguées syndicales;

La C.F.T.C., représentée par Messieurs XXXX, Délégués syndicaux;

D’autre part,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

Ci-après désignées « les PARTIES » lorsqu’il y est fait communément référence.

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 et suivants du Code du Travail. Il a pour objet de concrétiser l’accord intervenu lors de la négociation annuelle obligatoire 2021.

Les organisations syndicales actuellement représentatives sur le plan national, mais non signataires du présent accord ou celles qui le deviendraient au moment de la désignation de délégués syndicaux pourront y adhérer ultérieurement à condition de le faire totalement et sans réserve.

Elles disposeront alors à l’égard du présent accord des mêmes droits que les signataires ci-dessus.

Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse à titre principal des quatre réunions plénières qui se sont tenues les 26 Février, 12 Mars, et 26 mars 2021.

A l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu de concrétiser leur accord selon les dispositions suivantes.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

I –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’ensemble des sites de la SNC DARTY GRAND EST et de la SNC A2I Darty Rhône Alpes.

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux sites qui entreraient par la suite dans le périmètre des deux sociétés, SNC DARTY GRAND EST et SNC A2I DARTY RHONE ALPES.

II – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période courant du 01 mai 2021 au 30 avril 2022, sauf mention exprès de l’application de certaines mesures à durée indéterminée.

A cette dernière date, le 30 avril 2022, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier annuellement un nouvel accord, à l’exception des articles mentionnant spécifiquement un cadre temporel différent.

III – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 et suivants du Code du Travail. Il a pour objet de concrétiser l’accord intervenu lors de la négociation annuelle obligatoire 2021.

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail et les conditions de travail.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

PREAMBULE :

Les réunions NAO 2021 se sont déroulées comme suit :

Au cours de trois réunions, les Organisations Syndicales et la Direction de l’entreprise ont exprimé leurs demandes, leurs attentes et ont fait leurs propositions.

La première réunion du 26 février 2021 a été l’occasion de fixer le calendrier des réunions et de remettre aux Organisations Syndicales un ensemble de documents commenté lors de cette réunion.

Les réunions des 12 mars et 26 mars 2021 ont permis de matérialiser la tenue des engagements de la Direction sur les 3 dernières années :

• Développement de nos parts de marché,

• Modernisation constante de nos magasins,

• Amélioration de nos organisations de travail (digitalisation, Click and collect, développement du marché de la cuisine, amélioration de la livraison, optimisation de nos services, …)

• Renforcement du SAV Domicile,

• Pérennité de nos équipes par la transformation progressive de certaines organisations de travail malgré un contexte conjoncturel très défavorable, et d’acter des avancées dans le cadre de la négociation et de rapprocher les points de vue et les intérêts.

Les discussions et négociations ont porté sur les résultats économiques de la filiale, les rémunérations (toutes catégories confondues), le temps de travail, l’égalité hommes femmes, la formation professionnelle, les divers avantages sociaux présents dans l’entreprise.

Les éléments du projet d’accord ont été transmis aux différentes organisations syndicales pour signature.

D’autres thèmes de négociation obligatoires ou facultatifs ont également été abordés et/ou ont fait l’objet de mesures distinctes.

Il a été convenu ce qui suit :

Données économiques, stratégiques et sociales

Il est nécessaire de rappeler le Bilan de l’exercice écoulé en matière de Résultats économiques :

III-1 : Données économiques

2020 est derrière nous et restera une année d’une extrême singularité sur le plan de la conjoncture économique. Un an après le début du premier confinement, la situation sanitaire demeure le principal déterminant de l’activité. L’espoir est en particulier que la vaccination permette de juguler l’épidémie et de lever les restrictions qui pèsent sur la vie économique et sociale.

À court terme, la situation sanitaire continuera de faire l’objet d’une vigilance accrue et il est possible que pendant quelques mois encore la reprise ondoie au gré des mesures de restrictions.

Nous devons rester vigilants et entreprenants pour faire face à la mutation rapide de nos marchés historiques et à une menace toujours plus importante de nos concurrents.

Pour rappel,

Darty GRAND EST s’est efforcé de défendre son leadership et faire face à la montée en puissance des plateformes omni Canales dotées d’une agressivité tarifaire importante, par la consolidation de sa clientèle en la fidélisant toujours davantage et par la conquête de nouveaux clients.

La pression sur les prix et la marge reste forte, occasionnant une dégradation perpétuelle de nos résultats compensée par des synergies en matière d’achat et de regroupement de structure fonctionnelle au niveau du Groupe.

Dans ce contexte difficile, les tendances de nos marchés offrent peu de perspectives de croissance.

Les autres produits techniques sont des marchés dépendant des cycles d’innovation au sein duquel la téléphonie va atteindre son point culminant. Aucune croissance ne pourra être envisagée sur ce nouvel exercice.

Les produits blancs seront impactés d’une faible croissance malgré l’accélération de la pénétration des usages connectés et le dynamisme de la catégorie PEM.

Sur l’année 2020, le chiffre d’affaires de DARTY GRAND EST a évolué de + 7,4 %, après une diminution l’année précédente de - 1,83 %.

Pour autant, la marge brute globale n’a évolué que de + 3,9 % en raison d’un mix produit défavorable et une déflation des prix pour faire face à notre concurrence et après une diminution de – 2,3 % l’année précédente.

Ces différents éléments ont engendré une contribution budgétaire 2020 en progression de +  15,9 % par rapport à l’historique.

La filiale DARTY GRAND EST a été touchée de plein fouet par une crise sanitaire sans précédent liée à l’arrivée du coronavirus Covid-19.

A ce titre, le 14 mars 2020 à minuit, la France est entrée en "stade 3", synonyme de circulation active du virus sur le territoire. Dans ce cadre, des mesures drastiques de confinement ont été prises par le gouvernement.

Suite à l’arrêté de fermeture des magasins non essentiels, l’intégralité des magasins de la filiale a été fermée du 15 mars 2020 au 10 mai 2020. Il s’en est suivi à l’automne dernier différentes fermetures administratives de nos magasins et ou de nos activités.

Malgré ce contexte incertain, Darty Grand Est n’a pas freiné ses engagements.

Les conditions économiques restent cependant très difficiles et l’amélioration sur les marchés de l’électrodomestique n’est pas particulièrement annoncée.

Nous continuerons à concentrer nos efforts sur la gestion des marges produits / services et sur le contrôle des coûts, notamment par la bonne adéquation de nos structures à nos activités.

La société poursuivra ses actions de modifications internes de gestion de process visant à améliorer son fonctionnement et le service rendu à ses clients.

La société poursuivra par ailleurs ses objectifs de croissance en adaptant sa gestion au contexte économique.

III-2 : Données Sociales

Il est nécessaire de rappeler le Bilan de l’exercice écoulé d’un point de vue social :

Écarts de rémunération entre les hommes et les femmes :

A l’occasion de la réunion préparatoire des NAO du 26 février 2021, la direction a présenté une analyse comparée de la situation salariale des hommes et des femmes dans les métiers pour lesquels cette situation est pertinente compte tenu de la mixité des emplois. Elle a permis de montrer qu’à situation comparable d’âge et d’ancienneté les différences constatées tenaient au niveau de performance atteint par chaque collaborateur dans la réalisation de ses objectifs personnels.

De la même manière, les modalités relatives à l’aménagement et l’organisation entre les hommes et les femmes sont identiques et ne revêtent pas de caractère discriminatoire.

La Direction avait déjà négocié et signé avec les organisations syndicales de l’entreprise d’accueil avant fusion un premier accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en juin 2006 à durée indéterminée. Conscients que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, un deuxième accord signé en décembre 2011 décidait de mettre en place des mesures correctives en prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments de diagnostic fournis par l’entreprise. Un avenant à l’accord a été signé avec les partenaires sociaux de Darty Grand Est pour application au 1^er Janvier 2015, ainsi qu’un second avenant applicable à compter du 1^er janvier 2018.

Un nouvel avenant à l’accord a été signé avec les partenaires sociaux de Darty Grand Est pour application au 1er Janvier 2021.

Cet avenant a mis en œuvre les domaines d’actions ci-après en matière de:

• Recrutement,

• Rémunération,

• Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

• Promotion professionnelle,

• Accès et maintien dans l’emploi,

• Conditions de travail.

Les éléments figurant dans le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise, visé à l'article L. 2323 - 57 du code du travail, fourni aux représentants du personnel permettent de constater l’absence d’écarts de rémunération basés sur le sexe des salariés.

L’entreprise a également présenté aux membres du Comité Social Economique et aux partenaires sociaux le résultat des indicateurs Hommes/Femmes pour l’année 2020, tirés des nouvelles dispositions de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 mise en œuvre par décret du 8 janvier 2019.

Le résultat global de ces indicateurs enregistre l’atteinte de 88 points sur 100 pour la filiale Darty Grand Est.

Salariés à temps partiel :

De la même manière que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une analyse détaillée entre les différents métiers a été faite pour les salariés à temps partiels.

L’engagement porté par la direction depuis plusieurs années témoigne un taux relativement faible de salarié à temps partiel puisqu’il est recensé à peine 6,4 % de temps partiel au 31 décembre 2020 sur le périmètre DARTY GRAND EST toute catégorie socio professionnelle et métier confondu.

Cela a été obtenu grâce à :

• à l’embauche depuis plusieurs années de salariés parallèlement étudiants ce qui favorise, autant que possible, les contrats à temps complet pour les autres salariés grâce à la flexibilité de la modulation ;

• à une volonté affichée de n’embaucher que des contrats à temps partiel choisi ;

• au cumul d’un contrat de travail à temps partiel DARTY DGE et DARTY DRA A2I permettant pour le salarié d’être titulaire d’un travail à temps complet.

Travailleurs handicapés :

Soucieuse de poursuivre les efforts faits en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, depuis le 21 décembre 2004, par le biais du renouvellement de 6 accords, Darty Grand Est avait immédiatement négocié un nouvel accord en novembre 2019 permettant d’harmoniser les avantages de cet accord sur l’ensemble du périmètre de Darty Grand Est permettant la mise en place de diverses mesures telles que

• La prise en charge de la part salariale de la mutuelle,

• La formation des encadrants aux actions à destination des recrutements et du maintien de salariés ayant un handicap,

• La présence de référents sur différents forums de recrutement,

• L’accompagnement administratif,

• ….

Ainsi, les éléments transmis et commentés aux travers des différentes réunions avec les représentants du personnel sur l’obligation d’emploi de cette catégorie de salariés, laissent apparaître un maintien du niveau de contribution bien au-delà des 6 % encadrés par le législateur puisque le nombre d’unités bénéficiaires à employer est de 163, et que le nombre d’unités bénéficiaires employées est de 194,85 à fin décembre 2020.

Épargne salariale :

Les salariés de Darty Grand Est sont couverts par :

• un accord de participation qui va permettre au titre de l’exercice fiscal 2020 de verser aux salariés ayants-droits un montant de 7.798.208 € sur la filiale Darty Grand Est (versus 6.679.261 € sur l’exercice 2019)

• un accord d’intéressement qui va permettre au titre de l’exercice fiscal 2020 de verser aux salariés ayants-droits un montant de 800.000 € sur la filiale Darty Grand Est (versus 0 € sur l’exercice 2019)

• un plan d'épargne d'entreprise au niveau de l’ensemble des entreprises de l’enseigne DARTY ;

• un Compte Epargne Temps.

• un PERCO-I bénéficiant d’un abondement versé par l’entreprise de 20 % pour tout déversement du compte épargne temps dans ce PERCO-I.

Evaluation des risques psychosociaux

Un accord de méthode a été signé entre les partenaires sociaux en ce qui concerne l’évaluation des risques psychosociaux le 25 février 2010.

Le 24 novembre 2011, un plan d’action sur la prévention des risques psychosociaux a été mis en place, unilatéralement, au sein de l’UES.

Ces dispositions s’appliquent de plein droit à l’ensemble des salariés de DARTY GRAND EST.

IV - MESURES « PROMOTIONS ET RECRUTEMENT »

IV-1 : DEVELOPPEMENT DE LA PROMOTION

L’entreprise s’engage à poursuivre sa politique de promotions internes en conformité avec les systèmes de classification en favorisant l’évolution des collaborateurs dans l’échelle des niveaux échelons.

A ce titre, l’entreprise s’engage à ce que le taux de promotion sur l’année civile 2021 s’élève à au moins 12% des effectifs inscrits au 31 décembre 2021.

La notion de promotion s’entend d’une revalorisation d’un niveau-échelon à un niveau-échelon supérieur (passage de débutant à confirmé, passage de confirmé à autonome, passage d’autonome à expert, passage d’expert à leader, avec augmentation du niveau échelon correspondant (1-3 à 2-1, 2-1 à 2.2 etc….), assortie d’une augmentation de salaire correspondante.

IV-2 : DEVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE

L’entreprise s’engage à poursuivre sa politique de recrutement de jeunes, en favorisant le développement de l’alternance.

A ce titre, l’entreprise s’engage à recruter sur l’année 2020/2021 au moins 150 contrats en alternance répartis sur les différents métiers de la filiale.

V - MESURES « SALAIRE »

Il est précisé qu’en dehors de toute augmentation, le « glissement vieillissement technicité » (GVT) entrainera une augmentation automatique de la masse salariale de l’entreprise estimée à + 0,8% pour 2022.

V-1: PRIME DE FIN D’ANNEE 2021

Pour tout salarié ayant été placé en situation de chômage partiel en raison de la fermeture administrative de son site ou de son rayon d’appartenance suite aux décisions gouvernementales dans le cadre de la crise sanitaire, ses heures chômées indemnisées pendant cette période de fermeture administrative dans le cadre de l’activité partielle, ne seront pas comptabilisées comme des absences venant minorer le montant de la Prime de Fin d’Année 2021 (dite « PFA »).

V-2: SYSTEME D’AVANCE SUR INDEMNITES JOURNALIERES DE LA SECURITE SOCIALE

Suite à la mise en place par les pouvoirs publics de la Déclaration Sociale Nominative, qui impose aux entreprises une nouvelle norme de déclaration des éléments d’absence, il était constaté dans les premiers mois de mise en place un délai de traitement par les organismes sociaux plus long.

L’entreprise avait mis en place par voie d’accord un système d’avance sur indemnités journalières pour tous les collaborateurs de plus d’un an d’ancienneté, permettant pour le collaborateur de bénéficier d’un système avantageux en cas d’absence maladie ou accident du travail ou trajet, pendant la période correspondant au complément de salaire conventionnel versé par Darty.

Les avances IJSS pouvaient permettre ainsi aux salariés de pallier à des soucis de trésorerie du fait que l’indemnisation de la part de la Sécurité Sociale pouvait être plus ou moins longue.

Or, à ce jour, l’automatisation de la DSN et les délais de traitement plus rapides ne nécessitent plus la continuité de l’avance I.J.S.S. au-delà du 1^er mois d’absence.

Ainsi, à compter des paies du mois de mai 2021, l’avance I.J.S.S. sera mise en place lors du 1^er mois d’absence, mais ne sera pas reconduite sur les mois suivants, selon le principe suivant :

Le 1^er mois de l’absence, l’entreprise avance le montant correspondant aux indemnités journalières de sécurité sociale (I.J.S.S.). Le mois suivant, l’avance d’I.J.S.S. est retenue automatiquement.

Exemple : maladie du 16 juin au 31 juillet.

Paie juin :

Fixe : 1.600 €

Déduction de l’absence - 800 €

Retenue I.J.S.S. brut - 400 €

Complément employeur + 800 €

(sans carence si > 8 ans)

=====

Total brut 1.200 €

Avance des I.J.S.S. net + 372 €

Paie juillet :

Fixe : 1.600 €

Déduction de l’absence - 1.600 €

Retenue I.J.S.S. brut - 800 €

Complément employeur + 1.600 €

(sans carence si > 8 ans)

=====

Total brut 800 €

Retenue de l’avance I.J.S.S. net (de juin) - 372 €

Cette mesure s’applique à compter du 1^er mai 2021, et de manière pérenne pour les années à venir.

V-3 : EVOLUTION DE LA grille de rémunération POUR l’U.E.S. Darty GRAND Est des E.O.T.

Est joint en annexe la nouvelle grille de rémunération pour l’U.E.S. DARTY GRAND EST pour les employés, qui s’appliquera à compter des paies du mois de mai 2021, comportant des évolutions significatives de salaire fixe pour les populations :

- Vendeurs,

- Back office en magasins et Centres de Service,

- Conseillers Pole Services,

- Administratifs du Siège/ G.R.F./ENS/DRC/Plateforme livraison,

- Chauffeurs-livreurs,

- Conseillers clients des centres de relations clients et Box

- Techniciens conseil des centres de relations clients

- Techniciens Hot Liner Box

- Supports Métier Terrain Hot Liner Box.

- Caristes E.N.S.

- Préparateur commande/ Magasinier dépôt E.N.S.

- Techniciens en atelier et Techniciens IAD Brun et Techniciens A2I

1. Vendeurs

La grille de salaire fixe des populations Vendeurs (hors Conseillers ventes et services small store) évoluera de + 15 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

2. Back office magasins et Centres de Services (hôtesses-secrétaire magasin, magasinier magasin, Hôtesse SAV, Chargés de clientèle SAV, Magasiniers SAV, Magasiniers GRF, Magasinier livraison, Gestionnaires pièces détachées, Réceptionnaires comptoirs, Assistants logistique et Réceptionnaires logistique)

La grille de salaire fixe de ces populations back-office magasin (hors conseiller pole service) et back-office Centre de services évoluera de + 20 € brut en fonction des niveaux interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

3. Conseillers Pôle Service

La grille de salaire fixe des populations Conseillers Pôle Services évoluera de + 20 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

4. Administratifs du Siège/GRF/ENS/DRC/Plateforme livraison

La grille de salaire fixe des populations administratifs du Siège/ GRF/ENS/DRC/Plateforme livraison évoluera de + 20 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

5. Chauffeurs-livreurs

La grille de salaire fixe des populations Chauffeurs-Livreurs évoluera de + 25 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

6. Conseiller clients des centres de relations clients et Box

La grille de salaire fixe des populations Conseillers clients des centres de relations clients et Box évoluera de + 20 € brut sur chaque niveau interne de la grille (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

7. Techniciens conseil des centres de relations clients

La grille de salaire fixe des populations Techniciens conseil des centres de relations clients évoluera de + 15 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

8. Techniciens Hot Liner Box

La grille de salaire fixe des populations Techniciens Hot Liner Box évoluera de + 15 € brut sur chaque niveau interne.

9. Supports Métier Terrain Hot Liner Box

La grille de salaire fixe des populations Supports Métier Terrain Hot Liner Box évoluera de
+ 15 € brut sur chaque niveau interne.

10. Caristes E.N.S.

La grille de salaire fixe des populations Caristes de l’E.N.S. évoluera de + 20 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

11. Préparateurs de commande/ Magasiniers dépôt E.N.S.

La grille de salaire fixe des populations Préparateurs de commande et Magasiniers dépôt de l’ENS évoluera de + 20 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

12. Techniciens ateliers et Techniciens IAD Brun et Techniciens A2I :

La grille de salaire fixe des populations Techniciens ateliers évoluera de + 15 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader).

V–4 : REVALORISATION DES SALAIRES FIXES EN VUE D’UNE AUGMENTATION GLOBALE MINIMALE GARANTIE

Les parties signataires conviennent que les collaborateurs visés ci-dessous présents à l’effectif à la date de signature du présent accord, devront bénéficier au global d’une augmentation minimale garantie, incluant la revalorisation de grille ci-dessus mentionnée au chapitre V-3 pour les collaborateurs qui étaient impactés par cette dernière.

Cette mesure impactera notamment les collaborateurs qui avaient un salaire fixe supérieur à la grille de salaire fixe.

Cette augmentation globale minimale garantie s’établit sur les paies de mai 2021 à :

+ 15 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Conseillers Pôle Services et Chauffeurs-livreurs.

+ 10 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les vendeurs

Exemples concrets d’application des revalorisations de grille
et/ou d’augmentation minimale garantie :

Exemple 1 : Salarié impacté totalement par la revalorisation de grille

Chauffeur-livreur au niveau interne autonome ayant un salaire fixe à 1.615 €

Application de la revalorisation de grille de + 25 €, soit une nouvelle grille égale à : 1.615 € + 25 € = 1.640 €

Nouveau salaire fixe du collaborateur = 1.640 €

Au global, le salarié ayant vu son salaire fixe réévalué de + 25 € du fait de l’augmentation de la grille, a donc bien bénéficié au global d’une réévaluation au moins égale à 15 €, et n’aura donc pas de complément d’augmentation sur son salaire fixe.

Exemple 2 : Salarié impacté partiellement par la revalorisation de grille, et complété par l’augmentation minimale garantie

Conseiller Pole Service au niveau interne expert ayant un salaire fixe à 1.725 €

Application de la revalorisation de grille de + 20 €, soit une nouvelle grille égale à : 1.711 € + 20 € = 1.731 €

Le conseiller Pole Service bénéficiera en premier lieu de la réévaluation de la grille qui lui est applicable, portant son salaire fixe à 1.731 €.

Cependant, par l’application de l’augmentation globale minimale garantie de 15 €, et l’application de la grille représentant un différentiel pour lui de + 6€, le collaborateur bénéficiera alors d’un complément de + 9 € lié à l’application de cette augmentation garantie, pour porter son évolution totale de salaire à + 15 €.

Nouveau salaire fixe du collaborateur = 1.725 € + 6 € de grille + 9 € (pour compléter jusqu’aux 15 €) = 1.740 €.

Exemple 3 : Salarié non impacté par la revalorisation de grille, et impacté totalement par l’augmentation minimale garantie

Vendeur au niveau interne leader ayant un salaire fixe à 1.060 €

Application de la revalorisation de grille de + 15 € soit une nouvelle grille égale à : 1.040 € + 15 € = 1.055€

Le vendeur n’est pas impacté par cette revalorisation de grille, son salaire fixe se situant au-dessus.

Cependant, par l’application de l’augmentation globale minimale garantie de 10 €, le collaborateur bénéficiera alors d’un complément de + 10 € lié à l’application de cette augmentation garantie, pour porter son évolution totale de salaire à + 10 €.

Nouveau salaire fixe du collaborateur = 1.060 € + 10 € d’augmentation garantie = 1.070 €.

V–5 : PRIME DIMANCHE pour les chauffeurs-livreurs et techniciens iad

Pour tout travail effectué par un chauffeur-livreur ou technicien IAD un dimanche au domicile de nos clients, sur la base du volontariat, l’entreprise versera au salarié une prime forfaitaire de 100 € brut pour le dimanche.

Les encadrants présents le dimanche sur les plateformes de livraison bénéficieront également de cette prime forfaitaire de 100 € brut.

V–6 : Engagement d’UNE enveloppe GLOBALE d’augmentations individuelles des Agents de maîtrise et Cadres de l’U.E.S. Darty grand est

La Revue des Talents est le moment de l’année où les compétences et l’évolution professionnelle de chaque collaborateur sont évoquées et appréciées par les managers et les Responsables Ressources Humaines.

Dans le cadre du présent accord, s’il n’est pas appliqué d’augmentation collective sous réserve du respect des minima conventionnels, la Direction s’engage à ce que les rémunérations des salaires de base des encadrants (Cadres et Agents de maîtrise) fassent exclusivement l’objet de mesures individuelles d’augmentation - sous réserve du respect du salaire minimum conventionnel - dont le niveau global a été fixé à 140.000 € brut chargés au total sur la période de mai 2021 à décembre 2021.

Dans le cadre de cette enveloppe d’augmentations individuelles, une attention particulière sera portée pour contribuer à réduire l’écart de salaire entre les hommes et les femmes.

V–7 : revalorisation de la prime DE vacances

Pour rappel, les Négociations Annuelles Obligatoires de 2019 avaient permis de créer une prime vacances à hauteur de 150 € brut pour récompenser et fidéliser nos collaborateurs les plus engagés.

En octobre 2020, cette prime avait été revalorisée de + 33%, soit + 50 € brut, afin que son montant passe de 150 € à 200 € brut, de manière pérenne pour les années à venir.

Les parties signataires actent leur volonté de poursuivre cette mesure destinée à récompenser et fidéliser nos collaborateurs les plus engagés par une nouvelle revalorisation de cette prime vacances dès le mois de juillet 2021.

L’entreprise s’engage à revaloriser cette prime vacances de + 75 %, soit + 150 € brut, afin que son montant passe de 200 € à 350 € brut, de manière pérenne pour les années à venir.

Cette revalorisation sera versée sur la paie de juin 2021.

Pour rappel, voici les conditions d’octroi de cette prime vacances :

1/ Les bénéficiaires de la Prime de Vacances

Sont éligibles à la Prime de Vacances, tous les salariés sous contrat Darty, en CDI ou en CDD qui ont une ancienneté minimale de 3 ans consécutifs au sein de l’entreprise au 1^er juillet de l’année N (les salariés doivent donc avoir été présents dans les effectifs le 1er Juillet de l’année N-3) et qui sont inscrits dans les effectifs le 30 juin de l’année N.

Ainsi, pour la Prime de Vacances de l’année 2021, les conditions cumulatives sont donc les suivantes :

- justifier d’une ancienneté de trois années au 1er juillet 2021 (être entré au plus tard le 1er juillet 2018),

- faire partie de l’effectif au 30 juin 2021

2/ Les modalités de calcul de la Prime de Vacances

La Prime de Vacances est issue d’un calcul individuel.

Le montant de la Prime de Vacances est fixé à 350 € brut par bénéficiaire, ce montant étant éventuellement proraté en fonction de l’horaire contractuel et des absences selon les conditions ci-dessous : 

a) Prorata du montant de la prime pour les temps partiels:

Ce montant maximum de 350 € brut s’apprécie pour un salarié justifiant d’un horaire contractuel mensuel à temps complet apprécié au 30 juin de l’année N. Ainsi, dans le cadre d’un contrat à temps partiel, ce montant maximum sera proraté.

Exemple : un salarié ayant un horaire contractuel mensuel de 75,83H percevra une prime vacances de 175 € brut.

b) Prorata du montant de la prime en fonction du temps de présence effectif :

Une fois cette première condition de prorata appliquée, le montant de la prime de vacances sera ensuite proratisé en fonction du temps de présence du bénéficiaire du 1^er Juillet N-1 au 30 Juin N.

La durée de présence s’entend comme les périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes suivantes :

• les congés payés, R.T.T., jours fériés/mobiles,

• les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux,

• les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat

• Le chômage partiel en raison d’une fermeture administrative de site ou de certains rayons non essentiels.

Toutes les autres absences non listées ci-dessus viendront prorater le montant de la prime de vacances. Ainsi, il est convenu qu’en dehors des motifs d’absences limitativement énumérés ci-dessus, aucune exception ne sera faite et tous les autres motifs d’absence donneront lieu à prorata selon les règles ci-dessus (maladie, hospitalisation, accident du travail, accident du trajet, temps partiel thérapeutique, maladie professionnelle, maternité, congé paternité, congé sans solde, congé parental, congé création entreprise, congé sabbatique, congé solidarité internationale, congé individuel de formation (CPF/TP), absence non payée, mise à pied disciplinaire, mise à pied conservatoire, invalidité, préavis non effectué non payé, congé de reclassement…).

Le temps de présence des salariés est calculé au regard du nombre de jours calendaires effectués sur la période concernée.

Les parties conviennent que cette prime de vacances étant considérée comme une prime exceptionnelle, ne rentre pas dans le calcul mensuel du salaire minimum conventionnel, et ne rentre pas dans le calcul de la Prime de Fin d’Année conformément à l’article 3.2.A.b de l’accord correspondant

V–8 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE COMPLEMENT PRIME VACANCES

Afin d’encourager la présence au sein de l’entreprise, tous les salariés sous contrat Darty Grand Est,
en CDI ou en CDD qui ont une ancienneté minimale de 3 ans consécutifs au sein de l’entreprise au 1er juillet 2021 (les salariés doivent donc avoir été présents dans les effectifs le 1er Juillet 2018) et qui seront inscrits dans les effectifs le 30 juin 2021, bénéficieront d’une prime exceptionnelle de
100 € brut versée sur la paie du mois de Juin 2021, qui sera intitulée « complément de prime vacances exceptionnelle », ce montant étant éventuellement proraté en fonction de l’horaire contractuel et des absences selon les mêmes conditions que la prime vacances 2021 (cf.chapitre V-7 2a et 2b).

V–9 : REMUNERATION CHEF DES VENTES

Lors de la nomination d’un nouveau chef des ventes, la Direction s’engage à verser au nouveau nominé un salaire fixe mensuel au moins égal à 1.900 € brut, et un enjeu de variable mensuel maxi au moins égal à 1.000 € brut.

VI - POURSUITE DU DIALOGUE SOCIAL

La Direction et les partenaires sociaux sont conscients de la nécessité de poursuivre le dialogue social au-delà des strictes obligations légales. Comme nous l’avions fait les années précédentes, ce dialogue social doit permettre l’évolution progressive de nos structures, de nos process, des méthodes de travail et de l’accompagnement des équipes.

Les thèmes de concertation spécifique seront dès la fin de nos N.A.O. 2021 :

• Ouverture d’un prochain échange dans le courant de l’année sur la revalorisation des grilles de techniciens IAD

• Ouverture d’une consultation auprès du Comité Social Economique en avril 2021 sur la revalorisation de la prime NPS pour les conseillers pole service

• Ouverture d’une négociation avec les partenaires sociaux sur le renouvellement d’un accord d’intéressement pour la période triennale 2021-2023 avant fin juin 2021

VII – Issue de la négociation annuelle obligatoire 2021

La Direction a indiqué que les mesures prévues dans le présent accord ne seront applicables que
sous réserve de signature majoritaire, et en l’absence d’opposition, de celui-ci.

VIII - ENTREE EN VIGUEUR

Sauf date différente mentionnée dans le présent accord, les dispositions de cet accord entrent en vigueur à effet sur les paies du mois de mai 2021.

IX –DROIT D’OPPOSITION

Conformément à l’article L.2232-6 du Code du travail, et en l’absence de dispositions de convention de branche et d’accord professionnel étendu, la validité du présent accord d’entreprise est subordonné à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise.

Conformément à l’article L.2231-8-6 du Code du travail, l’opposition est alors exprimée par écrit et motivée. Elle est notifiée aux signataires, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord d’entreprise, en précisant les points de désaccord.

X – PUBLICITE et DEPOT

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES n’ayant pas signé l’accord,

- un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES absente lors de la séance de signature,

- deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Limonest le 2 avril 2021

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

XXXX, délégué syndical C.A.T. XXXX

Directeur des Ressources Humaines

XXXX, délégué syndical C.F.D.T.

XXXX, déléguée syndicale CFE-CGC

XXXX, délégué syndical C.F.T.C.

XXXX, délégué syndical C.F.T.C.

XXXX, délégué syndical C.F.T.C.

GRILLES SALAIRES DARTY GRAND EST E.O.T.

* sous réserve de consultation du C.S.E.

GRILLES SALAIRES DARTY GRAND EST E.O.T.