Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez DARTY - DARTY GRAND EST (Siège)

ACCORD DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

DE L’U.E.S. DARTY GRAND EST

ENTRE

Les sociétés suivantes :

DARTY GRAND EST, Société en Nom Collectif au capital de 394.205 €, dont le siège est sis à LIMONEST (69760), route Nationale 6 – Lieudit « l’Epoux », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 303 376 586, pris en la personne de son DIRECTEUR GENERAL Monsieur Thierry GUET,

A2I DARTY RHONE ALPES, Société en Nom Collectif au capital de 1.000,00 €, dont le siège est sis à LIMONEST (69760), route Nationale 6 – Lieudit « l’Epoux », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 491 634 697, pris en la personne de son DIRECTEUR GENERAL Monsieur Thierry GUET,

D’une part,

Ci-après dénommées « les sociétés »

ET,

Les organisations syndicales suivantes représentées par les délégués syndicaux ci-après dénommés et dûment mandatés à cet effet :

La C.A.T., représentée par Monsieur XX, Délégué syndical;

La C.F.D.T., représentée par Messieurs XX, Délégués syndicaux;

La C.F.E.-C.G.C., représentée par Mesdames XX, Délégués syndicaux;

La C.F.T.C., représentée par Messieurs XX, Délégués syndicaux;

D’autre part,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

Ci-après désignées « les PARTIES » lorsqu’il y est fait communément référence.

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 et suivants du Code du Travail. Il a pour objet de concrétiser l’accord intervenu lors de la négociation annuelle obligatoire 2018.

Les organisations syndicales actuellement représentatives sur le plan national, mais non signataires du présent accord ou celles qui le deviendraient au moment de la désignation de délégués syndicaux pourront y adhérer ultérieurement à condition de le faire totalement et sans réserve.

Elles disposeront alors à l’égard du présent accord des mêmes droits que les signataires ci-dessus.

Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse à titre principal des trois réunions plénières qui se sont tenues les 15 février, 8 mars et 29 mars 2018.

A l’issue des négociations, les parties signataires ont convenues de concrétiser leur accord selon les dispositions suivantes.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

I –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’ensemble des sites de la SNC DARTY GRAND EST et de la SNC A2I Darty Rhône Alpes.

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux sites qui entreraient par la suite dans le périmètre des deux sociétés, SNC DARTY GRAND EST et SNC A2I DARTY RHONE ALPES.

II – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période courant du 01 mai 2018 au 30 avril 2019, sauf mention exprès de l’application de certaines mesures à durée indéterminée.

A cette dernière date, le 30 avril 2019, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier annuellement un nouvel accord, à l’exception des articles mentionnant spécifiquement un cadre temporel différent.

III – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 et suivants du Code du Travail. Il a pour objet de concrétiser l’accord intervenu lors de la négociation annuelle obligatoire 2018.

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail et les conditions de travail.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

PREAMBULE :

Les réunions NAO 2018 se sont déroulées comme suit :

Au cours de trois réunions, les Organisations Syndicales et la Direction de l’entreprise ont exprimé leurs demandes, leurs attentes et ont fait leurs propositions.

La première réunion du 15 février 2018 a été l’occasion de fixer le calendrier des réunions et de remettre aux Organisations Syndicales un ensemble de documents commenté lors de cette réunion.

Les réunions des 08 mars et 29 mars 2018 ont permis de matérialiser la tenue des engagements de la Direction sur les 3 dernières années :

• Développement de nos parts de marché et amélioration de notre résultat,

• Modernisation constante de nos magasins,

• Amélioration de nos organisations de travail (digitalisation, Click and collect, ateliers Darty, développement du marché de la cuisine par la création de trois nouveaux showroom cuisine portant à 44 espaces cuisine, amélioration de la livraison, création de nouveaux métiers au sein de nos centres d’appels permettant d’optimiser nos centre de services, …)

• Renforcement du SAV Domicile,

• Pérennité de nos équipes par la transformation progressive de certaines organisations de travail malgré un contexte conjoncturel très défavorable, et d’acter des avancées dans le cadre de la négociation et de rapprocher les points de vue et les intérêts.

Les discussions et négociations ont porté sur les résultats économiques de la filiale, les rémunérations (toutes catégories confondues), le temps de travail, l’égalité hommes femmes, la formation professionnelle, les divers avantages sociaux présents dans l’entreprise.

A l’issue de la 3^ème réunion du 29 mars 2018, un projet d’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2018 a été transmis aux membres du Comité d’Entreprise.

Les éléments du projet d’accord ont été transmis aux différentes organisations syndicales pour signature.

D’autres thèmes de négociation obligatoires ou facultatifs ont également été abordés et/ou ont fait l’objet de mesures distinctes.

Il a été convenu ce qui suit :

Données économiques, stratégiques et sociales

Il est nécessaire de rappeler le Bilan de l’exercice écoulé en matière de Résultats économiques :

III-1 : Données économiques

Face une crise conjoncturelle et structurelle qui perdure, Darty GRAND EST s’est efforcé de défendre son leadership et faire face à la montée en puissance des plateformes omni Canales doté d’une agressivité tarifaire importante, par la consolidation de sa clientèle en la fidélisant toujours davantage et par la conquête de nouveaux clients.

La pression sur les prix et la marge reste forte, occasionnant une dégradation perpétuelle de nos résultats compensés par des synergies en matière d’achat et de regroupement de structure fonctionnelle au niveau du groupe.

Dans ce contexte difficile, les tendances de nos marchés offrent peu de perspectives de croissance.

La Coupe du Monde de football en Russie à l’été 2018 devrait porter les volumes de télévision.

Les autres produits techniques sont des marchés dépendant des cycles d’innovation au sein duquel la téléphonie va atteindre son point culminant. Aucune croissance ne pourra être envisagée sur ce nouvel exercice.

Les produits blancs seront impactés d’une faible croissance malgré l’accélération de la pénétration des usages connectés et le dynamisme de la catégorie PEM.

DARTY GRAND EST a subi pour la deuxième année consécutive une diminution de son chiffre d’affaires de
– 1,8 % et une stabilité des ventes sur internet pour la première année à - 0.2% en raison d’un environnement de plus en plus concurrentiel et agressif sur les prix.

Pour exemple, au 4^ème trimestre 2017, malgré le fléchissement de la consommation des ménages, le marché du commerce en ligne a enregistré un record de croissance, notamment grâce aux opérations promotionnelles du mois de novembre 2017. Ainsi, durant la période précédant Noël 2017, les ventes sur internet ont progressé de 17,5%, à 16,5 milliards d'€.

Le taux de marge produit, grâce aux nouvelles synergies du groupe Fnac Darty a bénéficié d’une augmentation de +1.6 points portant sa marge à 31.5% contre 29.9% sur l’année précédente.

La marge sur les ventes de services a régressée de - 1%, avec une régression significative sur la principale recette liée aux ventes de PSE (représentant 47% des recettes) enregistrant une diminution de – 5.8% (déjà en diminution de -1.1% l’année précédente).

La marge brute globale progresse de +0.7 % par rapport à l’historique.

L’activité de nos SAV  a régressé de -18,3%,  tendance observée ces dernières années, et l’activité livraison a  régressé également de -6,5%, en diminution plus importante que la régression du chiffre d’affaires.

 

Une masse salariale qui baisse moins vite que les effectifs (- 3.9 % pour les effectifs et – 1.2 % pour la masse salariale) entraînant une hausse des salaires moyens de +2.7% par rapport à l’historique.

Ces différents éléments ont engendré une contribution budgétaire 2017 en progression de +  35.4% par rapport à l’historique, par le soutien des synergies en marge et des coûts de structure en baisse lié au rapprochement des deux enseignes.

Les conditions économiques restent difficiles et l’amélioration sur les marchés de l’électrodomestique n’est pas particulièrement annoncée.

Nous continuerons à concentrer nos efforts sur la gestion des marges produits / services et sur le contrôle des coûts, notamment par la bonne adéquation de nos structures à nos activités.

La société poursuivra ses actions de modifications internes de gestion de process visant à améliorer son fonctionnement et le service rendu à ses clients.

La société poursuivra par ailleurs ses objectifs de croissance en adaptant sa gestion au contexte économique.

Il est prévu que les dépenses d’investissement concernant le prochain exercice soient en régression compte tenu des tensions sur les marges et de l’objectif de diminution de la dette du Groupe, mais elles restent conditionnées par l’optimisation de la rentabilité et du respect des conditions de travail.  

La masse salariale évoluera  par des effets mécaniques (annualisation des augmentations de l’année précédente, augmentation des primes d’ancienneté, des primes variables et charges sociales) qui représentent une augmentation de la masse salariale d’environ 1.4 %.

III-2 : Données Sociales

Il est nécessaire de rappeler le Bilan de l’exercice écoulé d’un point de vue social :

Écarts de rémunération entre les hommes et les femmes :

A l’occasion de la réunion du comité d’entreprise du 15 février 2018, et de la réunion préparatoire des NAO de ce même jour, la direction a présenté une analyse comparée de la situation salariale des hommes et des femmes dans les métiers pour lesquels cette situation est pertinente compte tenu de la mixité des emplois. Elle a permis de montrer qu’à situation comparable d’âge et d’ancienneté les différences constatées tenaient au niveau de performance atteint par chaque collaborateur dans la réalisation de ses objectifs personnels.

De la même manière, les modalités relatives à l’aménagement et l’organisation entre les hommes et les femmes sont identiques et ne revêtent pas de caractère discriminatoire.

La Direction avait déjà négocié et signé avec les organisations syndicales de l’entreprise d’accueil avant fusion un premier accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en juin 2006 à durée indéterminée. Conscients que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, un deuxième accord signé en décembre 2011 décidait de mettre en place des mesures correctives en prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments de diagnostic fournis par l’entreprise. Un avenant à l’accord a été signé avec les partenaires sociaux de Darty Grand Est pour application au 1^er Janvier 2015 :

Cet avenant a mis en œuvre les domaines d’actions ci-après en matière de:

• Recrutement,

• Rémunération,

• Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

• Promotion professionnelle,

• Accès et maintien dans l’emploi,

• Conditions de travail.

Les éléments figurant dans le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise, visé à l'article L. 2323 - 57 du code du travail, fourni aux représentants du personnel permettent de constater l’absence d’écarts de rémunération basés sur le sexe des salariés.

Salariés à temps partiel :

De la même manière que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une analyse détaillée entre les différents métiers a été faite pour les salariés à temps partiels.

L’engagement porté par la direction depuis plusieurs années témoigne un taux relativement faible de salarié à temps partiel puisqu’il est recensé à peine 7 % de temps partiel au 31 décembre 2017 sur le périmètre DARTY GRAND EST toute catégorie socio professionnelle et métier confondu.

Cela a été obtenu grâce à :

• à l’embauche depuis plusieurs années de salariés parallèlement étudiants ce qui favorise, autant que possible, les contrats à temps complet pour les autres salariés grâce à la flexibilité de la modulation ;

• au cumul d’un contrat de travail à temps partiel DARTY DGE et DARTY DRA A2I permettant pour le salarié d’être titulaire d’un travail à temps complet.

Travailleurs handicapés :

Soucieuse de poursuivre les efforts faits en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, depuis le 21 décembre 2004, par le biais du renouvellement de 4 accords, Darty Grand Est avait immédiatement négocié un nouvel accord en décembre 2016 permettant d’harmoniser les avantages de cet accord sur l’ensemble du périmètre de Darty Grand Est permettant la mise en place de diverses mesures telles que

• La prise en charge de la part salariale de la mutuelle,

• La formation des encadrants aux actions à destination des recrutements et du maintien de salariés ayant un handicap,

• La présence de référents sur différents forums de recrutement,

• L’accompagnement administratif,

• ….

Ainsi, les éléments transmis et commentés aux travers des différentes réunions avec les représentants du personnel sur l’obligation d’emploi de cette catégorie de salariés, laissent apparaître un maintien du niveau de contribution bien au-delà des 6 % encadrés par le législateur puisque le nombre d’unités bénéficiaires à employer est de 139, et que le nombre d’unités bénéficiaires employées est de 180,56 à fin décembre 2017.

Épargne salariale :

Les salariés de Darty Grand Est sont couverts par :

• un accord de participation qui va permettre au titre de l’exercice fiscal 2017 de verser aux salariés ayants-droits un montant de 3.650.141 € sur la filiale Darty Grand Est

• un plan d'épargne d'entreprise au niveau de l’ensemble des entreprises de l’enseigne DARTY ;

un Compte Epargne Temps.

• un PERCO-I bénéficiant d’un abondement versé par l’entreprise de 20 % pour tout déversement du compte épargne temps dans ce PERCO-I ;

Evaluation des risques psychosociaux

Un accord de méthode a été signé entre les partenaires sociaux en ce qui concerne l’évaluation des risques psychosociaux le 25 février 2010.

Le 24 novembre 2011, un plan d’action sur la prévention des risques psychosociaux a été mis en place, unilatéralement, au sein de l’UES.

Ces dispositions s’appliquent de plein droit à l’ensemble des salariés de DARTY GRAND EST.

IV - MESURES « FORMATIONS »

IV-1 : RELOCALISATION DES STAGES DE RATTRAPAGE DES POINTS DE PERMIS DE CONDUIRE

L’entreprise avait acté lors des NAO 2017 la prise en charge financière totale de Stage de rattrapage des points de permis de conduire en dehors de son temps de travail.

Pour rappel, cette mesure concerne, tous les collaborateurs en CDI sédentaires et itinérants qui possèdent un nombre inférieur ou égale à 8 points sur leur permis de conduire, ayant une ancienneté d’au moins un an et qui aurait perdu des points dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le centre agréé sera un centre inter-entreprises, choisi par le salarié parmi une liste de plusieurs centres, tout en s’engageant à ce que ce centre se trouve au plus près du lieu de domicile du salarié.

V - MESURES « SALAIRE »

V-1: EVOLUTION DE LA grille de rémunération POUR l’U.E.S. Darty GRAND Est des E.O.T.

Est joint en annexe la nouvelle grille de rémunération pour l’U.E.S. DARTY GRAND EST pour les employés, qui s’appliquera à compter des paies de mai 2018, comportant des évolutions significatives de salaire fixe pour les populations :

- Vendeurs,

- Back office en magasins et Centres de Service,

- Conseillers Pole Services,

- Concepteur Vendeur Cuisine

- Administratifs du Siège/ G.R.F./ENS/DRC/Plateforme logistique,

- Techniciens

- Chauffeurs-livreurs,

- Conseillers clients des centres d’appels téléphoniques (A.T.T. et Box)

- Techniciens conseil des centres d’appels téléphoniques A.T.T.

- Techniciens Hot Liner Box

- Supports Métier Terrain Hot Liner Box.

- Caristes E.N.S.

- Préparateur commande/ Magasinier dépôt E.N.S.

1. Vendeurs

La grille de salaire fixe des populations Vendeurs (hors Conseillers ventes et services small store) évoluera de + 15 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) représentant une revalorisation allant de + 1,50% à + 1,88% en fonction des niveaux

2. Back office magasins et Centres de Service (hôtesses-secrétaire magasin, magasinier magasin, Hôtesse SAV, Chargés de clientèle SAV, Magasiniers SAV, Magasiniers GRF, Magasinier livraison, Gestionnaires pièces détachées, Réceptionnaires comptoirs, Assistants logistique et Réceptionnaires logistique)

La grille de salaire fixe de ces populations back-office magasin (hors conseiller pole service) et back-office Centre de services évoluera de + 15 € à + 19 € brut en fonction des niveaux interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) représentant une revalorisation allant de + 1,00% à
+ 1,18% en fonction des niveaux.

3. Conseillers Pole Service

La grille de salaire fixe des populations Conseillers Pole Services évoluera de + 20 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) représentant une revalorisation allant de
+ 1,18% à + 1,31% en fonction des niveaux

4. Concepteurs Vendeurs Cuisine

La grille de salaire fixe des populations Concepteurs Vendeurs Cuisine évoluera de + 15 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) représentant une revalorisation allant de + 1,43% à + 1,81% en fonction des niveaux

5. Administratifs du Siège/GRF/ENS/DRC/Plateforme logistique

La grille de salaire fixe des populations administratifs du Siège/ GRF/ENS/DRC/Plateforme logistique évoluera de + 15 € à + 21 € brut en fonction des niveaux interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) représentant une revalorisation allant de + 1,00% à + 1,28% en fonction des niveaux

6. Techniciens ex-Darty Rhône Alpes

La grille de salaire fixe des populations Techniciens ex-Darty Rhône Alpes évoluera de + 25 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) représentant une revalorisation allant de + 1,45% à + 1,68% en fonction des niveaux.

7. Techniciens ex-Darty Provence Méditerranée

La grille de salaire fixe des populations Techniciens ex-Darty Provence Méditerranée évoluera de + 25 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) représentant une revalorisation allant de + 1,47% à + 2,02% en fonction des niveaux.

8. Techniciens ex-Darty Alsace Lorraine

La grille de salaire fixe des populations Techniciens ex-Darty Alsace Lorraine évoluera de + 25 € brut sur chaque niveau interne représentant une revalorisation allant de + 1,53% à + 1,72% en fonction des niveaux.

9. Chauffeurs-livreurs

La grille de salaire fixe des populations Chauffeurs-Livreurs évoluera de + 25 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) représentant une revalorisation allant de
+ 1,54% à + 1,68% en fonction des niveaux.

10. Conseiller clients des centres d’appels téléphoniques (ATT et Box)

La grille de salaire fixe des populations Conseillers clientèle des centres d’appels téléphoniques (ATT et Box) évoluera de + 25 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) représentant une revalorisation allant de + 1,53% à + 1,71% en fonction des niveaux.

11. Techniciens conseil des centres d’appels téléphoniques (ATT)

La grille de salaire fixe des populations Techniciens conseil des centres d’appels téléphoniques ATT évoluera de + 25 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) représentant une revalorisation allant de + 1,52% à + 1,69% en fonction des niveaux

12. Techniciens Hot Liner Box

La grille de salaire fixe des populations Techniciens Hot Liner Box évoluera de + 25 € brut sur
chaque niveau interne représentant une revalorisation allant de + 1,45% à + 1,75% en fonction
des niveaux.

m) Supports Métier Terrain Hot Liner Box

La grille de salaire fixe des populations Supports Métier Terrain Hot Liner Box évoluera de
+ 25 € brut sur chaque niveau interne représentant une revalorisation allant de + 1,40% à
+ 1,54% en fonction des niveaux.

n) Caristes E.N.S.

La grille de salaire fixe des populations Caristes de l’E.N.S. évoluera de + 20 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) représentant une revalorisation allant de + 1,27% à + 1,44% en fonction des niveaux.

o) Préparateurs de commande/ Magasiniers dépôt E.N.S.

La grille de salaire fixe des populations Préparateurs de commande et Magasiniers dépôt de l’ENS évoluera de + 20 € brut sur chaque niveau interne (débutant, confirmé, autonome, expert, leader) représentant une revalorisation allant de + 1,30% à + 1,49% en fonction des niveaux.

V–2 : REVALORISATION DES SALAIRES FIXES EN VUE D’UNE AUGMENTATION GLOBALE MINIMALE GARANTIE

Les parties signataires conviennent que les collaborateurs visés ci-dessous présents à l’effectif à la date de signature du présent accord, devront bénéficier au global d’une augmentation minimale garantie, incluant la revalorisation de grille ci-dessus mentionnée au chapitre V-2 pour les collaborateurs qui étaient impactés par cette dernière.

Cette mesure impactera notamment les collaborateurs qui avaient un salaire fixe supérieur à la grille de salaire fixe.

Cette augmentation globale minimale garantie s’établit sur les paies de mai 2018 à :

+ 20 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Chauffeurs-livreurs, Conseillers clients des centres d’appels téléphoniques (ATT et Box) et de la D.R.C., Techniciens conseil des centres d’appels téléphoniques ATT, Techniciens Hot Liner Box, Supports Métier Terrain Hot Liner Box, et Techniciens (ex-Darty Rhône Alpes, ex-Darty Provence Méditerranée, et ex-Darty Alsace Lorraine).

+ 15 € brut mensuel sur le salaire fixe mensuel (pour une base temps plein, proratisé pour un temps partiel) pour les Conseillers Pôle Services, Caristes E.N.S. et Préparateurs de commande/ Magasiniers dépôt E.N.S.

Exemples concrets d’application des revalorisations de grille
et/ou d’augmentation minimale garantie :

Exemple 1 : Salarié impacté totalement par la revalorisation de grille

Technicien sur ex-Darty Provence Méditerranée au niveau II-3 ayant un salaire fixe à 1.505 €

Application de la revalorisation de grille de + 25 €, soit une nouvelle grille égale à : 1.505 € + 25 € = 1.530 €

Nouveau salaire fixe du collaborateur = 1.530 €

Au global, le salarié ayant vu son salaire fixe réévalué de + 25 € du fait de l’augmentation de la grille, a donc bien bénéficié au global d’une réévaluation au moins égale à 20 €, et n’aura donc pas de complément d’augmentation sur son salaire fixe.

Exemple 2 : Salarié impacté partiellement par la revalorisation de grille, et complété par l’augmentation minimale garantie

Chauffeur-livreur au niveau interne expert ayant un salaire fixe à 1.610 €

Application de la revalorisation de grille de + 25 €, soit une nouvelle grille égale à : 1.590 € + 25 € = 1.615 €

Le chauffeur-livreur bénéficiera en premier lieu de la réévaluation de la grille qui lui est applicable, portant son salaire fixe à 1.615 €.

Cependant, par l’application de l’augmentation globale minimale garantie de 20 €, et l’application de la grille représentant un différentiel pour lui de + 5€, le collaborateur bénéficiera alors d’un complément de + 15 € lié à l’application de cette augmentation garantie, pour porter son évolution totale de salaire à + 20 €.

Nouveau salaire fixe du collaborateur = 1.610 € + 5 € de grille + 15 € (pour compléter jusqu’aux 20 €) = 1.630 €.

Exemple 3 : Salarié non impacté par la revalorisation de grille, et impacté totalement par l’augmentation minimale garantie

Conseiller Pole Service au niveau interne leader ayant un salaire fixe à 1.760 €

Application de la revalorisation de grille de + 20 € soit une nouvelle grille égale à : 1.695 € + 20 € = 1.715€

Le Conseiller Pole Service n’est pas impacté par cette revalorisation de grille, son salaire fixe se situant au-dessus.

Cependant, par l’application de l’augmentation globale minimale garantie de 15 €, le collaborateur bénéficiera alors d’un complément de + 15 € lié à l’application de cette augmentation garantie, pour porter son évolution totale de salaire à + 15 €.

Nouveau salaire fixe du collaborateur = 1.760 € + 15 € d’augmentation garantie = 1.775 €.

V–3 : Engagement d’UNE enveloppe GLOBALE d’augmentations individuelles des Agents de maîtrise et Cadres de l’U.E.S. Darty grand est

Il ne sera appliqué aucune augmentation collective sous réserve du respect des minima conventionnels.

Les rémunérations des salaires de base des encadrants (Cadres et Agents de maîtrise) font exclusivement l’objet de mesures individuelles d’augmentation- sous réserve du respect du salaire minimum conventionnel - dont le niveau global a été fixé à 0,9% au total.

VI - POURSUITE DU DIALOGUE SOCIAL

La Direction et les partenaires sociaux sont conscients de la nécessité de poursuivre le dialogue social au-delà des strictes obligations légales. Comme nous l’avions fait les années précédentes, ce dialogue social doit permettre l’évolution progressive de nos structures, de nos process, des méthodes de travail et de l’accompagnement des équipes.

Les thèmes de concertation spécifiques seront dès la fin de nos N.A.O. 2018 :

• Ouverture d’une négociation dès avril 2018, en vue du renouvellement d’un accord sur l’intéressement de Darty Grand Est qui serait applicable à compter du 01 janvier 2018. L’accord qui est arrivé à son terme à la fin du mois d’avril 2017.

• Ouverture d’une consultation auprès du Comité d’Entreprise au cours du 4^ème trimestre 2018 sur la refonte du salaire variable et du salaire fixe des concepteurs vendeurs cuisine.

• Ouverture d’une réflexion d’un échange avec les partenaires sociaux lors du dernier trimestre 2018 sur les conditions d’un éventuel télétravail sur certaines populations.

  1. VII – Issue de la négociation annuelle obligatoire 2018

La Direction a indiqué que les mesures prévues dans le présent accord ne seront applicables que
sous réserve de signature majoritaire, et en l’absence d’opposition, de celui-ci.

VIII - ENTREE EN VIGUEUR

Sauf date différente mentionnée dans le présent accord, les dispositions de cet accord entrent en vigueur à effet sur les paies du mois de mai 2018.

IX –DROIT D’OPPOSITION

Conformément à l’article L.2232-6 du Code du travail, et en l’absence de dispositions de convention de branche et d’accord professionnel étendu, la validité du présent accord d’entreprise est subordonné à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise.

Conformément à l’article L.2231-8-6 du Code du travail, l’opposition est alors exprimée par écrit et motivée. Elle est notifiée aux signataires, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord d’entreprise, en précisant les points de désaccord.

X – PUBLICITE et DEPOT

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires, auprès de la DIRECCTE (deux exemplaires papiers et un exemplaire support électronique), ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Limonest le 6 avril 2018

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

XX, délégué syndical C.A.T. Thierry GUET, Directeur Général

et Gérant non associé A2I

XX, délégué syndical C.F.D.T.

XX, délégué syndical C.F.D.T.

XX, délégué syndical C.F.D.T.

XX, déléguée syndicale CFE-CGC

XX, déléguée syndicale CFE-CGC

XX, délégué syndical CFE-CGC

XX, délégué syndical C.F.T.C.

XX, délégué syndical C.F.T.C.

XX, délégué syndical C.F.T.C.

XX, délégué syndical C.F.T.C.