Accord d'entreprise "Un accord relatif à la prorogation des mandats" chez TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE (Siège)

ENTRE :

La société TOYOTA MATERIAL HANDLING FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 3.050.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 303 409 619, dont le siège social est situé 4, Avenue de l’Europe, 77600 BUSSY-SAINT-GEORGES,

Représentée par…, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par…, délégué syndical central ;

L'organisation syndicale CGT, représentée par monsieur …, délégué syndical central ;

L'organisation syndicale CFE-CGC / SNAREP, représentée par monsieur …, délégué syndical central ;

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Dans l’attente de l’organisation des prochaines élections professionnelles destinées à mettre en place un comité social et économique (CSE) en conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires, il a été décidé de proroger le mandat des Délégués du Personnel, des membres du Comité d’Entreprise et des membres du CHSCT.

Dans ce contexte, les parties se sont accordées à l’unanimité sur les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS

Conformément aux accords négociés avec les partenaires sociaux, la durée des mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise a été fixée à 4 ans.

La proclamation des résultats des dernières élections professionnelles au sein de la société TOYOTA MATERIAL HANDLING France a eu lieu le 28 mai 2014 (date du premier tour) pour le Comité d’Entreprise et le 18 juin 2014 (date du 2^ème tour) pour les Délégués du Personnel. Les mandats des représentants élus du personnel arrivaient donc naturellement à échéance les 28 mai et 18 juin 2018.

Les mandats des membres du CHSCT ont pour leur vocation à expirer le 17 juin 2018. Il est en effet rappelé que ces mandats qui venaient à expiration le 20 octobre 2016 ont été prorogés le 18 octobre 2016 jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections des Représentant du Personnel qui devaient se dérouler en juin 2018.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

Il est convenu de proroger exceptionnellement :

• le mandat des membres du Comité d’Entreprise ;

• le mandat des Délégués du Personnel ;

• le mandat des membres du CHSCT.

La durée de ces mandats est prorogée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections qui se dérouleront :

• du 14 novembre 2018 au 21 novembre 2018 pour le premier tour ;

• le cas échéant, du 30 novembre 2018 au 07 décembre 2018, en cas de second tour.

En tout état de cause, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard le 07 décembre 2018.

ARTICLE 3 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.

Il cessera en tout état de cause de produire ses effets au plus tard le 07 décembre 2018.

Il entrera en application le jour de sa signature.

ARTICLE 4

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Une copie en sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Bussy Saint Georges, le 26 avril 2018,

En 7 exemplaires