Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L'ETABLISSEMENT DE LA FLECHE" chez SILLIKER (MERIEUX NUTRISCIENCES)

VAACCORD

RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’ÉTABLISSEMENTS DE LA FLÈCHE

Entre les soussignés :

La société SILLIKER MERIEUX NUTRISCIENCES SAS, dont le siège social est basé à CERGY (95891), 25 boulevard de la Paix, représentée par son Président.

d’une part,

Et :

Les organisations représentatives au sein de la société SILLIKER SAS:

1. le syndicat CGT, représenté par,

2. Le syndicat CFDT 3C, représenté par,

d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préalable :

Le nouveau laboratoire de La Flèche entrera en production dans le courant du 1^er semestre 2021. Son organisation va évoluer au fil du temps en passant d’une structure modeste (une vingtaine de salariés les premiers mois), à une structure conséquente pouvant théoriquement dépasser les 200 personnes.

De ce fait, l’organisation du travail sera par nature évolutive car un laboratoire ne fonctionne pas de la même façon en fonction de l’effectif et du volume d’échantillons à analyser.

L’objectif du présent accord est de déterminer le cadre général de fonctionnement du temps de travail au sein de cet établissement. En déterminant par avance ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux s’entendent sur le fait qu’il est pertinent de donner de la visibilité sur l’organisation et surtout sur ses évolutions futures. Ainsi les salariés embauchés connaissent les conditions au plus tôt et peuvent organiser en conséquence l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.

La première étape de mise en place sera l’intégration des salariés du site de Sablé sur Sarthe. Ces salariés sont couverts par un accord d’établissement. Dès lors qu’ils seront affectés au nouveau laboratoire, l’accord d’établissement de La Flèche leur sera applicable en lieu et place de l’accord Quiers/Sablé.

Le présent accord explicite les conditions particulières des salariés rattachés à l’établissement de La Flèche ou, le cas échéant, renvoie aux accords d’entreprise lorsque le fonctionnement n’est pas atypique.

1. Périmètre de l’accord

   1. Cadre juridique

Le présent accord est conclu suivant les dispositions légales (article L.3111-1 et suivants du Code du Travail) et conventionnelles (CCN des Bureaux d’Etudes Techniques). Le CSE OUEST a été consulté le 19 novembre 2020 avant signature, ainsi que le CSSCT.

Champs d’application

Le présent accord sera applicable au sein de l’établissement de La Flèche (72).

1. 3. Bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés non cadres des établissements mentionnés au 1.2. L’organisation et la durée de travail de référence s’appliqueront quel que soit le contrat (CDD, CDI, intérimaire).

Le présent accord ne s’applique pas aux salariés de statut cadre. Ces derniers bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise sur le temps de travail des cadres (accord du 16 mai 2013).

2. Durée de travail - généralités

   3. Durée de référence légale

Conformément aux dispositions légales, la durée de référence légale est de 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein (1607 heures par an). Cette durée légale de référence sert de point de départ pour calculer les heures supplémentaires et appréhender, le cas échéant, le principe des temps partiels.

A noter que la durée de référence théorique moyenne hors absences est de 151,67 par mois (35h x 52 semaines / 12 mois).

Durée de référence effective hors équipes postées

L’organisation historique pour les salariés issus du site de Sablé embauchés avant le 1^er janvier 2021 sera maintenue. Elle est basée sur une durée de travail effective hebdomadaire de 39 heures. Elle se décompose donc de 35 heures payées à 100% et 4 heures supplémentaires rémunérées à 125%, conformément aux dispositions de l’accord Quiers / Sablé du 1^er octobre 2017.

Les autres salariés travaillent en horaire fixe avec une heure de prise de poste qui est spécifique à chaque secteur (suivant planning partagé si possible 15 jours avant par le responsable).

Les personnes ont un temps de travail effectif de 7h17mn par jour pour un temps de présence de 07h53 minimum (7h17 + 6 minutes d’habillage + 30 minutes repas minimum). Le temps d’habillage (6mn) étant exclu du temps de travail effectif, il sera compensé, en complément des 17 minutes au-delà de 7h, par 12 jours RTT. Ces temps RTT sont proratisés suivant les règles communes aux RTT (voir paragraphe 5).

Cette durée du temps de travail effectif s’impose à tous les salariés de ce site, en dehors des temps partiels pour lesquels les durées et conditions individuelles sont prévues par contrat, et en dehors des équipes postées alternantes et nuit qui feront l’objet d’une organisation spécifique (cf articles 3.2, 3.3 et 3.4)

Décompte du temps de travail

Le décompte du temps de travail des bénéficiaires du présent accord est obligatoire et se fait grâce aux outils de pointage mis à disposition par l’entreprise. Le badgeage se fait en temps réel pour l’ensemble des populations sédentaires et peut faire l’objet d’une déclaration en fin de journée pour les salariés n’ayant pas accès à une badgeuse physique au moment des entrées/sorties.

Les demandes d’absence, pour quel que motif que ce soit, font l’objet d’une demande dans cet outil suivant les dispositions prévues dans l’entreprise. La période de référence pour la pose des congés payés est de juin N à mai N+1.

Les heures de délégation ne font pas l’objet de demande d’absence mais d’une déclaration spécifique prévue dans l’outil et sont enregistrées comme du temps de travail.

Temps de pause

Les temps de pause sont exclus du temps de travail effectif et ils ne sont donc pas pris en compte dans le temps rémunéré. Chaque service défini les plages de temps de pause applicables. Il doit cependant être tenu compte d’un temps minimal de 30 minutes pour la pause déjeuner.

Temps d’habillage

Les temps d’habillage étant exclu dans l’activité effective badgée, ils font l’objet d’une compensation en temps sur la base de 6 minutes par jour. Ce temps cumulé s’ajoute au temps dépassant les 35 heures effectives et fait ensuite l’objet d’une récupération (équivalent jours « RTT »).

3. Organisation spécifique du temps de travail

   8. Organisation de la semaine et des horaires

L’organisation générale est basée sur 5 jours de travail par semaine répartis du lundi au samedi suivant un planning communiqué aux salariés d’un mois sur l’autre. Hors heures supplémentaires exceptionnelles, les salariés bénéficient d’un repos hebdomadaire de deux jours dans la semaine.

Les horaires de travail sont établis en fonction des contraintes de fonctionnement du service et affichés sur le site. Le respect des plannings et des horaires est obligatoire afin de garantir le bon déroulement de l’activité.

Activité postée 2x8

Lorsque les volumes d’activité seront trop importants pour être passés sur une journée classique, l’organisation évoluera avec la mise en place d’équipes postées qui se succèdent (format dit « 2x8 »). A titre purement indicatif et non contractuel, il est probable que cette activité sera effective lorsque le laboratoire atteindra environ 80 personnes. Une consultation des signataires sera effectuée 3 mois avant pour préciser les modalités pratiques.

Cette organisation sera complémentaire à l’organisation décrite au point 3.1.

Les salariés embauchés avant le 1^er janvier 2021 pourront être affectés à cette organisation postée sur la base du volontariat. Les salariés recrutés postérieurement à cette date pourront être affectés automatiquement aux équipes postées lors de la mise en place du 2x8, moyennant un délai de prévenance minimum d’un mois.

Les conditions applicables aux équipes postées sont définies au paragraphe 4.1.

Equipe de nuit

La mise en place d’une équipe de nuit sera effective si les volumes d’activité et les délais de mise en analyse le justifient. Une consultation des signataires sera effectuée 3 mois avant pour préciser les modalités pratiques.

Le travail de nuit est obligatoirement basé sur le volontariat. Il fait l’objet d’une organisation spécifique et de contreparties prévues dans le cadre des dispositions de l’article 4.2.

Postes Etam administratifs

L’organisation générale est basée sur 5 jours de travail par semaine, avec une référence de 37h20 (idem autres sites). Les 5 jours de travail répartis du lundi au samedi et les horaires de travail définis par services et affichés sur le site. Le dépassement par rapport à l’horaire légal de 35 heures est compensé par l’octroi de 15 RTT pour une année pleine travaillée.

Organisation spécifique du travail de fin de semaine et jours fériés

L’organisation générale des laboratoires de microbiologie repose sur une activité continue 365 jours par an. Cette organisation industrielle trouve ses fondements dans des contraintes réglementaires, techniques et économiques :

• Contraintes réglementaires : l’activité d’analyse microbiologique se déroule dans un cadre précis et réglementé. La référence aux accréditations COFRAC n° 1-2030 nous impose aujourd’hui de respecter les prescriptions analytiques définies dans les méthodes normatives appliquées au sein du laboratoire. Ces méthodes impliquent différentes phases au cours desquels les délais analytiques et notamment les temps d’incubation doivent être respectés. Cette contrainte pose bien entendu un problème le dimanche car les étapes analytiques doivent être réalisées ce jour pour respecter le processus fixé dans la réglementation.

Ils doivent être mis en analyse à réception ou à J+1 au plus tard. Ces contraintes sont liées à la norme ISO 7218 qui précise les délais d’examen des échantillons à réception : dans les 24 heures pour les produits frais ou réfrigérés (qui constituent l’essentiel des échantillons).

Par ailleurs, des normes internationales définissent les délais d’incubation suivant le type de germes recherchés. Cette période d’incubation n’est pas modifiable sous peine de fausser les résultats.

• Contraintes techniques : le respect des contraintes normatives ne peut s’effectuer valablement que si les échantillons sont lus dans les délais fixés. Etant prélevés puis mis en analyse durant toute la semaine ouvrable (lundi au samedi), les germes mis en culture en fin de semaine doivent impérativement être pris en compte le dimanche. Il s’agit en effet de produits périssables par définition et toute interruption du processus entraînerait la perte ou la dépréciation du produit.

On notera que cette contrainte est du même type que celle qui s’applique à certaines industries (L.3132-5 du CdT).

Cette phase de traitement des échantillons requiert une équipe indispensable au respect des contraintes techniques. C’est donc une présence spécifique le dimanche qui va permettre le suivi de fin de semaine.

• Contraintes économiques : le fonctionnement même du laboratoire s’articule autours de cette organisation en flux continus. Le non-respect des contraintes techniques et réglementaires aurait pour effet de perdre les principaux clients des laboratoires. En effet, le principe même de notre activité est d’apporter à nos clients des résultats dans un délai le plus réduit possible lui permettant de réagir en cas de contamination de ses produits. Par ailleurs le résultat doit être garanti par le strict respect des modes opératoires défini dans les normes réglementaires.

• Organisation : la Direction comme les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que cette organisation est incontournable au respect des contraintes techniques, aux engagements clients et donc plus globalement à la pérennité de l’activité et des emplois concernés. L’organisation du travail le dimanche repose sur le volontariat et fait l’objet de contreparties spécifiques détaillées ci-dessous. A noter qu’à partir d’un certain niveau d’activité, le principe d’une équipe spécifique « Week-End / Jours Fériés » et pourra être mis en place suivant des conditions contractuelles individuelles spécifiques.

• Contreparties (hors équipe spécifique Week-end / Jours Fériés) : Concernant les dimanches, les heures effectuées font l’objet d’une récupération un autre jour de la semaine précédente, d’une rémunération complémentaire correspondant à 100% des heures travaillées et d’une indemnité de 25€ bruts.

Concernant les jours fériés, les heures sont majorées de 25% (100% le 1^er mai) en plus des majorations éventuelles liées aux heures supplémentaires et les salariés bénéficient d’une indemnité de 97€ bruts (portée à 140€ bruts pour Noël et le 1^er de l’an).

Organisation des équipes spécifiques

Il est prévu qu’à partir d’une certaine taille critique, l’organisation évolue avec la mise en place d’équipes spécifiques qui font s’inscrire dans une logique de continuité d’activité. La première étape est la mise en place d’une équipe 2 x 8, qui pourra être complétée par une équipe de nuit (logique 3 x 8) et par une équipe spécifique pour la fin de semaine.

Les conditions prévues tiennent compte des règles déjà existantes dans l’entreprise. Etant définies par avance, elles pourraient évoluer après consultation des partenaires sociaux. Il est entendu que les horaires communiqués sont purement indicatifs et pourraient être adaptés le cas échéant dans faire l’objet d’un avenant au présent accord mais après consultation du CSE & du CSSCT.

Equipes 2 x 8

Cette organisation concernera la production d’analyses microbiologiques à partir d’un certain niveau d’activité qui fera l’objet d’une information des partenaires sociaux et des salariés au moins 3 mois avant. Le laboratoire fonctionne 7 jours sur 7 mais les technicien(ne)s affecté(e)s à la production travaillent sur 5 jours dans le cadre d’une organisation par équipes, en horaires fixes.

A compter de la mise en œuvre de la présente disposition, il existera deux équipes spécifiques : une est dite « postée » et l’autre « non postée ». L’équipe postée va alterner une semaine d’activité le matin et une semaine d’activité l’après-midi suivant un calendrier d’alternance fixe.

• Durée de travail

Les personnes en équipes postées travailleront sur des horaires spécifiques. A titre indicatif (donc susceptibles si besoin d’être adaptés), ces horaires sont les suivants :

• Matin, au poste de travail : 6h14 jusqu’à 13h37

• Après-midi, au poste de travail : 13h37 jusqu’à 21h00

Soit un temps de travail réel de 7h08 par jour.

Il est prévu une pause de 21 minutes par jour (15 mn de pause inclus dans le temps effectif + 6 mn de compensation d’habillage exclu du temps effectif), rémunérée et assimilée à du temps de travail effectif, ce qui détermine la durée effective à 7h23 par jour.

De ce fait, afin de garantir un temps de travail effectif de 35h par mois en moyenne, les salariés bénéficieront de 12 jours de RTT par an (6 initiative employeur et 6 initiative employé). Pour les personnes à temps partiel, le calcul des RTT se fera au prorata du temps effectif.

Le temps d’habillage (6mn compensé en temps de pause payé) reste donc exclu du temps de travail effectif conformément aux dispositions de l’article 2.2.1 de l’accord en vigueur. Ainsi à titre indicatif le temps de présence effective minimum sur site est de 7h29 par jour.

• Organisation des rotations

Par principe, les personnes en équipes postées alternent une rotation hebdomadaire matin/après-midi. A la demande des partenaires sociaux, une rotation spécifique sera mise en place afin de garantir un samedi libéré sur 4. L’organisation retenue est donc la suivante :

• Contreparties au travail posté alternant

Afin de tenir compte des contraintes inhérentes au travail posté alternant, il est prévu :

• la rémunération du temps de pause dans la limite de 15 minutes par jour (+ 6 minutes de compensation de temps d’habillage, soit 21 minutes).

• une prime spécifique de 130 € bruts par mois pour un temps plein sera versée aux personnes travaillant sur cette équipe. En cas de travail partiel sur cette équipe, la prime sera versée au prorata du temps effectif sur le mois. De même, en cas d’absence la prime est calculée au prorata du temps effectif.

  14. Equipes technique de semaine - nuit

Les dispositions générales sont décrites au paragraphe 3.3 et s’appliquent à cette équipe.

Les horaires de nuit débutent à 21 heures. Le temps de présence sur site est de 8h45mn dont 8h et 9mn de travail, 30 mn de temps de pause et 6mn d’habillage. En effet, compte tenu de la pénibilité du travail de nuit, ces temps sont par dérogation inclus dans le temps de travail effectif. Cette équipe n’est donc pas concernée par ailleurs par les RTT ou par les jours compensatoires. La règle générale est de travailler 4 nuits en débutant la semaine par la nuit du mardi au mercredi. Par roulement, le planning est complété par une nuit du samedi au dimanche.

A titre exceptionnel, il peut être demandé d’effectuer une nuit supplémentaire pour remplacer un salarié absent. En contrepartie, une prime de disponibilité exceptionnelle sera versée.

• L’équipe est constituée sur la base d’un planning tournant par semaine qui sera communiqué au moins 1 mois avant sa mise en œuvre.

• Rémunération spécifique de l’équipe de nuit

Le personnel affecté à l’équipe de nuit bénéficie d’une majoration de salaire et de primes liées aux contraintes particulières de cette activité :

- salaire majoré de 40% en nuit de semaine

- salaire majoré de 90% en nuit week-end ou férié (correspond à la majoration de 40% nuit + 50% dimanche ou férié)

- prime pour la nuit comprenant un jour férié : 50 euros bruts par nuit (100 euros pour le 1er mai et 120 pour noël et nouvel an) et prime pour la nuit week-end (S/D ou D/L) : 35 euros bruts par nuit effectuée.

- prime de disponibilité exceptionnelle : 50 euros brut par mois (cette prime vise à compenser les remplacements imprévus demandés par le responsable, avec un délai de prévenance de 24h. Si le délai est inférieur à 24 heures, les frais et temps de déplacement sont pris en compte, et une prime de 15 euros bruts est ajoutée). Les heures réalisées en disponibilité sont alors rémunérées en heures supplémentaires. A noter que la prime de disponibilité est liée à la disponibilité réelle. Il est donc prévu que cette prime soit proratisée en cas d’indisponibilité liée à la maladie, congés parentaux ou de formation, accident de travail, maternité.

- prime management équipe de nuit : 60 euros brut par semaine

• Repos compensateur spécifique de l’équipe de nuit

- Les techniciens affectés à l’équipe de nuit bénéficient d’un repos compensateur de 4 heures et 5 mn par mois effectif travaillé de nuit.

- Les agents de maîtrise affectés à l’équipe de nuit bénéficient d’un repos compensateur de 2 heures par semaine effective travaillée de nuit.

- Les heures supplémentaires réalisées pendant la semaine de nuit seront de préférence réglées plutôt que récupérées.

• Précisions concernant l’encadrement de l’équipe de nuit

La personne affectée à l’encadrement de l’équipe sera désignée par le responsable de laboratoire.

Cette personne se conformera aux horaires de l’équipe à laquelle il appartient et se conformera aux autres règles de fonctionnement de l’équipe technique. Dans le cas des encadrants passant de l’équipe de nuit à d’autres équipes (temps de travail unitaires différents), les heures de nuit faites au-delà de 35 heures sont assimilées à des heures supplémentaires.

Décompte du temps de travail et gestion associée

1. Jours de Réduction du Temps de Travail (RTT)

Les salariés qui travaillent au-delà de 35 h/semaine, sans contrepartie du paiement des heures supplémentaires rentrent dans le cadre du calcul des jours de RTT. Pour rappel, les droits sont calculés comme suit :

1. Durées de référence :

• 35 heures par semaine

• 1607 heures par an

• 45,91 semaines de travail par an (1607/35)

2. Principe de calcul des jours RTT

   • Nombre de jours par semaine x durée jour = durée semaine réelle

Ex : 5 jours de 7,38 h = 36,9 heures/semaine

• Durée semaine X Nbre de semaines = durée annuelle réelle

Ex : 36,9 h x 45,91 = 1694 heures/an

• Durée annuelle réelle – Durée annuelle de réf = heures excédentaires

Ex : 1694h – 1607h = 87 heures/an en trop

• Total heures excédentaires / Durée hebdo réelle = Nbre de RTT / an

Ex : 87h /7,38h = 11,8 RTT /an, soit 12 RTT/an

3. Incidences des périodes d’absence et des entrées ou sorties en cours d’année, sur le nombre de jours de RTT

L’acquisition des jours de RTT est directement liée à la durée du travail, puisque l’octroi de jours de RTT a exclusivement pour objet de compenser des périodes travaillées à hauteur de plus de 35 heures de travail effectif par semaine, pour parvenir, en moyenne sur l’année, à cette durée hebdomadaire de travail effectif.

Dans ces conditions, les droits relatifs aux jours de RTT sont nécessairement calculés au prorata du temps de travail effectivement réalisé par chaque salarié au cours de la période de référence de février à janvier. A ce titre, en cas de départ ou d’entrée dans l’entreprise en cours d’année, les salariés concernés se verront affecter un nombre de jours de RTT au prorata du nombre de semaines complètes travaillées dans l’entreprise.

De même, une période d’absence ou de congés conduisant une semaine donnée à ne pas dépasser 35 heures ne crée pas de droit à repos cette semaine-là.

En conséquence, les absences autres que les congés payés, les congés conventionnels, les jours fériés chômés, les jours de RTT et les repos compensateurs, donneront lieu à une réduction du nombre de jours de RTT prorata temporis, dans les conditions suivantes :

1. le nombre de jours d’absence réduisant les jours de RTT est obtenu par le rapport existant entre le nombre de jours travaillés et le nombre de jours RTT (soit, en l’espèce, pour un salarié temps plein travaillant 36,9 heures par semaine et bénéficiant 25 jours ouvrés de congés payés : 229/12 = 19,08 arrondis à 19) ;

   Le nombre ainsi obtenu correspond au nombre de jours d’absence entraînant une réduction du nombre de jours de RTT d’une unité.

4. Modalités de prise des jours de repos

1. Les jours de RTT devront être planifiés par l’employeur et les salariés.

Il est convenu que les jours de RTT pourront éventuellement être accolés aux congés annuels et aux week-ends, jours fériés ou RTT, sous réserve de l’accord préalable de la hiérarchie pour les jours pris à l’initiative des salariés.

Les jours seront pris par journées entières.

Les jours de RTT devront être pris entre le 1^er février de l’année N et le 31 janvier de l’année N+1 et ne pourront, hors accord express de Silliker donner lieu à un paiement, sauf hypothèse de rupture des relations contractuelles.

2. Les jours de RTT seront pris à l’initiative du salarié et de l’employeur (sous réserve d’avoir acquis ce nombre de jours de RTT), suivant une répartition définie pour chaque service. Par ailleurs :

2. s’agissant des jours de RTT pris à l’initiative des salariés, il est convenu qu’ils feront l’objet d’une planification qui sera transmise en début d’année soit pour une période plus courte, qui ne peut être inférieure à 3 mois, à la hiérarchie ; L’employeur se réserve le droit de ne pas accepter des demandes lorsque le cumul des jours pris par plusieurs personnes met en risque le fonctionnement du service.

3. s’agissant des jours de RTT pris à l’initiative de l’employeur, ils feront l’objet d’un planning prévisionnel établi par la hiérarchie. Ce planning visera soit l’ensemble de l’année, soit une période plus courte, qui ne pourra être inférieure à trois mois.

4. La fixation des jours de RTT (par l’employeur ou à l’initiative du salarié) pourra être modifiée par l’employeur et le salarié en respectant un préavis de 7 jours.

5. En cas de contrainte exceptionnelle, la fixation des jours de RTT (par l’employeur ou à l’initiative du salarié) ne pourra être modifiée qu’en respectant un préavis de 3 jours.

Traitement des heures supplémentaires

• Heures supplémentaires

  Sont considérées comme heures supplémentaires :

6. les heures effectuées à la demande de la hiérarchie au-delà de la durée normale du service.  Ex : 35 heures de travail effectif par semaine pour les ETAM embauchés avant le 1^er janvier 2021, et pour les salariés embauchés ensuite : 36h55 de travail effectif pour les technicien et 37h20 de travail effectif par semaine pour les ETAM administratifs ; Ces heures sont calculées à la semaine.

7. les heures effectuées à la demande de la hiérarchie au-delà de 1.607 heures par an.

2. Repos compensateur légal

Un repos de 100% est dû pour les heures effectuées au-delà du contingent conventionnel annuel (déduction faite des RTT). En application des dispositions de l’article L.3121-26 du Code du Travail, le repos compensateur peut être pris au plus tard dans les 2 mois de son acquisition et suivant les conditions fixées à l’article L.3121-28 (par journée ou demi-journée).

3. Contingent annuel d’heures supplémentaires

En application des dispositions de la loi du 20 août 2008, et par dérogation aux dispositions conventionnelles, il est expressément prévu de porter le contingent annuel à 220 heures par an et par salariés. Les heures supplémentaires accomplies au-delà de ce contingent devront faire l’objet d’une information préalable du Comité d’Etablissement

• Repos compensateur de remplacement

Les heures supplémentaires ci-dessus définies ainsi que les bonifications et majorations afférentes peuvent donner lieu à un repos compensateur de remplacement équivalent.

Ce repos doit être pris, dans les six mois de leur acquisition après accord avec le responsable hiérarchique.

Les heures ainsi compensées ne s’imputent pas sur le contingent annuel.

Les heures supplémentaires ainsi que les majorations ou bonifications pourront donner lieu à un paiement en lieu et place du repos compensateur de remplacement.

Le choix entre paiement ou récupération se fera à l’initiative du salarié, sauf en cas de contexte exceptionnel (ex : retards qui imposent de privilégier le paiement des heures ou manque d’activité qui impose de privilégier la récupération).

Les modalités de pose des heures récupérables sont définies en concertation, le responsable hiérarchique étant décideur en cas de désaccord (qui devra le justifier par écrit au salarié).

Dispositions particulières applicables aux salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel ne rentrent pas dans le cadre des dispositions générales relatives aux jours de RTT. Pour autant les personnes en équipe se verront affecter les jours compensatoires des pauses (pour les équipes concernées par l’intégration des temps de pause) et temps d’habillage au prorata de leur temps de travail effectif.

Pour les autres personnes, les conditions individuelles seront définies dans le contrat de travail. Les salariés à temps partiel bénéficieront des pauses applicables au service auquel ils sont rattachés. La répartition des horaires et jours non travaillés pourra se faire à la semaine ou au mois et sera définie dans le contrat, après accord du responsable hiérarchique.

Lorsque le responsable de service est confronté à des demandes de temps partiels qui aboutiraient à un trop grand nombre d’absences le même jour, il est convenu que l’organisation de ces absences pourra alors être revue par roulement de sorte que chacun puisse bénéficier partiellement du jour demandé.

Conformément aux dispositions légales, les salariés à temps partiels peuvent effectuer des heures complémentaires dans la limite de 10% de temps de travail en plus par rapport à leur durée contractuelle. Les heures effectuées en plus sont des heures complémentaires rémunérées au taux normal (à 100%).

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que ce seuil d’heures complémentaires peut être dépassé dans la limite de 1/3 du temps contractuel. Les heures effectuées au-delà des 10% complémentaires sont des heures supplémentaires majorées au taux de 125%. Les heures complémentaires ne peuvent donner lieu à récupération et doivent donc être rémunérées. Dans le cas des heures supplémentaires, elles sont effectuées avec l’acceptation du salarié.

• Garanties liées au travail à temps partiel : passage d’un temps partiel à un temps plein et inversement

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et inversement les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel, bénéficient d’un droit préférentiel pour obtenir un emploi de mêmes caractéristiques.

En outre, les conditions de mise en place d’horaires à temps partiel à la demande des salariés seront fixées selon les modalités suivantes :

8. la demande du salarié doit être communiquée à la Direction par écrit,

9. elle doit préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire, la demande doit être adressée au minimum trois mois avant cette date (sauf dans le cadre d’un congé parental où il sera fait application des délais légaux).

La Direction est tenue de répondre au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande, en expliquant les motifs en cas de refus.

Dispositions spécifiques

Les représentants syndicaux demandent une compensation financière pour les personnes présentes avant la signature de l’accord et pour lequel l’allongement du trajet implique des coûts financiers supplémentaires. Les modalités de compensation ont été définies lors du CSE Ouest du 19/11/2020 et feront l’objet d’un avenant au contrat de travail des personnes concernées.

Dispositions finales

4. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

5. Commission de suivi

La commission de suivi prévue dans le cadre de l’accord global sur le temps de travail pourra être saisie afin d’examiner les conditions d’application et de mise en œuvre de l’accord, de suggérer les améliorations, modifications à apporter aux présentes dispositions, notamment en cas de difficulté pratique dans l’application de l’accord.

6. Révision de l’accord

Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord, selon les dispositions des articles L.2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail. Le délai de prévenance est fixé à 3 mois.

En cas de dénaturation de l’esprit de certaines dispositions, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande formulée par l’une des parties signataires et notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires, aux fins de préciser l’interprétation à adopter dans la mise en œuvre des clauses litigieuses.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, notamment en matière de durée ou d’aménagement du temps de travail, qui rendraient inapplicable tout ou partie de l’accord ou qui dénatureraient son application, des négociations seraient ouvertes à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de réexaminer les dispositions en cause et d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle.

7. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de trois mois. Au cours de ce préavis, une négociation devrait être engagée, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation doit également donner lieu à dépôt, dans les mêmes formes que l’accord lui-même.

8. Formalités de publicité

Le présent accord sera déposé par la société SILLIKER MERIEUX NUTRISCIENCES SAS en cinq exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Cergy et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage au sein des établissements de Quiers sur Bezonde et Sablé sur Sarthe et sera transmis aux représentants du personnel.

Fait à La Rochelle,
Le 19 novembre 2020

Pour la Société SILLIKER SAS, Pour l’organisation syndicale CGT

X, Président.

Déléguée Syndicale F3C CFDT