AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

• JUIN 2018 

Entre les soussignés :

La société SILLIKER SAS MERIEUX NUTRISCIENCES, dont le siège social est basé à CERGY (95891) 25 boulevard de la Paix, représentée par son Président Monsieur , et nommée « SILLIKER MXNS » dans le présent document

d'une part,

Et :

Les organisations représentatives,

• le syndicat CGT, représenté par ,

d'autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Le temps de travail est organisé au sein de la société SILLIKER MXNS grâce à des accords spécifiques. Un premier accord, datant de février 2001 et modifié en 2003 et 2009, concerne l’ensemble de la population à l’exception des salariés non cadre de Hazebrouck, Merville, Sablé et Quiers qui sont gérés dans le cadre d’accords d’établissement spécifiques.

Certaines évolutions des organisations et des outils de suivi des temps doivent être prises en compte dans le cadre de gestion du temps de travail.

Il a donc été convenu de conclure le présent avenant. Il remplace partiellement ou complète certaines dispositions de l’accord existant (dont la dernière version complète date du 24 juillet 2009). Les articles qui n’apparaissent pas dans cet avenant sont réputés inchangés et donc toujours applicables.

Les discussions ont été engagées avec la Déléguée Syndicale de la CGT, mandatée à cet effet et considérée comme représentative dans l’entreprise. Etait par ailleurs présente une interlocutrice de la CFDT, partie prenante dans la discussion mais ne pouvant être signataire du fait de la règle de représentativité. La direction et les partenaires sociaux confirmaient ainsi leur intérêt de garantir la plus large représentation des salariés.

1. Périmètre de l'avenant

   1. Cadre juridique de l'avenant

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions légales (articles L. 3111-1 et suivant du Code du travail) et conventionnelles (issues de la convention collective des Bureaux d’études techniques du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988) en vigueur.

Il rappelé que est le comité central a été consulté le 20 juin 2018 avant signature du présent accord et avec avis défavorable.

Les CE & CHSCT de la région EST ont également été consultés avant la signature du présent accord avec avis favorable.

Champ d'application

Le présent avenant sera applicable au sein de l'ensemble des établissements de la société SILLIKER en France, à l’exception des salariés couverts par l’accord d’établissement

« Merville Hazebrouck » signé le 28 avril 2009, et des salariés couverts par l’accord « Quiers

– Sablé » signé le 1^er octobre 2017.

Bénéficiaires de l'accord modifié

L’aménagement du temps de travail prévue par l'avenant s'applique à l'ensemble des personnels salariés, titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, ainsi qu'au personnel non salarié des sociétés SILLIKER MXNS mais travaillant dans l'un de ses établissements en France (notamment au personnel intérimaire), à l'exclusion des stagiaires, du personnel des sociétés de sous-traitance et des salariés détachés ou expatriés dans une filiale et ce, pour la durée de leur mission.

Sont expressément exclus du présent accord, les mandataires sociaux, les cadres dirigeants au sens de l'article L.3111-2 du Code du Travail, les cadres, ainsi que les salariés non cadre des établissements de Merville, Hazebrouck, Quiers sur Bezonde et Sablé sur Sarthe.

3. Maintien du système d'horaire variable (modification partielle)

   • Relevé d’heures

La bonne tenue du relevé d’heures par le biais de l’outil de gestion des temps constitue une condition essentielle au bon fonctionnement du système d’horaires variables : il s’agit donc d’une obligation devant être strictement respectée par chaque bénéficiaire de l’accord.

Le relevé d’heures est effectué directement par le personnel :

• à l’arrivée le matin,

• au départ pour déjeuner,

• au retour du déjeuner,

• au départ le soir.

D’une manière générale, le relevé d’heures doit être effectué à toute entrée et sortie de l’entreprise, sauf situations particulières.

Toutefois, les salariés sans badgeuse physique ne seront pas astreints à une obligation de relevé d’heures durant leurs pauses quotidiennes, hors repas (définies au 2.1 de l’accord initial). Ils devront toutefois respecter les temps de pause prévus (20 minutes/jour maximum).

L’omission du relevé d’heures à l’arrivée ou au départ est considérée comme une absence, sauf déclaration de présence validée à postériori par le responsable de service pour régularisation.

Une omission de relevé d’heures durant la pause repas, sauf déclaration validée à posteriori par le responsable, est assimilée automatiquement à une pause de 2 heures.

Le responsable de service peut, le cas échéant, intervenir pour apporter les rectificatifs à la demande des intéressés (déclarations de présence effectuées par le salarié dans l’outil de gestion)

Chaque membre du personnel est responsable de ses déclarations obligatoires.

Il est formellement interdit à tout salarié d’utiliser le compte informatique ou un badge d’un autre salarié et, a fortiori, de mettre en œuvre le système de décompte horaires en se servant d’un badge ou d’un compte utilisateur qui n’est pas le sien.

Toute utilisation d’accès informatique à l’outil de gestion ou de badge autre que celui du titulaire sera passible de sanctions disciplinaires.

Le système de relevé d’heures mis en œuvre permettra à chaque salarié d’obtenir les informations suivantes : le débit ou crédit plafonné aux limites exposées ci-après ainsi que l’ensemble des soldes de gestion liés à son activité et à ses absences.

4. Organisation spécifique du travail de fin de semaine et jours fériés (modification partielle)

Cette activité concerne la production d’analyses microbiologiques sur Saint Ouen l’Aumône et Fontaine

L’organisation générale des laboratoires de microbiologie repose sur une activité continue

365 jours par an. Cette organisation industrielle trouve ses fondements dans des contraintes réglementaires, techniques et économiques :

• Contraintes réglementaires : l’activité d’analyse microbiologique se déroule dans un cadre précis et réglementé. La référence aux accréditations COFRAC n° 1-2030 nous impose de respecter les prescriptions analytiques définies dans les méthodes normatives appliquées au sein du laboratoire. Ces méthodes impliquent différentes phases au cours desquels les délais analytiques et notamment les temps d’incubation doivent être respectés. Cette contrainte pose bien entendu un problème le dimanche car les étapes analytiques doivent être réalisées ce jour pour respecter le processus fixé dans la réglementation.

Ils doivent être mis en analyse à réception ou à J+1 au plus tard. Ces contraintes sont liées à la norme ISO 7218 qui précise les délais d’examen des échantillons à réception : dans les 24 heures pour les produits frais ou réfrigérés (qui constituent l’essentiel des échantillons).

Par ailleurs, des normes internationales définissent les délais d’incubation suivant le type de germes recherchés. Cette période d’incubation n’est pas modifiable sous peine de fausser les résultats.

• Contraintes techniques : le respect des contraintes normatives ne peut s’effectuer valablement que si les échantillons sont lus dans les délais fixés. Etant prélevés puis mis en analyse durant toute la semaine ouvrable (lundi au samedi), les germes mis en culture en fin de semaine doivent être pris en compte le dimanche. Il s’agit en effet de produits périssables par définition et toute interruption du processus entraînerait la perte ou la dépréciation du produit.

On notera que cette contrainte est du même type que celle qui s’applique à certaines industries (L.3132-5 du CdT).

Cette phase de traitement des échantillons requiert une équipe indispensable au respect des contraintes techniques. C’est donc une présence spécifique le dimanche qui va permettre le suivi de fin de semaine.

• Contraintes économiques : le fonctionnement même du laboratoire s’articule autours de cette organisation en flux continus. Le non-respect des contraintes techniques et réglementaires aurait pour effet de perdre le client principal du laboratoire de Saint-Ouen l’Aumône (plus des 2/3 de l’activité) et une partie significative du laboratoire de Fontaine (activité baby-food notamment). En effet, le principe même de notre activité est d’apporter à nos clients des résultats dans un délai le plus réduit possible lui permettant de réagir en cas de contamination de ses produits. Par ailleurs le résultat doit être garanti par le strict respect des modes opératoires défini dans les normes réglementaires.

• Organisation : Les laboratoires emploient actuellement une centaine de personnes et la Direction comme les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que cette organisation est incontournable au respect des contraintes techniques, aux engagements clients et donc plus globalement à la pérennité de l’activité et des emplois concernés. L’organisation du travail le dimanche repose sur le volontariat. Les personnes présentes effectuent leur activité suivant un planning proposé par le responsable du laboratoire et soumis à consultation préalable des partenaires sociaux locaux. Les heures sont majorées spécifiquement (en plus des majorations éventuelles liées aux heures supplémentaires) et les salariés bénéficient d’une indemnité complémentaire par dimanche et jour férié travaillé. Les compensations financières pouvant varier suivant les organisations retenues sur chaque laboratoire, elles feront l’objet d’une consultation spécifique et préalable des instances représentatives du personnel du site concerné et fera l’objet d’une note spécifique à disposition des salariés.

  5. Gestion des temps et des absences (nouvel article)

     • Enregistrement des temps

Le décompte du temps de travail des bénéficiaires du présent accord est obligatoire et se fait grâce aux outils de pointage mis à disposition par l’entreprise. Le badgeage se fait en temps réel pour l’ensemble des salariés et peut faire l’objet d’une déclaration en fin de journée pour les salariés n’ayant pas accès à une badgeuse physique/informatique au moment des entrées/sorties.

Les cadres qui dépassent les temps prévus forfaitairement pour leur activité disposent d’une fiche de déclaration des temps dans l’intranet. Elle doit obligatoirement être transmise au manager pour validation. A défaut, elle ne sera pas considérée comme recevable.

• Enregistrement des demandes d’absence

Les demandes d’absence, pour quel que motif que ce soit, font obligatoirement l’objet d’une demande dans cet outil suivant les dispositions prévues dans l’entreprise. Seules les demandes acceptées par le responsable sont considérées comme valides.

Les heures de délégation ne font pas l’objet de demande d’absence mais d’une déclaration spécifique prévue dans l’outil et sont enregistrée comme du temps de travail. Il appartient toutefois au bénéficiaire de ces heures de prévenir le responsable au plus tôt de son absence.

Les absences pour congés familiaux font l’objet d’une double validation (responsable + service paie sur la base de justificatifs obligatoires).

9. Impact sur les accords et usages existants (modification partielle)

Le présent avenant se substitue pour les objets qu’il a modifiés ou ajoutés à tout usage, accord ou disposition ayant le même objet, actuellement en vigueur dans l’entreprise.

10. Dispositions finales

    • Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Il entrera en vigueur à la date de signature.

• Révision de l’accord modifié

Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent avenant, selon les dispositions des articles L.2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail. Le délai de prévenance est fixé à 3 mois.

En cas de dénaturation de l’esprit de certaines dispositions, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande formulée par l’une des parties signataires et notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires, aux fins de préciser l’interprétation à adopter dans la mise en œuvre des clauses litigieuses.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, notamment en matière de durée ou d’aménagement du temps de travail, qui rendraient inapplicable tout ou partie de l’avenant ou qui dénatureraient son application, des négociations seraient ouvertes à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de réexaminer les dispositions en cause et d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle.

• Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de trois mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devrait être engagée, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation doit également donner lieu à dépôt, dans les mêmes formes que l’accord lui-même.

• Formalités de publicité

Le présent avenant sera déposé par la société SILLIKER MXNS auprès de la DIRECCTE de Cergy et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Pontoise.

Le présent avenant fera l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise et sera transmis aux représentants du personnel.

Fait à Cergy, Le 20 juin 2018

Pour la Société SILLIKER, Pour les organisations syndicales

, Président , Déléguée Syndicale CGT