AVENANT A L’VAACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

SEPTEMBRE 2022

Entre les soussignés :

La société SILLIKER SAS MERIEUX NUTRISCIENCES, dont le siège social est basé à CERGY (95891) 25 boulevard de la Paix, représentée par son Président et nommée « SILLIKER MÉRIEUX NUTRISCIENCES » dans le présent document

d'une part,

Et :

Les organisations représentatives,

1. le syndicat CGT, représenté par

d'autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

L’organisation du temps de travail de l’établissement de Fontaine a fait l’objet d’un avenant spécifique en 2020 afin de mettre en place le travail posté.

Après une période de fonctionnement de plusieurs mois, il est apparu qu’un ajustement était nécessaire dans l’organisation des horaires de l’équipe postée afin d’améliorer la prise en compte des temps de pause.

Les discussions ont été engagées avec la Déléguée Syndicale de la CGT, mandatée à cet effet et considérée comme représentative dans l’entreprise afin d’adapter l’accord existant.

Dans un souci de clarté, et afin d’éviter aux salariés de se référer à plusieurs documents différents, il a été décidé que le présent avenant reprendrait l’intégralité de l’article 2.2.6 afin de l’adapter aux nouvelles règles. Les modifications seront visibles en gras et soulignées.

Périmètre de l'avenant

Cadre juridique de l'avenant

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions légales (articles L. 3111-1 et suivant du Code du travail) et conventionnelles (issues de la convention collective des Bureaux d’études techniques du 15 décembre 1987 étendue par arrêté du 13 avril 1988) en vigueur.

Il rappelé que le CSSCT EST et le CSE EST ont été consultés le 22 septembre 2022 avant signature du présent accord et ont émis un avis favorable.

Champ d'application (article inchangé)

Le présent avenant sera applicable au sein de l'établissement de Fontaine (38) de la société SILLIKER MÉRIEUX NUTRISCIENCES, et uniquement pour les salariés du laboratoire de Microbiologie.

Bénéficiaires de l'accord modifié (article inchangé)

L’aménagement du temps de travail prévue par l'avenant s'applique à l'ensemble des personnels salariés du laboratoire de microbiologie de Fontaine, titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, ainsi qu'au personnel non salarié des sociétés SILLIKER MÉRIEUX NUTRISCIENCES mais travaillant dans ce laboratoire (notamment au personnel intérimaire).

Sont expressément exclus du présent accord, les mandataires sociaux, les cadres dirigeants au sens de l'article L.3111-2 du Code du Travail, les cadres, ainsi que les salariés non cadre rattachés au site de Fontaine mais ne travaillant pas au sein du laboratoire.

Il est par ailleurs convenu, que les dispositions prévues dans l’article 2.2.6 ci-dessous énumérées ne pourront s’imposer aux salariés recrutés avant la signature du présent accord (sauf disposition spécifique prévue dans le contrat de travail). Toutefois, les personnes entrées avant cette échéance et qui opteraient pour adhésion volontaire au principe de l’équipe postée alternante entreront automatiquement dans le cadre de ces dispositions.

1. 2. 1. Organisation spécifique du travail posté (article modifié)

Cette organisation concerne la production d’analyses microbiologiques pour le laboratoire de Fontaine. Le laboratoire fonctionne 7 jours sur 7 mais les technicien(ne)s affecté(e)s à la production travaillent sur 5 jours dans le cadre d’une organisation par équipes, en horaires fixes.

A compter du 30 mars 2020, date de mise en œuvre de la présente disposition, il existera deux équipes spécifiques : une est dite « postée » et l’autre « non postée ». L’équipe postée va alterner une semaine d’activité le matin et une semaine d’activité l’après-midi suivant un calendrier d’alternance fixe.

• Durée de travail

Les personnes en équipes postées travailleront sur des horaires spécifiques. A titre indicatif (donc susceptibles si besoin d’être adaptés), ces horaires sont les suivants :

• Matin, au poste de travail : 6h14 jusqu’à 13h42

• Après-midi, au poste de travail : 13h32 jusqu’à 21h00

Soit un temps de travail réel de 7h08 par jour.

Il est prévu une pause de 20 minutes par jour, décomposée comme suit :

• 15 minutes rémunérées et assimilées à du temps de travail effectif,

• 5 minutes non rémunérées et non assimilées à du temps de travail effectif

La durée effective est de 7h23 par jour, (pour un temps de présence sur site de 7h28).

De ce fait, afin de garantir un temps de travail effectif de 35h par mois en moyenne, les salariés bénéficieront de 12 jours de RTT par an (6 initiative employeur et 6 initiative employé). Pour les personnes à temps partiel, le calcul des RTT se fera au prorata du temps effectif.

Enfin, le temps d’habillage (6mn par jour) reste exclu du temps de travail effectif conformément aux dispositions de l’article 2.2.1 de l’accord en vigueur. Ainsi à titre indicatif le temps de présence effective minimum sur site est de 7h29 par jour.

• Organisation des rotations

Par principe, les personnes en équipes postées alternent une rotation hebdomadaire matin/après-midi. A la demande des partenaires sociaux, une rotation spécifique sera mise en place afin de garantir un samedi libéré sur 4. L’organisation retenue est donc la suivante :

• Contreparties au travail posté alternant

Afin de tenir compte des contraintes inhérentes au travail posté alternant, il est prévu :

• la rémunération du temps de pause dans la limite de 15 minutes par jour.

• une prime spécifique de 130 € bruts par mois pour un temps plein sera versée aux personnes travaillant sur cette équipe. En cas de travail partiel sur cette équipe, la prime sera versée au prorata du temps effectif sur le mois. De même, en cas d’absence la prime est calculée au prorata du temps effectif.

Dispositions finales (modification partielle)

1. Impact sur les accords et usages existants

Le présent avenant se substitue pour les objets qu’il a modifiés ou ajoutés (en gras souligné) à tout usage, accord ou disposition ayant le même objet, actuellement en vigueur dans l’entreprise.

2. Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. Il entrera en vigueur à le 1^er octobre 2022.

3. Révision de l’accord modifié

Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent avenant, selon les dispositions des articles L.2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail. Le délai de prévenance est fixé à 3 mois.

En cas de dénaturation de l’esprit de certaines dispositions, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande formulée par l’une des parties signataires et notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires, aux fins de préciser l’interprétation à adopter dans la mise en œuvre des clauses litigieuses.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, notamment en matière de durée ou d’aménagement du temps de travail, qui rendraient inapplicable tout ou partie de l’avenant ou qui dénatureraient son application, des négociations seraient ouvertes à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de réexaminer les dispositions en cause et d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle.

4. Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec AR, avec un préavis de trois mois.

Au cours de ce préavis, une négociation devrait être engagée, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation doit également donner lieu à dépôt, dans les mêmes formes que l’accord lui-même.

5. Formalités de publicité

Le présent avenant sera déposé par la société SILLIKER MÉRIEUX NUTRISCIENCES auprès de la DIRECCTE de Cergy et au greffe du Conseil de Prud'hommes de Pontoise.

Le présent avenant fera l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise et sera transmis aux représentants du personnel.

Fait à Cergy,
Le 15 septembre 2022

Pour la Société SILLIKER, Pour les organisations syndicales
, Président , Déléguée Syndicale CGT