Accord d'entreprise "NAO 2020" chez CSEE-IAF - COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AIR FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CSEE-IAF - COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AIR FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2020-12-16 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T09520003769
Date de signature : 2020-12-16
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AIR FRANCE
Etablissement : 30355773000015 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-16
ACCORD NAO 2020
Entre les soussignés,
Le Comité Social et Economique d’Etablissement Industriel Air France, dénommé au présent CSEEI AF, sis à Roissy, Zone Technique Ouest – Rue des champs, représenté par Monsieur ……………………… en sa qualité de Secrétaire,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au Comité, la CFDT, FO
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE 1 – MESURES GENERALES
Augmentation générale
Augmentation générale de salaires pour l’année 2020
Conformément au règlement du personnel CSEE IAF, la valeur du point CSEEIAF est indexée sur la valeur du point de référence de la société Air France. Ainsi le niveau des traitements mensuels sur l’année 2020 est majoré selon le calendrier suivant :
+ 1 % au 1er janvier 2020 ;
La valeur du point CSEE IAF passe de 6,91925 à 6,98844.
Augmentation générale non hiérarchisée
La Prime Uniforme Annuelle (PUA) est de 1500 € dont le versement a eu lieu le 15 juin 2020.
Journée de repos
En 2020, les salariés du CSEEI AF bénéficient d’un jour de repos chômé et payé, le lundi de la Pentecôte. Ainsi, la journée de solidarité reste à la charge de l’employeur.
Prime de continuité d’activité
Les salariés du CSEEI AF ayant été présents sur site afin de permettre la continuité des activités entre le 17 mars et le 27 mars 2020 ont perçu une prime de 75 € net par jour.
Maintien bas salaire
Les salariés du CSEEI AF ayant un salaire, en 2020, avant application de l’activité partielle et des accessoires de paies (primes, ikv, etc. .), inférieur à 1500 euros net avant impôt auront la garantie de leur salaire net de référence.
Les salariés ayant un salaire, en 2020, avant application de l’activité partielle et des accessoires de paies (primes, ikv, etc. .), supérieur à 1500 euros net avant impôt et inférieur à 1500 euros net avant impôt après application de l’activité partielle auront la garantie d’un salaire net avant impôt de 1500 euros, en 2020.
TITRE 2 – PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE,
en un exemplaire à l’Inspection du Travail,
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny,
un envoi sera fait à chaque organisation syndicale et aux délégués du personnel,
un exemplaire sera affiché aux emplacements réservés à l’information du Personnel.
Fait à Roissy, le 16/12/20202
pour les Organisations syndicales,
CFDT
Pour le CSEE IAF,
………………………………….,
Secrétaire.
FO
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