Accord d'entreprise "NAO 2021" chez CSEE-IAF - COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AIR FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CSEE-IAF - COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AIR FRANCE et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2021-07-06 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T09521004538
Date de signature : 2021-07-06
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE SOCIAL ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AIR FRANCE
Etablissement : 30355773000015 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-06
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre les soussignés,
Le Comité Social et Economique d’Etablissement Industriel Air France, dénommé au présent CSEEI AF, sis à Roissy, Zone Technique Ouest – Rue des champs, représenté par en sa qualité de Secrétaire,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au Comité : FO, CFDT
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE 1 – MESURES GENERALES
Augmentation générale
Valeur du point CSEE IAF
Conformément au règlement du personnel CSEE IAF, la valeur du point CSEEIAF est indexée sur la valeur du point de référence de la société Air France. Ainsi cette valeur de point sur l’année 2021 est de 6,98844.
Augmentation générale non hiérarchisée
La Prime Uniforme Annuelle (PUA) est de 1500 € dont le versement a eu lieu le 15 juin 2021.
Journée de repos
En 2021, les salariés du CSEEI AF bénéficient d’un jour de repos chômé et payé, le lundi de la Pentecôte. Ainsi, la journée de solidarité reste à la charge de l’employeur.
Maintien bas salaire
Les salariés du CSEEI AF ayant un salaire, avant application de l’activité partielle et des accessoires de paies (primes, ikv, etc...), inférieur à 1500 euros net avant impôt auront la garantie de leur salaire net de référence.
Les salariés ayant un salaire, avant application de l’activité partielle et des accessoires de paies (primes, ikv, etc. .), supérieur à 1500 euros net avant impôt et inférieur à 1500 euros net avant impôt après application de l’activité partielle auront la garantie d’un salaire net avant impôt de 1500 euros.
2. TITRE 2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Les salariés du CSEE IAF bénéficieront en fonction des critères de distribution, de primes, promotions et repositionnements sur une enveloppe globale de 44 000 €.
3. TITRE 3 – PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord sera déposé :
en deux exemplaires à la DIRECCTE,
en un exemplaire à l’Inspection du Travail,
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny,
un envoi sera fait à chaque organisation syndicale et aux délégués du personnel,
un exemplaire sera affiché aux emplacements réservés à l’information du Personnel.
Fait à Roissy, le 06/07/2021
Pour les Organisations syndicales,
CFDT
Pour le CSEE IAF,
,
Secrétaire.
FO
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