Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à l'augmentation de la valeur du point complémentaire des salariés des EA" chez COMITE NORD - ASS POUR ADULTES & JEUNES HANDICAPES (Siège)

Accord d’entreprise relatif à l’augmentation de la valeur du point complémentaire des salariés des entreprises adaptées

Entre :

L’Association Départementale APAJH du Nord dont le siège social est situé 8 Bis rue Bernos 59000 Lille représentée, par Madame X, Directrice Générale, agissant par délégation du Président,

Et :

Les organisations syndicales :

- L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central,

- L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

- L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central,

Constituant ensemble « les Parties ».

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

Le système de rémunération des entreprises adaptées de l’Association Départementale APAJH du Nord est arrêté par l’accord de classification en date du 12 mars 2009.

Ce système prévoit des grilles salariales avec l’attribution d’un nombre de points en fonctions des missions et attributions des salariés.

Les 130 premiers points sont calculés par rapport au montant du salaire minimum de croissance (SMIC) et suivent donc son évolution.

Les points complémentaires sont quant à eux valoriser par un montant négocié en interne par accord d’entreprise. Un système de progression d’ancienneté vient aussi compléter ce dispositif.

Dans le cadre des négociations et suite aux évolutions du marché du travail, du développement de l’activité, les partenaires sociaux ont souhaité pouvoir faire évoluer l’accord de classification et revaloriser les salaires.

Ce travail est réalisé en deux temps :

• A court terme, comme le prévoit le présent accord, augmenter la valeur du point pour répondre aux demandes des salariés

• A moyen terme, refondre un système de rémunération prévoyant notamment une valorisation des technicités, des responsabilités, intégrant les nouveaux métiers, un déroulement de carrière, la fidélité….

Depuis le 1^er janvier 2016, la valeur du point complémentaire est fixée à 5.24 euros.

Par cet accord les partenaires sociaux prévoient donc une revalorisation du point complémentaire au regard de l’évolution du SMIC, soit une augmentation de 9.31% de la valeur du point complémentaire.

Article 1 – OBJET

Le présent accord d’entreprise a pour objet de revaloriser le point complémentaire prévu par l’accord de classification en date du 12 mars 2009.

Il s’applique à l’ensemble des professionnels de l’Association Départementale APAJH du Nord dont le contrat de travail est régi par l’accord de classification en date du 12 mars 2009.

Article 2 – REVALORISATION DU POINT COMPLEMENTAIRE

A compter du 1^er janvier 2022, la valeur du point complémentaire prévu par l’accord de classification en date du 12 mars 2009 est fixé à 5.73 €

Article 3 – MISE EN ŒUVRE /SUIVI/ DENONCIATION ET REVISION

Article 3.1 Date d’effet et durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1^er janvier 2022.

Article 3.2 Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 Jours suivant la première réunion.

Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 3.3 Commission de suivi paritaire

Le présent accord fera l’objet d’un suivi réalisé par la commission de suivi paritaire mis en place au sein de l’association.

Article 3.4 Dénonciation et révision

La dénonciation du présent accord ne pourra être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et, au plus, pendant un an à compter de l’expiration du délai de trois mois prévu pour la convocation des organisations syndicales représentatives.

A effet de conclure un nouvel accord, la direction de l’Association devra convoquer les organisations syndicales représentatives de l’Association à une nouvelle négociation dans le délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord (non compris les mois de juillet et août).

Toute modification apportée au présent accord devra, par ailleurs, être constatée par voie d’avenant.

Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions législatives et réglementaires ultérieures. 

Article 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Article 4.1 - Dépôt

Afin que le présent accord produise pleinement ses effets, l’Association procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L.2231-7 et D. 2231-2 jusque D.2231-7 du Code du travail.

Article 4.2 Information

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et fera l’objet d’une information du Comité Social et économique Central.

A Lille, le 18 février 2022

Pour les organisations syndicales Pour l’Association Départementale APAJH du Nord

Pour la CGT, X X

Directrice Générale

Pour FO, X

Pour CFE-CGC, X