Accord d'entreprise "avenant N°4 à l'accord de classification des Entreprises Adaptées" chez COMITE NORD - ASS POUR ADULTES & JEUNES HANDICAPES (Siège)

Avenant n°4 à l’accord de classification des entreprises adaptées

Entre les soussignés

L’APAJH du Nord, dont le siège social est sis 8 bis rue Bernos, 59 007 Lille, représenté par Mme ----------------------------, agissant en qualité de Directrice Générale de l’association,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’APAJH du Nord, à savoir :

• L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (C.G.T.), représentée par M. ---------------, agissant en qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale Force Ouvrière (F.O.), représentée par M. --------- --------, agissant en qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), représentée par Mme --------------------, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte de la crise sanitaire qui a profondément marqué l’année 2020, et au vu des répercussions économiques afférentes, une négociation exceptionnelle sur les modalités de versement de la prime des entreprises adaptées de l’APAJH du Nord s’est tenue le 19 juin 2020, à la demande des organisations syndicales.

L’objectif de cette négociation était d’adapter les modalités de versement de la prime 2020 sur les résultats de 2019 au vu de la diminution importante du chiffre d’affaires, d’ores et déjà estimée de 50 à 65% du chiffre d’affaires sur l’année 2020.

Suite à la proposition des organisations syndicales, l’avenant n°3 à l’accord de classification des entreprises adaptées a été conclu le 19 juin 2020.

Ainsi, l’avenant n°3 a modifié le c) et le d) du point 3 de l’article 3 de l’avenant n°2 à l’accord de classification des entreprises adaptées, conclu le 18 janvier 2017, afin que la partie de la prime distribuée aux salariés n’ayant eu aucune absence sur l’année 2019 (hors accident du travail ou maladie professionnelle), soit réservée, pour être réinjectée dans les comptes de résultat de l’année 2020, sur lesquels seront basés l’éventuelle prime 2021 sur 2020.

Il était prévu dans l’avenant n°3 que le mode de calcul de la part présentéisme de la prime serait négociée au dernier trimestre 2020. C’est l’objet de la négociation qui s’est tenue le 9 décembre 2020, et qui a abouti à la signature du présent avenant.

Article 1^er : modification à l’article 1 – Point 3 – c) Calcul de la prime – b) D’une prime de présentéisme

Le b) D’une prime de présentéisme de l’accord de classification des EA est modifié comme suit :

b) D’une prime de présentéisme

Considérant que cette partie de la prime a pour objectif de valoriser le présentéisme des salariés, qui participe pour une grande part aux résultats d’exploitation, cette part de la prime ne sera plus proratisée en fonction du montant de la rémunération.

Désormais, la partie de la prime non distribuée du fait des absences de certains salariés sera redistribuée de manière égalitaire entre tous les salariés n’ayant eu aucune absence sur l’année N-1, sauf à proratiser le montant de cette part de la prime en fonction de l’ETP de chaque salarié.

Article 2 : Entrée en vigueur du présent avenant

Les dispositions de l’article 1^er entrent en vigueur immédiatement après signature et seront donc applicables au versement de la prime 2021 (N) sur 2020 (N-1).

Article 3 : Autres dispositions

L’ensemble des dispositions de l’accord initial et de ses avenants non modifiés par le présent avenant demeurent applicables.

Article 4 : Communication de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant sera affiché dans les locaux des deux entreprises adaptées, communiqué au CSE Central, ainsi qu’aux délégués syndicaux centraux.

Article 5 : Publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, adressés à l’Unité Départementale Nord Lille de la DIRECCTE Hauts-de-France, et en un exemplaire adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Fait à Lille, le 9 décembre 2020

En 6 (six) exemplaire originaux

Pour l’APAJH du Nord :

Mme -----------------------, en qualité de Directrice Générale

Pour les organisations syndicales :

• M. ------------------, agissant en qualité de délégué syndical représentant l’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (C.G.T.)

• M. ----------------, agissant en qualité de délégué syndical représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière (F.O.)

• Mme ----------------------- agissant en qualité de déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)